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...] La date est dépassée, l’acte authentique n’est toujours pas signé et le vendeur refuse de signer. Que puis-je faire ? Cela dépend des termes de votre compromis mais en principe le dépassement du délai n’est pas sanctionné par la caducité (« disparition » de la vente). Il permet juste…
Oui. L’article 4 n) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui « interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ».
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, la location de sa résidence principale requiert en général une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Le numéro d’enregistrement obtenu sera à indiquer sur l’annonce de location. Attention Les règles…
En pareille hypothèse, les émoluments du notaire pour la rédaction de l’acte d’échange seront calculés sur la valeur la plus élevée des deux appartements ( art. A.444-117 C. com.).
Oui . Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le…