État des lieux
Un État des lieux est un acte établi contradictoirement entre un bailleur et un preneur, ou par un professionnel (commissaire de justice, agent immobilier), lors de l’entrée et de la sortie des lieux. Il décrit l’état du bien loué.
A la fin du bail, il permet de constater les éventuelles dégradations commises par le locataire et de retenir le montant des travaux nécessaires à la remise en état du bien (article 1730 du Code civil et article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux d’habitation loués non meublés).