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Actualités à la une

Lettre des notaires de France - février 2023

saint-valentin
14 février 2023

La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage

  • Famille

Les 3 jours de la famille les 7, 8 et 9 décembre 2022

3 jours de la famille
22 novembre 2022

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 7,8 et 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ».

  • Famille

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

24 avril 2022

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le

  • Famille

Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA

16 mars 2022

Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une nouvelle loi en la matière. La loi réaffirme

  • Famille

Mariage : quel contrat de choisir ?

21 février 2022

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est

  • Famille

Enfant né sans vie : quelles sont les règles d'état civil ?

décès enfant
18 février 2022

Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d'enfant sans vie auprès de l'officier de l'état civil ?

  • Famille

Respect des principes de la République

1er février 2022

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et

  • Donation
  • Famille
  • Succession

Webinar : le divorce dans un contexte international

27 septembre 2021

Participez au webinar organisé en partenariat avec le petitjournal.com, "Divorce dans un contexte international", le 29 septembre à 14h, en

  • Famille

Garde des petits-enfants : Grands-parents, quelle est votre responsabilité ?

13 juillet 2021

Vacances scolaires, mercredis, soirées... Les grands-parents d’aujourd’hui s’investissent énormément dans le quotidien et l’éducation de leurs petits

  • Famille

Etudiants / Parents : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

22 juin 2021

De nombreuses aides financières existent afin de soutenir les étudiants et les parents : bourse sur critères sociaux, aide au mérite, aide à la

  • Famille
  • Formation et emploi

Une question ? Besoin d'aide ?

Avec mon épouse nous sommes séparés mais non divorcés. Nous avons 3 enfants. Je suis confronté à d'importantes difficultés financières. Puis-je lui demander de m'aider ou dois-je m'adresser aux enfants ?

S’il est de principe qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les codébiteurs d’une même obligation alimentaire (Civ. 2 janv. 1929), il est d’usage que les devoirs issus du mariage priment sur ceux issus de la parenté. En droit, le mariage fait naître des obligations entre les époux parmi lesquelles se…
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Je suis veuve et j’ai 2 enfants qui ne s’entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ? 

Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d’exercer les fonctions de curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judicaire (art. 448 C. civ.). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…
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Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…
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Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal. Les…
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