Au bout de combien de temps puis-je exiger de mon notaire qu’il me verse le prix de vente de mon fonds de commerce ?

Le notaire ayant la qualité de tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce doit vous reverser les fonds au plus tard dans 105 jours qui suivent la date de l’acte de vente (article L143-21 Code de commerce). 
Ce délai peut être prolongé de soixante jours si les déclarations fiscales (bénéfices réels, compte de résultat) n’ont pas été réalisées.