Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire. Je suis sur le point de vendre un bien immobilier que j’utilisais dans le cadre de mon activité. Dans le projet d’acte, il est n’est pas fait mention de cette procédure de liquidation.

Quel est el risque que j'encours ?

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ne fait pas partie des actes qui sont annulables car conclus pendant la période dite « suspecte » (article L632-1 C.com).

Néanmoins, vous vous exposez à ce qu’un de vos créanciers professionnels en demande la nullité en démontrant que vous l’avez conclue dans le but de vous rendre insolvable. Au surplus, si la vente vient à être annulée, vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts à votre acquéreur en réparation de son préjudice.