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Qu’est-ce qu’une libéralité ?
Les libéralités sont de deux ordres (art. 893 C. civ.). Il peut s’agir :
- d’une donation : une personne en vie décide de gratifier une autre en lui transmettant gratuitement la propriété d’un bien et/ou d’un droit (art. 894 C. civ.) ;
- ou d’un legs : une personne décide, par testament, qu’à son décès un bien et/ou un droit reviendra à un légataire nommément désigné (art. 895 C. civ.).
Qu’est-ce qu’une charge en matière de libéralité ?
Objet de la charge
Inclue dans une libéralité, elle sous-tend l’effectivité de celle-ci à la réalisation d’une action (exemple : utiliser l'argent reçu pour financer des études) ou d’un service (prodiguer des soins au disposant) précis. Autrement dit, le donateur transmet un bien à une personne à condition qu'elle exécute en échange la charge prévue dans l’acte.
Condition de validité de la charge
La charge doit être licite, morale et ne pas être impossible à réaliser
C’est-à-dire qu’elle ne doit pas être :
- contraire aux lois, par exemple : une donation avec une clause imposant le maintien dans l'indivision ;
- et aux bonnes mœurs ;
- irréalisable.
C’est la jurisprudence qui précise les contours du caractère illicite, immoral voire impossible des charges, en se plaçant à la date de la libéralité.
La donation n’est pas nulle, mais la clause est réputée non écrite (C. civ. art. 900), ce qui permet l’annulation de la charge.
La charge ne doit pas être excessive
Elle ne doit pas absorber intégralement la valeur du bien donné ; par exemple, en cas de donation d’un bien immobilier estimé 50 000 euros à charge pour le donataire d’y effectuer des travaux pour un montant de 300 000 euros. En pareille hypothèse, le caractère « gratuit » de la libéralité n’existe plus et l’acte peut être requalifié.
La charge ne doit pas être potestative
C’est-à-dire qu’elle ne peut dépendre, pour sa réalisation, de la seule volonté du disposant ; par exemple, une donation de somme d’argent sous la condition de la persistance de la liaison entre la donatrice et le donataire (1er Civ., 25 novembre 1986, n° 84-12.796). La charge est nulle car contraire au principe d'irrévocabilité spéciale des donations (C. civ. art. 944).
Il faut l’accord du donataire sur le contenu de la charge
Il doit être conscient des conséquences que la charge pourrait avoir sur son patrimoine ou sa situation personnelle.
La validité de la charge est appréciée au cas par cas.
A défaut de respect des conditions ci-dessus, la charge est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne produira aucun effet de droit (art. 900 C. civ.).
Caractéristiques de la charge
Elle peut être faite :
- dans l’intérêt du disposant (celui qui donne ou qui lègue) : obligation de payer le solde du crédit bancaire du donateur, par exemple ;
- ou dans l’intérêt d’un tiers : obligation de conserver le bien immobilier et le transmettre à une personne déterminée, par exemple (appelé legs graduel) ;
- ou dans l’intérêt du bénéficiaire : le bien est donné mais à charge pour lui de poursuivre ses études, par exemple ;
Elle peut se réaliser en argent (exemple : payer les frais médicaux du donateur) ou en nature (exemple : obligation de soins).
Fiscalité de la charge
Lors d’une donation ou d’un legs avec charge, des impôts appelés droits de donation ou de succession peuvent être dus.
- En matière de donation : en principe, pour le calcul des droits de donation, il n’est pas tenu compte de la charge (augmentative ou diminutive du prix), sous réserve que celle-ci ne soit pas plus élevée que la valeur du bien donné (auquel cas, il pourrait plutôt s’agir d’une vente). BOI-ENR-DMTG-20-10-10
- En matière de legs avec charge : les règles diffèrent en fonction de la charge.
Comment sont traitées les libéralités avec charges au moment du décès ?
Comme pour toutes les donations ou les legs, le notaire doit intégrer la valeur de la libéralité avec charge dans l’actif à partager si elle a été faite en avancement de part ou vérifier l’absence d’atteinte à la réserve si elle a été consentie hors part.
Libéralité avec charge et calcul de la réserve
En présence d’héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint), il y a lieu de vérifier que les libéralités consenties par le défunt n’ont pas eu pour effet de les priver de leur réserve (art. 921 C. civ.).
- en principe : la libéralité est estimée à la valeur vénale réelle du bien diminué de la valeur de la charge (en ce sens : Cass.1ère civ, 27 novembre 1877, DP 1878 ;
- par exception : lorsque la charge est stipulée dans l’intérêt d’un tiers (exemple : le versement une somme d’argent à un tiers), le bien est pris dans sa totalité sans diminuer sa valeur de celle de la charge.
Libéralité avec charge et rapport
Les libéralités avec charges sont rapportées à leur valeur nette au jour du partage, c’est-à-dire la valeur du bien diminué de la valeur de la charge (en ce sens, par exemple : Cass. 1e civ. 23-3-1994 n° 92-15.191).
Le donataire peut-il obtenir la révision de la charge ?
Oui, mais il doit prouver au tribunal :
- un changement de circonstances depuis la date de la donation ou du legs ;
- et que la charge entraîne une exécution devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable pour lui (art. 900-2 C. civ.) ;
- et qu’il a effectué toutes les diligences possibles pour exécuter ses obligations (art. 900-5 C. civ.).
La demande en révision doit intervenir dans un délai maximal de 10 ans à compter du décès du disposant ou au plus tard dans les 10 ans suivant le jugement qui a ordonné la précédente révision (art. 900-5 C. civ.).
Que faire en cas de non-respect de la charge ?
Le donateur ou le bénéficiaire de la charge peuvent demander
- son exécution,
- ou la révocation de la donation :
La loi prévoit que le non-respect d’une charge insérée dans une donation, qu’elle soit faite par authentique" class="glossary-link" hreflang="fr">acte authentique (devant notaire) ou sous la forme de don manuel, est une cause de révocation de l’acte (art. 953 C. civ.).
L'inexécution de la charge doit être suffisamment grave pour justifier la révocation de la donation, ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dans l’hypothèse où la donation est effectuée par don manuel, la preuve de la charge sera bien plus complexe à rapporter.
Bon à savoir : la révocation des charges ne s’applique pas aux présents d’usage (les cadeaux d’anniversaire, de mariage, etc…).