Le Pacs (pacte civil de solidarité)

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Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, et qui leur permet d'organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

S'informer

Qui peut conclure un PACS ?

Toute personne majeure célibataire peut conclure un pacte civil de solidarité avec une autre personne remplissant les mêmes conditions.

Néanmoins, le pacte est interdit entre ascendant et descendant (père ou mère, fils ou fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire frère et sœur, oncle et nièce.

Il est également interdit de se pacser entre « alliés en ligne directe » (par exemple, enfant de son ex-conjoint).

Bientôt pacsés, nous souhaiterions conserver une imposition séparée, est-ce possible ?

Comment conclure un PACS ?

PACS notarié

Il est conseillé de faire rédiger la convention de PACS par un notaire. En voici les avantages :

1 - Sécurité juridique :     

  • Conseil d’un professionnel spécialisé
  • Rédaction de la convention conforme aux souhaits et aux intérêts des partenaires
  • Conservation de l’original de la convention (les partenaires se voient délivrer une copie authentique de l’original, lequel restera toujours entre les mains du notaire).

2 -  Prise d’effet immédiate : la convention est efficace entre les partenaires dès sa signature chez le notaire qui l’enregistre instantanément.

Déclaration conjointe des époux

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent se présenter devant l'officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties pour faire la déclaration conjointe de leur pacte.

Les partenaires doivent fournir pièces justificatives suivantes : identité, état civil, absence de lien de parenté, de mariage ou d’autre pacte, déclaration de domicile commun, etc…. L'officier d’état civil enregistrera la déclaration et fera procéder aux formalités de publicité.

A noter : les partenaires doivent alors rédiger eux-mêmes la convention de pacs, avec le risque d’une rédaction inadaptée. Des formulaires existent et peuvent être remplis. Ils sont toutefois succincts et ne permettent pas un conseil et une rédaction adaptés à chaque situation.

La publicité

Depuis le 1er janvier 2007, la publicité du pacs est assurée par une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Quels sont les effets de la convention de PACS ?

Les partenaires liés par un pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproques. À noter que si les partenaires n’en disposent pas autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus pour les achats à crédits ni pour les emprunts, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Attention : Concernant les dettes professionnelles, quand les partenaires d’un pacs exercent ensemble une activité professionnelle ou commerciale, ils peuvent, dans certaines circonstances, être tenus tous les deux au passif, même si les dettes ont été contractées par un seul.

Quel régime choisir pour ses biens ?

Sauf dispositions contraires de la convention de pacs, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf exception en ce qui concerne les dettes solidaires. Autrement dit, ils sont soumis à un régime séparatiste. Le pacs ne crée donc aucune communauté sur le plan patrimonial.

Les partenaires peuvent néanmoins adopter, par une clause du pacs, le régime de l’indivision. Les biens acquis en cours de PACS appartiennent aux deux partenaires. La propriété appartient pour moitié à chacun d’entre eux quel que soit l’apport de chacun dans le financement.

Les critères du choix

Les partenaires choisiront le régime séparatiste ou le régime de l’indivision suivant leur situation (activité professionnelle, montant de chacun des patrimoines, présence d’enfants d’une précédente union, revenus inégaux, volonté de protection du survivant en cas de décès)…

Quelques mesures de prévention

Même si le PACS n’instaure, en droit, aucune communauté, la vie commune entraine souvent, dans les faits, une certaine confusion des patrimoines. Ainsi, nous vous conseillons, lors de la mise en ménage ou avant de fusionner les patrimoines, de faire établir un inventaire de vos biens respectifs, et ce afin d’éviter les contestations ultérieures, à condition que la liste des acquisitions soit tenue à jour tout au long de l’union.

Si l’un des partenaires est amené à faire une avance d’argent ou un prêt à l’autre, il est recommandé d’établir une reconnaissance de dette. Par précaution, le remboursement de la dette devra être constaté par une quittance.

Quels sont les droits sociaux des pacsés ?

Prestations familiales

Comme pour toute personne résidant habituellement en France et assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, les partenaires pacsés ont droit à des prestations familiales.

Maladie-maternité

Lorsque l’un des membres du couple est affilié au régime général de la sécurité sociale, l’autre partenaire du pacs, à condition d’être à sa charge effective et permanente, s’il n’est pas personnellement assuré social peut bénéficier de la couverture du risque maladie maternité.

L’autre partenaire du PACS bénéficie des prestations en nature (remboursement de frais médicaux, hospitalisation, prothèses, etc.), mais non des indemnités journalières.

Capital-décès

Le capital-décès a pour objet de garantir le paiement d’une somme destinée à compenser la part de ressources que l’assuré apportait à son foyer. Si aucune priorité n’est invoquée dans le mois qui suit le décès, le capital est attribué au partenaire du pacte civil de solidarité, puis aux ascendants.

A noter : L’actuelle assurance-veuvage est une prestation réservée au seul conjoint survivant, qui la perd s’il se remarie, s’il vit maritalement ou signe un pacte civil de solidarité.

Retraite

Au sein du régime général de la sécurité sociale, seul le conjoint peut prétendre à une pension de réversion, mais certains régimes complémentaires reconnaissent ce droit aux partenaires de pacs.

Quelle fiscalité pour les couples pacsé ?

L’impôt sur le revenu

La règle de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu s’applique aux couples mariés et aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, qui forment un seul foyer fiscal. En conséquence, les couples mariés et les partenaires d’un pacte souscrivent, en principe, une seule déclaration pour l’ensemble de leurs revenus.

Des partenaires de pacs sans enfant bénéficient de deux parts.

Donations et succession

Les partenaires d’un pacs disposent des mêmes droits que les époux :

  • Ils bénéficient, pour les donations, d’un abattement de 80 724 €, puis sont imposés sur la fraction de part nette taxable au tarif progressif.
  • Ils sont exonérés de droits de mutation par décès lors des successions.
     

L’impôt sur la fortune immobilière

Les partenaires liés par un pacs sont soumis à une imposition commune à l’impôt sur la fortune immobilière, de la même manière que couples mariés ou de concubins notoires.

Dans quels cas un PACS peut-il être modifié ou rompu ?

Modification du PACS

D’un commun accord entre les partenaires, le pacs peut être modifié très simplement par la rédaction d’un nouvel acte. Il est conseillé là encore de recourir à un notaire afin de bénéficier d’un conseil particulier.

Si le pacs est antérieur au 1er janvier 2007, les partenaires ont tout intérêt à le modifier pour le soumettre à la nouvelle réglementation qui leur offre davantage de liberté.

La fin du PACS

  • En cas de mariage : Le pacs cesse de plein droit lorsque les partenaires se marient ensemble ou lors du mariage de l’un des partenaires avec une autre personne.
  • En cas de rupture d'un commun accord ou de rupture unilatérale : Si la rupture est décidée par l’un des partenaires sans l’accord de l’autre, le pacs prend fin trois mois après la signification à l’autre personne.
  • En cas de décès : Le décès de l’un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité.
  • Formalités : Dans tous les cas, il convient d’avertir le notaire rédacteur de la convention de PACS, ou l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a reçu l’acte initial, de la fin du PACS et éventuellement l’autre partenaire en cas de rupture unilatérale (la signification se fait par acte d’huissier).
  • Point de vigilance : Après une rupture, les partenaires doivent régler les conséquences patrimoniales de la rupture. Il faut décider du sort des biens indivis, faire les comptes, et s’accorder sur la fixation d’une éventuelle indemnité au profit de l’un des partenaires. Tout cela suppose un esprit de conciliation que n’auront pas toujours les anciens partenaires. S’ils ne se mettent pas d’accord, ils devront s’adresser au juge qui les départagera.

Comment protéger son partenaire ?

Nous vous conseillons la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-décès pour prémunir le survivant. Elle permet de lui assurer le versement d’un capital ou d’une rente sur lesquels les héritiers n’auront aucun droit. En outre, les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie échappent, en règle générale, à l’impôt successoral. Nous vous invitons à consulter un notaire afin de préciser les limites de cet avantage.

Quelle situation pour le partenaire survivant ?

La situation du partenaire survivant est très précaire.

Absence de droit successoral

Le pacsé n’est pas héritier de son partenaire. Les partenaires devront donc faire un testament s’ils souhaitent que le survivant puisse recueillir totalement ou partiellement la succession du défunt. Si celui-ci a des enfants, la réserve héréditaire (c’est-à-dire la part de la succession revenant obligatoirement aux enfants) devra naturellement être respectée.

Attention : le testament peut être rédigé par les partenaires eux-mêmes. Ceux-ci devront alors établir un acte séparé pour chacun d’eux. Leur testament devra être écrit à la main, daté et signé. A défaut il sera nul. Cet acte, en apparence simple, a des implications très importantes et très complexes, c’est pourquoi il est vivement conseillé d’établir un testament authentique, en recourant aux services d’un notaire.

Blocage des comptes

Les comptes en banque, titres, coffres, livrets au nom de la personne décédée sont bloqués à partir du décès.

Attribution préférentielle

Le partenaire survivant peut invoquer l’attribution préférentielle de l’entreprise agricole, commerciale, artisanale ou libérale.

Il peut aussi prétendre à l’attribution préférentielle du logement et du mobilier le garnissant, dont l’importance pratique est évidente. Toutefois, il faudra que le partenaire décédé ait fait un testament pour lui conférer ce droit.

Droit au logement

Un peu comme le conjoint survivant, le partenaire survivant a un droit temporaire d’un an seulement, lui permettant d’occuper gratuitement le logement et d’user du mobilier le garnissant ou de se faire rembourser le loyer si le logement est en location. Toutefois, le partenaire peut être privé de ce droit au logement par testament.

Logement loué et bail au nom du seul partenaire décédé

Si le locataire décède, son partenaire bénéficie du transfert du bail. Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal d'instance qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.

Les donations

Les partenaires liés par un pacs ne peuvent avoir recours qu’aux « donations entre vifs » passées devant notaire.

Ces donations sont en principe irrévocables, ce qui est un avantage et un inconvénient. Elles ne peuvent évidemment porter que sur des biens déterminés.

A noter : Si le partenaire décédé a des enfants, leur réserve héréditaire (part de la succession qui leur revient obligatoirement) doit être respectée.

Expatriés : conclure un pacs à l’étranger

Le Pacte civil de solidarité, plus communément appelé le "pacs", a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Il s'agit, selon l'article 515-1 du Code civil, "d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". De nombreux pays, principalement en Europe, ont également mis en place des partenariats civils dont les caractéristiques sont parfois différentes.

Guide juridique des Français de l'étranger

Version mise à jour en juillet 2021

Puis-je conclure un pacs à l’étranger ?

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un pacs avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’Ambassade ou du Consulat du lieu de la résidence commune (article 515-3 du Code civil). Outre la convention passée avec votre partenaire (en deux exemplaires originaux rédigés en français), un certain nombre de documents vous sera demandé afin de justifier de votre identité, de votre nationalité, de votre état civil, de votre résidence, ainsi que de l’absence de lien de parenté et d’empêchement à conclure un pacs. Le Consulat enregistre votre déclaration et délivre à chacun une attestation. Le pacs suppose en effet, qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils de votre notaire (rédaction d’un acte authentique).

A noter : au même titre qu’il n’est pas possible de se faire représenter pour se marier, il n’est pas possible d’envisager une procuration pour se pacser.

Pour en savoir plus

  • Informations sur l’étranger et liste des Consulats et Ambassades : www.diplomatie.gouv.fr
  • Informations juridiques : www.justice.gouv.fr et www.service-public.fr
  • Renseignements fiscaux : www.impots.gouv.fr

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du pacs avec indication de l’identité de l’autre partenaire

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. Le pacs n’est opposable aux tiers (ex : des créanciers ) qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Pour un couple franco-belge vivant actuellement à Bruxelles et souhaitant conclure un partenariat avant d’acquérir un bien immobilier dans le Sud de la France, il est possible de choisir soit le pacs de droit français, soit la cohabitation légale belge dont les effets sont plus complets. Qu’ils peuvent donc décider de conclure ce partenariat en Belgique ou d’établir un pacs, il pourra être enregistré au Consulat de France à Bruxelles et les formalités de publicité seront faites par l’agent diplomatique français.

Si je conclus un partenariat de droit étranger, quels seront les effets civils et fiscaux en France ?

Les partenariats civils conclus à l’étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France (effets analogues au pacs), sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public. À titre d’exemple, le contrat de cohabitation belge ne produira pas d’effets en France lorsqu’il sera conclu entre un frère et une soeur car l’article 515- 2 du Code civil français prohibe la conclusion d’un pacs entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

Attention ! Si vous concluez un partenariat de droit étranger, ce dernier ne pourra pas vous octroyer en France davantage de droits que le pacs. Si vous choisissez un partenariat de droit étranger et que vous désignez la loi française applicable à votre succession, il est indispensable de prendre des dispositions testamentaires si vous voulez le transmettre à votre partenaire.

Soumis à un pacte civil de solidarité, suivant contrat enregistré au Registre cantonal des partenariats de la République du canton de Neuchâtel (Suisse), votre partenariat produira en principe ses effets civils et fiscaux sur le territoire français. Il est donc inutile de conclure à nouveau un pacs en France. Cependant, si la loi successorale française s’applique à la succession de l’un des deux partenaires (résidence habituelle en France ou désignation de la loi française dans une professio juris), le partenaire ne pourra pas prétendre à plus de droits successoraux que la loi successorale française n’en confère à un pacs. En Suisse, en matière successorale, l’assimilation est complète : les droits légaux et réservataires du conjoint sont identiques pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré. Mais sur le territoire français, le droit positif n’assimile pas les partenaires aux conjoints. En cas de décès, les personnes liées par un pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession. Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil, du 24 juin 2016, sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est entré en application. Depuis cette date, les personnes qui souhaitent conclure un partenariat peuvent désigner la loi applicable à leur régime patrimonial (régime des biens).

Ils peuvent désigner :

  • soit la loi de l’Etat dans lequel au moins l’un des deux partenaires ou futurs partenaires a sa résidence habituelle au moment où la convention est conclue,
  • soit la loi nationale de l’un des futurs partenaires au moment de ma désignation,
  • soit la « loi de l’Etat selon le droit duquel le partenariat a été créé ».

L'article 22 du règlement invite à veiller à ce que la loi choisie « attache des effets patrimoniaux à l'institution du partenariat enregistré ».

Exemple : Si un couple franco-néerlandais souhaite conclure un partenariat de droit néerlandais, ils peuvent néanmoins soumettre leur régime patrimonial à la loi française. A défaut de choix, l'article 26, paragraphe 1, du règlement EPPE, pose une règle de rattachement unique : à défaut de choix de loi, les effets patrimoniaux du partenariat sont régis par la loi de l' « Etat selon la loi duquel le partenariat enregistré a été créé ». 
Une clause d'exception est prévue à l'art. 26, paragraphe 2, du règlement permettant au juge de substituer la loi de leur dernière résidence habituelle commune à la loi de l'Etat d'enregistrement du partenariat, applicable à défaut de choix, sous certains conditions.

Les conséquences fiscales
Deux instructions récentes, une du 29 décembre 2009 (5 B-4-10) concernant l’impôt sur le revenu et l’autre du 30 décembre 2009 (7G-2-10) sur les mutations à titre gratuit posent désormais le principe que les partenariats étrangers produisent les mêmes effets en France que le pacs. Dans l’instruction du 30 décembre 2009, figure une liste de 14 partenariats étrangers déclarés comme assimilés au Pacs, sous réserve de la condition d’ordre public. Si leur partenariat n’a pas encore été jugé assimilable, les intéressés devront s’adresser directement à l’administration fiscale.

En matière de droits de succession
En matière de droits de succession, les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l’étranger bénéficient désormais du régime applicable aux personnes liées par un pacs. Elles sont donc exonérées de ces droits (796-0 bis). Le TGI de Bobigny dans une décision du 8 juin 2010 a d’ailleurs accédé favorablement à la demande en remboursement des sommes versées au titre des droits de succession concernant des Britanniques liés par « civil partnership ».

En matière de droits de donation
Les partenariats civils conclus régulièrement à l’étranger bénéficient également, en matière de droits de donation, du régime applicable aux pacs. Ainsi, pour la perception des droits de mutation titre gratuit entre vifs, les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l’étranger peuvent bénéficier de l’abattement de 80724€ (montant actualisé au 1er janvier 2011 prévu à l’article 790 F du CGI). À cet égard, comme pour les partenaires liés par un pacs, le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le partenariat prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

L'impôt sur le revenu
S’agissant de l’impôt sur le revenu, les partenariats civils conclus à l’étranger produisent les mêmes effets que le pacs, à savoir le régime de l’imposition commune si toutes les conditions sont remplies. Pour la conclusion d’un pacs à compter du 1er janvier 2011, le principe est celui de l’imposition commune pour l’année entière suppression des impositions multiples par la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 95). Par conséquent, les nouveaux époux ou partenaires sont imposés conjointement dès le 1er janvier de l’année, quelle que soit la date du changement de situation.

Exemple : Danièle et Sylvain concluent un pacs le 25 mai 2015. Ils sont imposés conjointement au titre des revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre 2015.