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Forfait mobilier définition

Le forfait mobilier (déclaration de succession) sert à calculer le montant de l’impôt sur les successions.

Les meubles meublants peuvent être évalués selon plusieurs méthodes :  

  • leur prix lors d’une vente publique, 
  • leur prisée dans un inventaire ou à défaut, 
  • selon un forfait d’une valeur de 5 % de la valeur des autres biens de la succession (article 764 du CGI). 

Forfait mobilier

Le forfait mobilier (déclaration de succession) sert à calculer le montant de l’impôt sur les successions.

Les meubles meublants peuvent être évalués selon plusieurs méthodes :  

  • leur prix lors d’une vente publique, 
  • leur prisée dans un inventaire ou à défaut, 
  • selon un forfait d’une valeur de 5 % de la valeur des autres biens de la succession (article 764 du CGI).