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Mis à jour le Lundi 12 mai 2025

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Mis à jour le Mardi 9 juillet 2024

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales

Mis à jour le Mardi 20 mai 2025

Le mandat de protection future dans un contexte international

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.

Mis à jour le Mardi 1 avril 2025

Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique, au même titre que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Tutelle : définition, procédure et fonctionnement

La mesure de tutelle vise à instaurer la protection d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales

Mis à jour le Vendredi 13 septembre 2024

Curatelle : définition, procédure et fonctionnement

La curatelle est destinée à protéger la personne, qui en raison de l’altération de ses facultés mentales et - ou corporelles, a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie civile.

Mis à jour le Jeudi 20 février 2025

La perte d'autonomie

La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.

Mis à jour le Mardi 28 mai 2024

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs

Découvrez les points communs et les différences entre la tutelle et la curatelle : avantages, procédure, durée..

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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

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Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…

Tout va déprendre de la rédaction de votre contrat de mariage. En présence d’une clause dite « d’attribution intégrale au conjoint survivant », ce dernier devient propriétaire de la totalité des biens. A défaut, la succession est répartie entre le survivant et les 2 enfants conformément à la loi.

Oui. Même si votre fils est sous curatelle, il peut accomplir seul certains actes. Votre intervention n’est requise que pour les actes graves pour lesquels un tuteur devrait obtenir l’autorisation du juge ( art. 467 C. civ.). La conclusion d’un bail d’habitation dont la durée est inférieure à 9 ans…

Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…

Consultez nos FAQ

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Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?

Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite-t-il de la totalité des biens communs ?

Mon fils est sous curatelle simple et je suis son curateur. Il a trouvé un appartement pour lequel il va bientôt signer le bail. Je ne pourrai pas être présent le jour de la signature. Peut-il le faire sans mon intervention ?

Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir l’intégralité du patrimoine de mon père ?

Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?