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Mis à jour le Lundi 12 mai 2025

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Mis à jour le Mardi 9 juillet 2024

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales

Mis à jour le Mardi 20 mai 2025

Le mandat de protection future dans un contexte international

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.

Mis à jour le Mardi 1 avril 2025

Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique, au même titre que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Tutelle : définition, procédure et fonctionnement

La mesure de tutelle vise à instaurer la protection d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales

Mis à jour le Vendredi 13 septembre 2024

Curatelle : définition, procédure et fonctionnement

La curatelle est destinée à protéger la personne, qui en raison de l’altération de ses facultés mentales et - ou corporelles, a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie civile.

Mis à jour le Jeudi 20 février 2025

La perte d'autonomie

La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.

Mis à jour le Mardi 28 mai 2024

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs

Découvrez les points communs et les différences entre la tutelle et la curatelle : avantages, procédure, durée..

Actualités à la une

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

Famille

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

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La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

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Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

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Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…

Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…

Non. Depuis 2019 il n'est plus obligatoire d'attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit toujours être fait dans l'intérêt de la famille (art. 1397 C. civ.).

Oui. Vous serez redevable d’émoluments dus au notaire, chargé de la liquidation de communauté, qui représentent 0,5916% TTC de la valeur du bien repris. S’ajoutera à cela le coût d’éventuelles formalités. En revanche, cette valeur n’est pas comprise dans l’assiette du droit de partage de 2,5 % car seuls les…

(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…

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Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs

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les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

Le PACS fête ses 25 ans !

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes

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Testament dans le cadre du mariage sans descendance

J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (sous le régime de la communauté). Je souhaite réinvestir les fonds de cette vente dans l’acquisition d’un appartement. Comment faire pour que ce bien immobilier m’appartienne en totalité ?

Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d'avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ?

Je suis marié sous le régime de la communauté et en cours de divorce. Je suis propriétaire d’un bien propre et je me demande si le fait que je le récupère entraîne des frais ?

Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (...)