Forfait mobilier

Le forfait mobilier (déclaration de succession) sert à calculer le montant de l’impôt sur les successions.

Les meubles meublants peuvent être évalués selon plusieurs méthodes :  

• leur prix lors d’une vente publique, 
• leur prisée dans un inventaire ou à défaut, 
• selon un forfait d’une valeur de 5 % de la valeur des autres biens de la succession (article 764 du CGI).