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Actualités à la une

Les grandes histoires méritent d’être protégées

les grandes histoires
18 juin 2026

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....de protection, de

  • Famille

Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents

Actualité adoption
21 avril 2026

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d

  • Famille

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Salon des seniors 2025
11 mars 2025

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

  • Famille

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

3JF 2024_Actu
22 novembre 2024

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

  • Famille

Le PACS fête ses 25 ans !

Le PACS fête ses 25 ans
15 novembre 2024

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

  • Famille

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

  • Collectivités territoriales
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  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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  • Succession

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

ASPA personnes âgées
27 mai 2024

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

  • Famille
  • Succession

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

ASH personnes âgées
24 mai 2024

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

  • Famille

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

famille je vous hais
17 mai 2024

La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

  • Famille

Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J’ai un bien immobilier reçu par donation que je loue. En cas de divorce, puis-je prétendre à la toute propriété des loyers ?

Non. Conformément à l’article 1401 du Code civil, les fruits (les loyers) d’un bien propre sont des acquêts. Ainsi, en cas de divorce, les loyers appartenant à la communauté seront divisés en deux ( art. 1475 C. civ.).
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Mon conjoint refuse de participer aux dépenses du foyer au motif que mon salaire est supérieur au sien. En a-t-il le droit ?

Non. Les couples mariés sont tenus de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants et ce quel que soit leur régime matrimonial. Les charges du mariage comprennent différentes dépenses, notamment celles qui sont relatives au logement et à la nourriture. Si les époux sont libres de prévoir…
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Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Nous ne vivons plus ensemble depuis plusieurs années et souhaitons faire constater cette séparation de corps par un juge. Si nous décidons un jour de reprendre une vie commune (...)

(...) Quelles seraient les conséquences ? La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps et rétablit les effets antérieurs attachés au mariage, à l’exception du régime matrimonial, la séparation de biens étant maintenue (art. 305, al. 1 et 3 C. civ.). Attention : pour que…
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Ma mère va être placée sous tutelle. Doit-elle obligatoirement être entendue par le juge ?

Non. En principe, le juge entend la personne devant faire l’objet d’une mesure de protection. Par exception et par décision spécialement motivée (c’est-à-dire justifiée), le juge peut décider de ne pas l’entendre si cette audience est « de nature à porter atteinte à [la santé de la personne] ou si…
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Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?

Oui. Il conviendra de demander au notaire d’insérer une clause d’emploi de fonds propres dans votre acte d’achat (article 1434 C. civ). Bien évidemment, vous devrez apporter toutes les preuves utiles relatives à l’origine de vos fonds propres.
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