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Anciennement appelé « le commodat », le prêt à usage est un « contrat par lequel, le prêteur livre une chose à un preneur pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » (art. 1875 C. civ.).
Bon à savoir : le prêt à usage diffère du contrat du prêt à la consommation. Ce dernier est « un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et quantité » (art. 1892 C. civ.). Il peut s’agir par exemple d’un prêt d’argent.
Le prêt à usage est donc une forme spécifique de prêt qui ne porte que sur des choses qui ne se consomment pas, par exemple un bien immobilier (art. 1878 C. civ.).
Quelles sont les caractéristiques du prêt à usage ?
La remise d’une chose
Elle doit être faite par le prêteur à l’emprunteur : c’est l’essence même de ce contrat. Il peut s’agir d’une chose mobilière (un véhicule) comme immobilière (un terrain) mais qui ne doit pas être consomptible (denrées alimentaires, sommes d’argent notamment).
La gratuité du contrat
La loi précise qu’il est « essentiellement gratuit » (art. 1876 C. civ), ce qui différencie le prêt à usage du contrat de location. La gratuité n’est pas un impératif puisqu’il est possible de verser certaines sommes au prêteur à la condition qu’elles ne représentent pas une « contrepartie équivalente au service reçu » (en ce sens, par exemple, Cass, 1ère civ, 14 avril 2016). Il peut s’agir d’intérêts par exemple.
L’obligation de conserver la chose
Durant toute la durée du contrat l’emprunteur doit veiller « raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée » (art. 1880 C. civ). Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou la convention.
La restitution de la chose prêtée en fin de contrat
La restitution doit bien être effectuée de la chose prêtée. Si l’emprunteur ne la restitue pas, il engage sa responsabilité civile (dommages et intérêts) voire sa responsabilité pénale (abus de confiance art. 314-1 C. pénal).
Bon à savoir : les obligations incombant au prêteur comme à l’emprunteur se transmettent à leurs héritiers en cas de décès. Par exception, si le prêt est fait intuitu personae (en considération de la personne de l’emprunteur), le décès de celui-ci emporte extinction du contrat (art. 1879 C. civ.).
Quelles sont les précautions prendre avant de conclure un prêt à usage ?
Les conditions de forme
L’écrit n’est pas une condition de validité mais il est vivement recommandé.
Dans l’intérêt de l’emprunteur, cet écrit lui servira à justifier qu’il est en droit d’être en possession de la chose et qu’il ne doit aucune contrepartie au prêteur (pas de loyer à verser, par exemple).
Dans l’intérêt du prêteur, l’écrit lui permettra de conforter son droit de propriété sur la chose prêtée et exclura la qualification de donation.
Les conditions de fond
Il est préférable d’indiquer :
- Une durée déterminée même s’il est admis que le prêt puisse être conclu pour une durée indéterminée. Elle permet d’éviter les litiges sur le délai de restitution de la chose. En revanche le prêteur ne peut la récupérer avant la fin du délai prévu.
- Une description de la chose prêtée et de son état pour éviter les litiges en fin de contrat. Il est préférable de réaliser un État des lieux si la chose prêtée est un immeuble ou une description complète dans les autres cas. A défaut, la loi prévoit simplement que « Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée », les dégâts ne sont pas imputables à l’emprunteur sauf faute de sa part (art. 1884 C. civ.).
- Un cadre précis relatif à l’utilisation de la chose. L’emprunteur doit utiliser la chose conformément à « l’usage déterminé par sa nature ou par la convention » (art. 1880 C. civ.). Le contrat peut prévoir par exemple qu’il sera obligé de souscrire une assurance.
- Une répartition des charges afférentes à la chose prêtée. C’est à l’emprunteur de supporter les dépenses d’utilisation de la chose (art. 1886 C. civ.). La jurisprudence admet que lorsque le prêt porte sur un immeuble, les dépenses d’électricité et d’entretien sont à la charge définitive de l’emprunteur sauf accord contraire.
Si vous envisagez de prêter ou d’emprunter un bien dans le cadre du prêt à usage, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un notaire afin d’éviter qu’un service se transforme en litige.