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Le majeur protégé est une personne qui se trouve « dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté » (C. civ. art. 425) et qui bénéficie d’une mesure de protection prévue par la loi. Il peut s’agir notamment d’une mesure de curatelle ou de tutelle (C. Civ. art. 440 et suivants ).
Il arrive qu'au décès d'un majeur protégé, aucun héritier ne soit connu. Dès lors, comment agir ?
Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Une succession est vacante lorsque :
• Personne ne la réclame et qu’il n'y a pas d'héritier connu,
• les héritiers connus ont tous renoncé à la succession,
• les héritiers connus n'ont pas accepté la succession dans les 6 mois du décès.
Tout comme la personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt, le notaire, toute personne intéressée (un créancier, un propriétaire) ou le ministère public peut saisir le tribunal judiciaire afin qu’il reconnaisse la succession comme vacante et en confie la curatelle à l'autorité administrative chargée du Domaine (C. civ. art. 809 et s.).
Renseignez-vous sur les démarches à effectuer dans la cadre d’une succession vacante.
Vous êtes le bailleur du majeur protégé ?
Décès du locataire
En cas de décès de votre locataire majeur protégé, le bail n’est pas automatiquement résilié, il se poursuit (Loi du 6 juillet 1989, article 14 et C. civ. Art 1751 pour la cotitularité du bail) au profit soit :
• de son conjoint survivant,
• de ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,
• de son partenaire pacsé,
• de ses ascendants, de son concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En l’absence de ces personnes, le bail est résilié de plein droit.
S’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est vacante. Vous n’êtes pas autorisé à pénétrer dans le logement sans autorisation.
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire (le recours à un avocat n’est pas obligatoire):
• Afin que des mesures conservatoires soient ordonnées et exécutées par un commissaire de justice : apposition des scellées ou état descriptif (C. Proc. civ. art. 1304 et s.)
• Afin d’être autorisé à vider le logement, stocker les meubles dans une pièce (on parle de cantonnement) ou dans un autre lieu (garde-meuble) et récupérer votre bien. Un commissaire de justice assistera aux opérations et en dressera procès-verbal. Vous devez avancer les frais (C. Proc. Civ. Art. 1324 et 1325).
Vous devrez également, saisir le Tribunal judiciaire, par requête présentée par avocat (C. Proc. Civ. Art. 846) afin que soit désigné un curateur du service des Domaines, service en charge des successions vacantes. Ce dernier pourra procéder aux mesures de gestion de la succession, notamment libérer le garde-meuble ou vous payer les éventuels loyers impayés (C. civ. art. 809-1 et s. et C. proc. Civ. Art 1379).
Abandon du logement
Si le locataire disparaît sans que la preuve formelle de son décès puisse être rapportée, le bailleur peut, pour récupérer son logement, utiliser la procédure d’abandon de logement.
Un commissaire de justice adresse au locataire en titre une mise en demeure de justifier l’occupation du logement. A défaut de réponse à l’issue d’un délai d’un mois à réception du courrier, il constate l’abandon du logement dans un procès-verbal (Loi du 6 juillet 1989, article 14-1).
Attention : le transfert de bail peut être demandé par les mêmes personnes qu’en matière de décès.
Le bailleur saisit alors le tribunal judiciaire afin d’obtenir la résiliation du bail (Décret 2011-945 du 10 août 2011, art. 1), l’autorisation de vider le logement et de faire vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande, sous certaines modalités (art.3 du même décret).
Vous êtes le tuteur ou le curateur du majeur protégé ?
Au décès du majeur protégé votre mission prend fin (art. 393 C. civ.) et vous devez :
• établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumettre à la vérification et à l'approbation du directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ;
• dans les 3 mois qui suivent le décès, remettre une copie des 5 derniers comptes de gestion aux héritiers de la personne protégée. (C. Civ. art. 472 et 514).
Le juge peut vous en dispenser en raison de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Toutefois, lorsqu’il n’y pas d’héritiers connus, vous pouvez (Code de procédure civile, art. 1215) :
• Saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession
• ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (autorisé à cet effet par le juge des tutelles) ou le notaire, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.
A défaut d’héritier connu, la succession est vacante dans un premier temps puis en déshérence.
Vous êtes un créancier du majeur protégé ?
A défaut d’héritier connu, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin qu’il reconnaisse la succession comme vacante et en confie la curatelle à l'autorité administrative chargée du domaine (art. 809-1 C. civ.).
Vous devez ensuite déclarer votre créance auprès du curateur du service du Domaine, investi d’un certain nombre de pouvoirs pour régler la succession (art. 810-2 et 810-5 C. civ.). A l’issu d’un délai de 6 mois, le curateur établit un projet de règlement du passif et procède au paiement des créanciers conformément à l’article 796 du Code civil.