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Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire
Les meublés de tourisme sont soumis à des exigences progressives en matière de performance énergétique (article L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation) :
• depuis le 21 novembre 2024, les meublés de tourisme doivent présenter un DPE classé au minimum E.
• au 1er janvier 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront être proposés à la location touristique (CCH, art. L.631-10). Les maires auront le pouvoir d’exiger la production d’un DPE valide, à défaut une astreinte administrative de 100 € par jour pourra être appliquée.
En cas de non-conformité aux exigences de classement énergétique, le propriétaire encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 € par local concerné (C. tourisme, art. L. 324-2-2°).
Ces dispositions ne sont applicables qu'en France métropolitaine.
Extension de l’obligation d’enregistrement en mairie
- Le dispositif d’enregistrement préalable en mairie devient obligatoire sur l’ensemble du territoire national pour toute mise en location de meublé de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1).
L’entrée en vigueur de cette obligation sera fixée par décret et devra intervenir au plus tard le 20 mai 2026 (art. 1, II). Toutes les mairies doivent donc avoir mis en place une procédure d'enregistrement.
A noter : en cas de défaut d’enregistrement, le maire pourra prononcer des amendes administratives allant de 10 000 à 20 000 euros maximum. - Toutefois, cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur (C. tourisme, art. L. 324-1-1 II.).
Exception : dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal « peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d'un meublé de tourisme », en ce compris les résidences principales (C. tourisme, art. L. 324-1-1 III.).
Bon à savoir sur le changement d’usage : un local était jusqu’à lors réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 (article L 631-7 du CCH ancienne version).
Depuis la loi Le Meur, l’usage des lieux est apprécié sur une période de référence située :
• soit entre 1970 et 1976,
• soit au cours des 30 ans précédant la demande de changement d’usage.
Tout changement d’usage illicite est puni conformément à l’article L 651-2 du CCH d’une amende de 100 000 € (50.000 € auparavant).
Limitation de la durée de location saisonnière de 120 jours à 90 jours
Depuis le 1er janvier 2025, les communes ont la possibilité, par délibération motivée, de réduire à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée à des fins touristiques, contre 120 jours actuellement (C. tourisme, art. L. 324-1-1 IV).
Bon à savoir : la commune peut demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale.
En cas de dépassement, le propriétaire s’expose à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 € (C. tourisme, art. L. 324-1-1 V).
Mesures visant à limiter le nombre de logements touristiques
Les communes peuvent depuis le 21 novembre 2024 délimiter, dans leur plan local d’urbanisme, des secteurs réservés à la construction de résidences principales et ainsi, limiter la location touristique (C. urb. art. L151-14-1), sous réserve :
• qu’elles appliquent la taxe annuelle sur les logements vacants,
• ou que les résidences secondaires représentent sur leur territoire plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.
Les logements concernés par cette obligation ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale (C. urb. art. L151-14-1 al 4).
Encadrement de la location touristique par les copropriétés
La modification du règlement de copropriété afin d’interdire la location des biens à usage d'habitation (autres que ceux constituant une résidence principale), peut dorénavant être décidée à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix (auparavant l’unanimité était requise) (article 26 d de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti).
La modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
- Par ailleurs, depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit expressément préciser s’il autorise ou interdit la location de meublés de tourisme, en application de l’article 8-1-1 de la même loi.
- Enfin, toute transformation d’un lot à usage d’habitation en meublé de tourisme doit impérativement être portée à la connaissance du syndic de copropriété.
Le régime fiscal applicable aux meublés de tourisme (micro-BIC)
Il s’applique aux locations de tourisme qu’elles soient ou non classées. Depuis le 1er janvier 2025, les plafonds de revenus et l'abattement sur les recettes sont les suivants :
• pour les meublés classés
Le plafond de recette annuelle est fixé à 77 700 € (CGI, art. 50-0 2°), et l’abattement forfaitaire à 50 % (CGI, art. 50-0 2°) ;
• pour les meublés non classés
Le seuil de recettes annuelles est fixé à 15 000 € (CGI, art. 50-0 1°bis), avec un abattement de 30 % (CGI, art. 50-0 2°).