S'informer
Actualités à la une
Une question ? Besoin d'aide ?
En effet, s’il est possible de rédiger un acte sous seing privé dans une langue étrangère sous certaines conditions, les actes établis par le notaire doivent obligatoirement être rédigés en langue française.
Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…
Oui, mais... Lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre tout ou partie de ses droits sur le bien indivis, il doit au préalable les proposer aux autres membres de l’indivision qui bénéficient d’un droit de préemption (art. 815- 14 C. civ.). En cas de manquement à cette obligation, les indivisaires dont…
Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…