Délai de rétractation

Le délai de rétractation est un délai minimal imposé par la loi ou le contrat pendant lequel le contractant peut revenir sur sa décision.

Exemple : à la suite de la signature d’une promesse de vente l’acquéreur a 10 jours pour indiquer qu’il ne poursuit pas la vente (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).