Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

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Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

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Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Changement de régime matrimonial : quels impacts pour les couples ?

L'apport essentiel de la loi du 23 juin 2006 est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.

Changement de régime matrimonial en l'absence d'enfant

Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il suffira ensuite de signer le contrat contenant l'adoption d'un nouveau régime matrimonial. Les formalités de publicité sont assurées par le notaire.

Changement de régime matrimonial en présence d'un ou plusieurs enfants majeurs

Chacun des enfants est obligatoirement informé personnellement du changement de régime envisagé.

Deux situations peuvent se présenter :

  1. Soit les enfants ne s'opposent pas dans un délai de 3 mois et le changement de régime matrimonial devient définitif.
  2. Soit les enfants s'opposent au projet. Dans ce cas, il sera nécessaire d'obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs

Avant l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la convention devait être homologuée en présence d'un enfant mineur. Désormais, l'homologation judiciaire n'est plus automatique en présence d'un enfant mineur.

Vous souhaitez en savoir plus sur le changement de régime matrimonial car vous avez un enfant mineur : faites le questionnaire en ligne !

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le coût de l'acte dépend des situations de chaque couple et de l'objet du changement (simple clause ou changement total de régime).

Parfois, il convient de liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à l'adoption du nouveau régime matrimonial. C’est le cas par exemple si les époux passent d’un régime de communauté légale réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens. Dès lors, le coût sera variable selon la composition et la valeur du patrimoine du couple.

Enfin, si l’homologation du juge est requise, il faudra prévoir les frais d’avocat dont la présence est obligatoire pour toute procédure devant le TGI.

Expatriés : modifier votre régime matrimonial

Le mariage « international », contracté à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère, soumet nécessairement les époux à un régime matrimonial (voir fiche sur la détermination du régime matrimonial à défaut de contrat de mariage).

Cadre juridique aux relations pécuniaires entre les époux, le régime matrimonial, qu'il soit séparatiste ou communautaire, conditionne le sort des biens possédés avant le mariage ou acquis au cours de l'union. Ce régime doit être adapté à l’âge des époux, à leur activité professionnelle et à leur situation familiale et patrimoniale. Dans un contexte international, il n’est pas rare que la situation du couple évolue. Les besoins et la configuration familiale ou professionnelle se modifient souvent et représentent autant de facteurs pouvant amener à changer de régime.

Guide juridique des Français de l'étranger

Version mise à jour en juillet 2021

Quelle est la loi applicable au changement ?

En droit international privé, on considère que la loi à laquelle est soumis le régime matrimonial en détermine le changement. C’est cette loi qui indique si le changement est possible et surtout à quelles conditions (s’il existe par exemple des formalités ou autorisations judiciaires, ou encore administratives). Certaines législations imposent un régime légal obligatoire (Bolivie et Cuba); d’autres permettent de conclure des conventions uniquement avant le mariage (Brésil, Japon, Venezuela ). Le droit français permet de changer de régime matrimonial. Ce changement se fait devant un notaire. L’intervention d’un juge sera nécessaire en cas d’opposition du tuteur de l’enfant mineur en cas d’alerte, par le notaire chargé du changement, dans le cadre du régime de l’administration légale pour les autres mineurs et en cas d’opposition du représentant de l’enfant majeur sans mesure de protection juridique (tutelle, curatelle,... ). Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement et à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage.

Le régime matrimonial des expatriés

  • Régime matrimonial et expatriation : quelle loi s'applique ?
  • Expatriation : faut-il choisir un régime matrimonial ?
  • Expatriés : peut-on changer de régime matrimonial ?

Quel régime matrimonial peut-on choisir ?

Aujourd'hui, dans un grand nombre d’Etats, le changement de régime ne dépend plus uniquement de la loi interne applicable. En effet, tant la Convention de la Haye du 14 mars 1978 que le réglement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux prévoient que le changement peut également être consécutif à un changement de loi applicable. Dans ces Etats, les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Cette liberté de changer de loi applicable au régime matrimonial n’est pas absolue. Les époux ne peuvent en effet désigner que l’une des lois suivantes :

  • la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation,
  • ou la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.

Un couple franco-japonais marié à Tokyo, où il a vécu quelques années avant de s’installer en France, souhaiterait être soumis au régime de la communauté d’acquêts.

Ayant fixé leur domicile commun au Japon après leur mariage, les époux sont actuellement soumis au régime légal japonais de la séparation de biens. Or, le droit japonais retient le principe de l’immutabilité du régime matrimonial. Cependant, un des époux ayant la nationalité française et le couple étant maintenant établi en France, ils pourront se placer sous la loi française et adopter le régime français de la communauté réduite aux acquêts. Ce changement produira ses effets entre les époux, à l'exception du Japon en raison du principe mentionné d'immutabilité des conventions matrimoniales. Les époux doivent en avoir conscience.

L’acte de changement doit-il revêtir une forme particulière ?

Ce changement de loi applicable s’effectue par simple déclaration des époux. Il s’agit d’un acte notarié établi sous la forme d’un contrat de mariage. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 13 décembre 2017 que ce changement s'effectue par un acte spécial et ne saurait résulter d'une mention dans un acte de vente ou de donation. Aucune durée de mariage préalable au changement n’est exigée et si les époux le souhaitent, ils peuvent faire rétroagir le changement au jour de leur mariage (à spécifier dans l’acte).

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 13 décembre 2017 que ce changement s’effectue par un acte spécial et ne saurait  résulter d’une mention dans un acte de vente ou de donation. Aucune durée de mariage préalable au changement n’est exigée et si les époux le souhaitent, ils peuvent faire rétroagir le changement au jour de leur mariage (à spécifier dans l’acte).

Le changement de loi peut avoir lieu plusieurs fois sans nécessiter un délai entre chaque changement. Cette possibilité de changer de loi n’est pas réservée aux seuls époux mariés après l’entrée en vigueur en France de la Convention de la Haye, le 1er septembre 1992; ou du règlement européen, le 29 janvier 2019. Elle est également offerte aux époux dont le mariage est antérieur.

À quelles formalités faut-il procéder ?

Les mesures de publicité

A la suite d'un changement de loi applicable, l’article 1397-3 alinéa 2 du Code civil s’applique : « Les époux font procéder aux mesures de publicité (...) dans les conditions et formes prévues au nouveau Code de procédure civile. S’ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci ». Il conviendra, dans ce cas, d’avertir le notaire rédacteur du contrat de mariage initial.

Le défaut de publicité

Selon l’article 1397-4 alinéa 2 : « En l’absence d’accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial ». Si vous souhaitez contracter un emprunt auprès d’une banque et prendre éventuellement une garantie, vous devrez apporter vous-même la preuve du changement et de votre régime matrimonial actuel. Si vous n'en faites pas état lors de la conclusion du contrat, les créanciers ne pourront en tenir compte.

La mention

Conformément à l’article 1303-1 du Nouveau Code de procédure civile, si l’acte de mariage est conservé par une autorité française, il sera mentionné en marge de l’acte de mariage. En revanche, quand l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, l’acte de désignation doit être publié au répertoire civil annexe tenu au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. Pour cela, il doit être reçu soit en la forme authentique s’il est établi en France, soit sous une autre forme, à la condition que l’un des époux soit français.

Où se renseigner ?

  • Le règlement UE du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux peut être consulté sur : https://eur-lex.europa.eu/
     
  • La Convention de La Haye peut être consultée sur le site de la conférence de La Haye : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions
     
  • Sur le site de l’Union Internationale du Notariat (UINL), vous trouverez les coordonnées des chambres notariales : https://www.uinl.org/notariats-membres
     
  • Plus de conseils des notaires pour les Français à l’étranger : www.notaires.fr rubrique « expatriation» 

Expatriés : Eviter le changement automatique (mutabilité) de régime matrimonial

En présence de mariages internationaux (mariages contractés à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère), le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire. Toutefois, il est des cas où ce changement peut être automatique, à l’insu des personnes concernées.

Qu'est-ce que la mutabilité automatique ?

L’article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s’effectue automatiquement. Lorsque les époux sont soumis à une loi qui dépend d’un critère objectif (résidence habituelle, nationalité… (voir fiche sur la détermination du régime matrimonial à défaut de contrat de mariage), un changement automatique du rattachement peut se produire. En fait, la loi de la résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable dans trois situations.

1/ La loi interne de l’État où les deux époux ont leur résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable lorsqu’après le mariage, cette résidence dure depuis plus de 10 ans.

Exemple : Deux époux italiens s’étaient établis après leur mariage célébré sans contrat en Suisse le 13 janvier 1993.

Ils se trouvaient donc mariés sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. Un an plus tard, ils sont venus vivre en France où ils résident toujours. Les époux sont donc soumis, depuis le 14 janvier 2004, au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, la substitution ne s’opère qu’au bout de dix années et n’a pas d’effet rétroactif. Les époux ont déjà deux régimes différents à liquider… pour l’instant.

2/ La loi interne de l’Etat où les époux fixent leur résidence habituelle se substitue à la loi précédemment applicable à leur régime matrimonial dès lors que les époux ont la nationalité de cet Etat ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité.

Exemple : Deux époux français se sont fixés à Londres suite à leur mariage célébré en 1995.

Ils se trouvaient donc mariés sous le régime de la séparation de biens (régime retenu en Grande-Bretagne). En 1997, ils sont revenus vivre en France. De ce fait, ils se sont retrouvés automatiquement sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, et cela sans aucun délai. Dans ce cas, il y a convergence entre l'Etat de la résidence habituelle et la nationalité commune des époux. 

3/ La loi de la résidence habituelle se substitue à la loi nationale commune lorsqu'auparavant, les époux étaient soumis à cette loi à défaut de résidence commune dans le même Etat au moment du mariage. Il faut toutefois que l'Etat de la nationalité n'ait pas fait de déclaration en faveur de la loi nationale.

Exemple : Deux époux algériens se sont mariés sans contrat en Algérie en 1994.

Le mari travaillait déjà en France où il est revenu vivre après son mariage alors que sa femme est restée en Alégrie. En vertu de l'article 4 alinéa 2-2 de la Convention de la Haye, les époux de même nationalité, à défaut de résidence commune, étaient soumis à la loi algérienne et à la séparation des biens. Cependant, lorsque l'épouse est venue rejoindre son mari en France, les époux se sont trouvés automatiquement placés sous le régime légal français de la communauté d'acquêts.

Qui est concerné par la mutabilité automatique ?

Cette mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de la Haye) et le 29 janvier 2019. Elle ne s’applique pas non plus aux couples ayant déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial ou établi un contrat de mariage. En outre, ces changements n’ont pas d’effet rétroactif.

Régimes matrimoniaux : nouveaux règlements après le 29 janvier

Qu'est-ce- qui change pour les couples internationaux ? Comment va se simplifier le régime matrimonial des couples mariés à partir du 1er février ?

Quels sont les dangers de la mutabilité automatique ?

Les dispositions prévoyant la mutabilité automatique sont dangereuses. Dans la pratique, bon nombre de personnes ignorent qu’elles ont changé de régime matrimonial par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays.
En outre, lorsqu’elles s’en rendent compte, il est souvent trop tard. Non seulement les époux se retrouvent placés sous un régime qu’ils ne souhaitent pas, mais en plus la succession de régimes ( puisque la mutabilité automatique n’est pas rétroactive ) posera des problèmes lors de la liquidation, ou tout simplement pour déterminer la nature d’un bien appartenant aux époux.

Exemple : si deux époux français partis vivre au Liban pour des raisons professionnelles décident de se marier, ils se croiront (à défaut de contrat de mariage et de première résidence habituelle au Liban) soumis à la séparation de biens puisque dans les pays de droit musulman, la notion même de régime matrimonial est ignorée et que le mariage n'entraîne pas d'effets sur les biens des époux. Même si un jour ils décident de revenir en France, ils seront, dès leur arrivée, automatiquement soumis au régime légal français de communauté réduite aux acquêts sans en avoir été avertis.

Quels sont les moyens d’y remédier ?

Il est possible de s’opposer au changement automatique de régime, à condition d’anticiper cette situation. Pour éviter cette mutabilité, les époux peuvent passer d’un commun accord un contrat par devant leur notaire. Il est opportun de souligner l’importance d’établir un contrat de mariage dans un contexte international. A défaut de contrat, les époux pourront con rmer la loi applicable à leur régime dans une déclaration faite selon l’article 22 du règlement UE du 24 juin 2016 (voir fiche sur le changement de régime matrimonial) mais à condition de le faire à temps, c’est-à-dire avant qu’il y ait encore un élément d’extranéité.

Exemple : Un couple de Français s’est établi en Grande-Bretagne après leur mariage en 1995.

En revenant en France en 2003, ils sont tombés automatiquement sous le régime légal français. Or, le mari souhaitait acheter un bien en son nom personnel pensant être marié sous le régime légal anglais de la séparation de biens. Pour ce couple, il n’est plus possible de se servir de l’article 22 puisqu’ils sont actuellement dans une situation purement « française ». Il n’y a plus d’élément d’extranéité. S’ils souhaitent se placer sous la séparation de biens, ils devront faire ce changement en respectant les conditions du droit français. L’article 7 de la Convention de la Haye sur la mutabilité automatique est certes très contestable. Pour autant, il est possible d'anticiper ces pièges.

Où se renseigner ?

Où se renseigner ?

  • Le règlement UE du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux peut être consulté sur le site : https://eur-lex.europa.eu/
  • La Convention de la Haye du 14 mars 1978 peut être consultée sur le site : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions
  • Sur le site de l’ l’Union Internationale du Notariat (UINL), vous trouverez les coordonnées des chambres notariales : https://www.uinl.org/notariats-membres
  • Plus de conseils des notaires pour les Français à l’étranger : www.notaires.fr rubrique « expatriation »