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La séparation de fait : définition
La séparation de fait est une situation dans laquelle les époux ne cohabitent plus. Elle intervient soit d’un commun accord soit parce que l’un d’eux a quitté le domicile familial. On parle de séparation de fait car elle n’est pas encadrée par la loi. En effet, les époux n’ont pas introduit de demande de séparation de corps ou de divorce.
Quelles sont les conséquences juridiques de la séparation de fait ?
Maintien des droits et obligations liés au mariage
Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues : le devoir de cohabitation (C. civ article 215), l’obligation de contribuer aux charges du ménage (C. civ art. 213), la solidarité des dettes du ménage et l’éducation des enfants (C. civ art. 220), l’interdiction de disposer l’un sans l’autre du logement familial (C. civ art. 215, al 3.).
Il en est de même des droits des époux qui subsistent malgré leur séparation, par exemple, chacun d’eux conserve le pouvoir d’administrer les biens communs.
Les tempéraments
- La séparation de fait peut permettre de demander le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » (articles 237 et 238 du code civil). L’époux demandeur doit alors démontrer que la communauté de vie a cessé depuis au moins une année ;
- Fiscalement, les époux séparés de fait peuvent faire l’objet d’une imposition distincte dans 2 cas (CGI article 6, 4°; BOI-IR-CHAMP-20-20-10) :
- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
- lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Concrètement, chacun des époux devra faire une déclaration de revenus de son côté. Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux.
La séparation de fait comporte-t-elle des risques ?
- Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues, telle la solidarité des dettes du ménage. Ainsi si un des époux contracte une dette dans ce cadre, l’autre en est également tenu.
- Les économies réalisées par les époux communs en biens restent communes quand bien même les époux disposeraient de comptes bancaires « personnels ». Dès lors, en cas de divorce, elles seront partagées.
- Enfin, si l’un des époux communs en biens souhaite acquérir un bien immobilier, ce dernier étant acheté durant le mariage, il sera par principe commun aux époux.
Le seul moyen d’acter juridiquement cette séparation est de demander une séparation de corps ou le divorce. Dans l’un ou dans l’autre cas, les époux doivent procéder à la liquidation et au partage de leurs biens.