Clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence est une disposition d’un contrat qui interdit à une personne, pendant une durée et un périmètre défini, d’exercer une activité concurrente de celle de son cocontractant afin de protéger les intérêts économiques de ce dernier. On trouve fréquemment cette clause dans les actes de cession de fonds de commerce.