Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.
L'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi précitée, prévoyait en effet la gratuité des opérations bancaires effectuées dans le cadre du règlement d’une succession :
- comportant un solde bancaire total inférieur à 5965€ (ce montant était fixé à 5910 € jusqu’au 31 décembre 2025) ;
- ou impliquant des enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires ;
- ou simple à régler (présence d'héritiers en ligne directe, absence de crédit immobilier en cours au moment du décès, de compte professionnel, de sûretés sur les comptes, ou d’éléments d’extranéité), lorsque les héritiers pouvaient produire à la banque un acte de notoriété ou une attestation qu’ils avaient tous signée.
Le Conseil constitutionnel vient donc de censurer cette gratuité dans sa décision rendue le 19 juin 2026.
Il estime en effet qu’en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations dans les cas prévus par la loi et quel qu'en soit le coût, le texte porte au regard de l'objectif poursuivi une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Les banques pourront donc continuer à facturer ces opérations mais dans la limite fixée par décret, soit 1 % des avoirs du défunt, plafonné à 857 € (article D312-1-3 du Code monétaire et financier).