Lexique
Forfait mobilier définition
Le forfait mobilier (déclaration de succession) sert à calculer le montant de l’impôt sur les successions.
Les meubles meublants peuvent être évalués selon plusieurs méthodes :
- leur prix lors d’une vente publique,
- leur prisée dans un inventaire ou à défaut,
- selon un forfait d’une valeur de 5 % de la valeur des autres biens de la succession (article 764 du CGI).
Forfait mobilier
Le forfait mobilier (déclaration de succession) sert à calculer le montant de l’impôt sur les successions.
Les meubles meublants peuvent être évalués selon plusieurs méthodes :
- leur prix lors d’une vente publique,
- leur prisée dans un inventaire ou à défaut,
- selon un forfait d’une valeur de 5 % de la valeur des autres biens de la succession (article 764 du CGI).