Lexique
Changement d’usage définition
Un changement d’usage est uen transformation d’un bien immobilier à usage d’habitation en un usage différent, comme un local commercial (article L. 631-7 sui suivants du Code de la construction et de l'habitation).
Dans certaines communes, ce changement est soumis à une autorisation préalable, temporaire ou définitive, afin lutter contre la pénurie de logement.
En cas de changement définitif, le dossier doit inclure une demande de changement de destination et être compensé par la création de nouveaux logements.
Changement d’usage
Un changement d’usage est uen transformation d’un bien immobilier à usage d’habitation en un usage différent, comme un local commercial (article L. 631-7 sui suivants du Code de la construction et de l'habitation).
Dans certaines communes, ce changement est soumis à une autorisation préalable, temporaire ou définitive, afin lutter contre la pénurie de logement.
En cas de changement définitif, le dossier doit inclure une demande de changement de destination et être compensé par la création de nouveaux logements.