Lexique
Cantonnement définition
Faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.
Cantonnement
Faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.