Lexique
Curatelle définition
La curatelle est un régime de protection du majeur, qui sans être hors d’état d’agir par lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile (article 440 et suivants du code civil).
La curatelle peut être simple ou renforcée. Dans ce dernier cas, le curateur peut percevoir les revenus du majeur et assurer le règlement de ses dépenses, l'excédent étant laissé à la disposition du majeur sur un compte ouvert à son nom (C. civ., art. 472, al. 1er).
Curatelle
La curatelle est un régime de protection du majeur, qui sans être hors d’état d’agir par lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile (article 440 et suivants du code civil).
La curatelle peut être simple ou renforcée. Dans ce dernier cas, le curateur peut percevoir les revenus du majeur et assurer le règlement de ses dépenses, l'excédent étant laissé à la disposition du majeur sur un compte ouvert à son nom (C. civ., art. 472, al. 1er).