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Vous envisagez d’officialiser votre « union » via un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Ce dernier vous offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Pour cela, il est nécessaire de le combiner avec un testament.
Le Pacte civil de solidarité, c’est quoi?
Le Pacs est un convention conclue par un couple qui souhaite organiser sa vie commune.
À travers ce contrat, les partenaires s’engagent :
• à partager une résidence commune,
• et à s’apporter un soutien financier, ainsi qu’une assistance réciproque.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le pacs.
Quel est le statut du partenaire de Pacs lors de la succession ?
Les partenaires doivent savoir que la signature d’une convention de Pacs ne les protège pas en cas de décès car :
• ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre,
• ils ne peuvent prétendre non plus à la pension de réversion qui est réservé au/à la conjoint-e marié-e.
Le Pacs prend automatiquement fin au décès d’un des partenaires et le survivant récupère seulement ses biens personnels et sa part dans les biens indivis.
Pour remédier à cette situation, il existe une solution : rédiger un testament.
Que peut-on léguer par testament à son partenaire de Pacs ?
La rédaction d’un testament permet de donner des droits dans sa succession à son partenaire de Pacs.
Bon à savoir : pour être valable, le testament doit être manuscrit, daté et signé de la main du testateur ou être rédigé par un notaire.
En l’absence d’enfant, le testateur peut léguer à son partenaire tous ses biens.
En présence d’un ou de plusieurs enfants, ces derniers appelés héritiers réservataires ont droit à une part légale minimum dans la succession de leur parent :
• la moitié en présence d’un enfant,
• 2/3 s’ils sont deux (1/3 chacun)
• les 3/4 à se partager s‘ils sont trois et plus.
Par conséquent il est possible de léguer à son partenaire la quotité disponible, à savoir, le reste :
• la moitié en présence d’un enfant,
• 1/3 s’il y a deux enfants
• 1/4 s‘ils sont trois et plus.
Attention, s’il est possible de léguer à son partenaire la quotité disponible dite “ordinaire”, il ne faut pas la confondre avec la quotité disponible “spéciale entre époux” qui est une quotité élargie (qui est contenue notamment dans une donation au dernier des vivants). Mais cette possibilité n’existe pas dans le cadre du pacs.
Bon à savoir : sur le plan fiscal, les partenaires de Pacs, comme les personnes mariées, sont exonérés de droits de succession sur les biens reçus dans la succession de leur compagne/compagnon.
Quels sont les droits du partenaire survivant sur le logement ?
En cas de location
• Si les deux partenaires étaient cotitulaires du bail, le partenaire survivant possède un droit exclusif sur le bail.
• Si le défunt était le seul titulaire du bail, le survivant peut demander un transfert du bail (article 14 loi du 6 juillet 1989).
En cas d’achat de leur résidence par les 2 partenaires
Le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il a la possibilité d’en demander l’attribution préférentielle lors du partage des biens contre le versement d’une soulte (une somme d’argent).
Lorsque le défunt était seul propriétaire du logement
• La loi : le partenaire survivant n’a pas de droit de propriété sur celui-ci. Toutefois, s’il constituait la résidence principale des partenaires, la loi lui accorde le droit d’y rester pendant l’année suivant le décès, aux frais de la succession.
• Le legs : le défunt a également pu prévoir le legs de ce logement à son partenaire dans un testament. Si sa valeur excède la quotité disponible, le survivant devra indemniser les enfants s’il y en a.
Attention notamment, au legs de l’usufruit du logement qui constituerait le principal bien de la succession, en présence d’enfants. S’il permet au partenaire de jouir du logement, il risque fortement d’empiéter sur la réserve des enfants, qui doit leur être délivrée en pleine propriété et non en nue-propriété (“imputation en assiette” et non en valeur, rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin 2022, n° 20-23215). Cette difficulté est évitée dans le cadre du mariage, grâce à a quotité disponible spéciale entre époux.
Pourquoi consulter un notaire ?
Il est possible de conclure un Pacs chez un notaire. Dans ce cas, il est recommandé de signer un testament le même jour. Le notaire pourra vous conseiller sur son contenu en tenant compte de vos volontés et de la qualité de vos héritiers. Il vous éclairera sur ses conséquences dans votre succession et sur la protection de votre partenaire.