La légalisation ou l'apostille est délivrée dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base des signatures visée à l'article 6 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et sous réserve du respect des pré-requis nécessaires et spécifiques à chaque typologie d’actes.
En ce sens :
« Dès lors que :
- Les pièces ont été reçues au centre d’apostille sélectionné (tenant compte, le cas échéant des délais postaux).
- Le dossier est considéré comme complet, respectant notamment la liste des pré-requis consultable au-dessus sur cette même page.
- La base des signatures visée à l'article 6 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 a été renseignée par l’autorité publique à l’origine de l’acte pour lequel la formalité est demandée ;
Les apostilles et légalisations sont délivrées dans un délai de 3 jours ouvrés.
Au regard de leur charge d'activité, certains centres peuvent néanmoins connaître des délais de traitement allongés. Nous vous invitons à anticiper au maximum vos demandes de formalités »
Livret des pré-requis
Apostille et Légalisation : Livret des pré-requis par typologie d'actes
Apostille et Légalisation : Livret des pré-requis par typologie d'actes