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Délai de rétractation définition

Le délai de rétractation est un délai minimal imposé par la loi ou le contrat pendant lequel le contractant peut revenir sur sa décision.

Exemple : à la suite de la signature d’une promesse de vente l’acquéreur a 10 jours pour indiquer qu’il ne poursuit pas la vente (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est un délai minimal imposé par la loi ou le contrat pendant lequel le contractant peut revenir sur sa décision.

Exemple : à la suite de la signature d’une promesse de vente l’acquéreur a 10 jours pour indiquer qu’il ne poursuit pas la vente (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).