Louer un bien immobilier

Mis à jour le Vendredi 21 août 2026

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Mis à jour le Vendredi 21 août 2026

La fin du bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) : les causes d’extinction

Fin du bail d’habitation : découvrez les causes d’extinction, la résiliation, le congé du bailleur et du locataire et les règles à l’échéance.

Mis à jour le Vendredi 7 août 2026

Le bail commercial dérogatoire (ou de courte durée)

Le bail commercial dérogatoire, d’une durée maximale de 3 ans, permet de louer un local sans s’engager sur le bail classique de 9 ans. Découvrez ses règles.

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

Location : les règles applicables aux meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

Transmission du bail d’habitation au décès du locataire

Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées par la loi.

Mis à jour le Jeudi 16 octobre 2025

Les différentes catégories de location meublée

Location meublée : découvrez les différents contrats, vos droits, obligations et conseils de notaire avant de louer.

Mis à jour le Mercredi 9 avril 2025

L’état des lieux dans le bail d’habitation

L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.

Mis à jour le Mercredi 15 juillet 2026

Location immobilière : le contrat de bail

Une location immobilière ou un bail d'habitation est un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire. Le locataire est dit "preneur" et le propriétaire est dit "bailleur". Ce contrat peut être notarié ou pas. Son contenu est encadré par la loi.

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » Mais que faire lorsque le locataire ne paye plus son loyer ?

Mis à jour le Mercredi 12 août 2026

L'encadrement des loyers du bail d'habitation

Par principe la fixation des loyers est libre : conformément à l’article 17, II de la loi du 6 juillet 1989, la fixation du loyer des nouvelles locations est libre. Il s’agit essentiellement des premières mises en location.

Mis à jour le Jeudi 16 novembre 2023

Quels sont les diagnostics immobilier pour la location ?

Découvrez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location : DPE, plomb, électricité, gaz, amiante… Tout savoir pour être en conformité.

Mis à jour le Vendredi 13 février 2026

DPE et lutte contre la précarité énergétique

Découvrez l'impact du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur les ventes et locations immobilières, et comment il influence la valeur d'un bien.

Mis à jour le Mercredi 11 octobre 2023

Le permis de louer : mode d’emploi

La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.

Mis à jour le Vendredi 13 octobre 2023

Quelles sont les règles de la colocation ?

Découvrez les règles essentielles de la colocation : bail, répartition des charges, dépôt de garantie, obligations des colocataires et du propriétaire.

Mis à jour le Mercredi 1 avril 2026

DPE et location : points clés

Quelles sont les modalités d’établissement du DPE et quelles sont les conséquences sur le droit de louer s’il révèle un logement énergivore ?

Actualités à la une

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.

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Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la

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Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression

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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par

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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.

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Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).

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A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

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Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

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Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

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Une question ? Besoin d'aide ?

A défaut de bail dit « précaire » ou « dérogatoire », la durée légale minimale du bail commercial « ne peut être inférieure à neuf ans » (art. L145-4 C. com).

L'acte de propriété de la maison de mon père datant d'au moins 35 ans. L'état de santé de mon père l'empêche de s'occuper de ses affaires, ce qui a d'ailleurs conduit le procureur à le placer sous tutelle. Son état nécessite donc qu'il soit placé dans un établissement spécialisé. Le…

Oui. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen une construction : • s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur, • ainsi que celles mentionnés à l’article 657 du Code civil : « y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près…

Oui sous conditions. L ’article 14 de la loi n°89-432 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du titulaire du bail (le locataire), celui-ci est transféré notamment « au concubin notoire qui vivait avec [le locataire] depuis au moins un an à la date du décès ». Le…

Oui. La loi prévoit qu’en « cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges » ( art.L271-4, I CCH). Les diagnostics techniques (recherche de plomb, d’amiante,…) sont des documents établis par un professionnel en vue d’informer le futur acquéreur sur les éléments du…

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La fin du bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) : les causes d’extinction

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La fusion des taxes sur les logements vacants
à compter de 2027

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025

Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025

La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

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Je m’apprête à louer un local commercial. Quelle est la durée légale minimale du bail commercial ?

Comment retrouver un ancien titre de propriété ?

Mon voisin et moi avons construit un mur mitoyen à nos deux terrains. Aujourd’hui je souhaite adosser un petit abri de jardin sur ce mur. En ai-je le droit ?

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?