Non. Le droit de préemption d’une collectivité publique (ici la mairie) prévaut sur celui du locataire (RM n°42346 du 22 juin 2024).
Non. Le droit de préemption d’une collectivité publique (ici la mairie) prévaut sur celui du locataire (RM n°42346 du 22 juin 2024).