Lexique
Inventaire définition
L'inventaire est un acte consistant à recenser et évaluer article par article l’ensemble des biens appartenant à une personne.
L’inventaire est obligatoire dans certaines situations prévues par la loi, notamment en cas d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (C. civ. art. 789), de succession vacante (C. civ. art. 809-2) ou de mise en place d’une tutelle (C. civ. art. 503).
Dans d’autres cas, il reste facultatif mais peut présenter un intérêt pratique ou fiscal. Par exemple, dans le cadre d’une succession, il permet d’établir la valeur réelle des meubles meublants et d’éviter l’application du forfait prévu à l’article 764 du CGI.
Inventaire
L'inventaire est un acte consistant à recenser et évaluer article par article l’ensemble des biens appartenant à une personne.
L’inventaire est obligatoire dans certaines situations prévues par la loi, notamment en cas d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (C. civ. art. 789), de succession vacante (C. civ. art. 809-2) ou de mise en place d’une tutelle (C. civ. art. 503).
Dans d’autres cas, il reste facultatif mais peut présenter un intérêt pratique ou fiscal. Par exemple, dans le cadre d’une succession, il permet d’établir la valeur réelle des meubles meublants et d’éviter l’application du forfait prévu à l’article 764 du CGI.