Protéger / Prévoir

Mis à jour le Jeudi 6 août 2026

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La tutelle des mineurs

La tutelle des mineurs est une mesure de protection juridique destinée aux enfants qui ne peuvent plus être protégés par leurs parents. Son objectif est à la fois d’assurer la protection de la personne de l’enfant mais aussi la gestion de son patrimoine. Elle est organisée dans son intérêt exclusif.
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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales
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Le mandat de protection future dans un contexte international

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
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La perte d'autonomie

La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.
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Actualités à la une

Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.

Petit ou grand, l'amour mérite de grands actes
26 juin 2026

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

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  • Famille

Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents

Actualité adoption
21 avril 2026

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d

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  • Famille

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Salon des seniors 2025
11 mars 2025

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

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  • Famille

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

3JF 2024_Actu
22 novembre 2024

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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  • Famille

Le PACS fête ses 25 ans !

Le PACS fête ses 25 ans
15 novembre 2024

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

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  • Famille

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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  • Collectivités territoriales
  • Donation
  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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  • Donation
  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

ASPA personnes âgées
27 mai 2024

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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  • Famille
  • Succession

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

ASH personnes âgées
24 mai 2024

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

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  • Famille

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

famille je vous hais
17 mai 2024

La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

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  • Famille

Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis mariée sous le régime de communauté légale. Je dois recevoir une indemnité conformément à une décision du conseil des prud’hommes, en réparation de mon préjudice moral suite au harcèlement dont j’ai fait l’objet par mon employeur. La somme perçue tombera-t -elle dans la communauté ? Non. Si la…
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Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
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Oui. Cette règle est destinée à protéger le logement de la famille et s’applique y compris lorsque ce bien appartient à l’un des époux seulement. A défaut de consentement de votre épouse sur cette vente, elle pourrait en demander l’annulation dans le délai d’un an à compter du jour où…
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Oui. L’article 74 du code civil : «  Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue […] » ( art. 74 C. civ.).
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Non. L’ adoption plénière crée une filiation exclusive et irrévocable avec la famille adoptive et rompt tous les liens juridiques avec la famille d’origine ( art.356 C.civ.). Vous n’avez donc aucun droit dans la succession de votre mère biologique (sauf si celle-ci vous a institué légataire par testament).
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