Lexique
Dommages et intérêts définition
IL s'agit d'une somme d’argent attribuée pour compenser le préjudice causé par une faute (article 1240 du Code civil) ou le non-respect d’un contrat (article 1231-1 du Code civil). L’indemnisation peut être obtenue par voie amiable (notamment avec l’assureur professionnel ou civile de la personne mise en cause) ou par voie judiciaire.
Dommages et intérêts
IL s'agit d'une somme d’argent attribuée pour compenser le préjudice causé par une faute (article 1240 du Code civil) ou le non-respect d’un contrat (article 1231-1 du Code civil). L’indemnisation peut être obtenue par voie amiable (notamment avec l’assureur professionnel ou civile de la personne mise en cause) ou par voie judiciaire.