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Actualités à la une

Note de conjoncture immobilière
sur le 2è trimestre 2026

NCI sur T2 2026
22 octobre 2026

Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin août 2026 atteint 951 000 ventes en France, en

  • Immobilier

La fusion des taxes sur les logements vacants
à compter de 2027

fusion des taxes sur les logements vacants dès 2027
25 septembre 2026

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.

  • Immobilier

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

cession parts sociétés immo
10 août 2026

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026

Note de conjoncture immobilière 72
25 juillet 2026

Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025

NCI actu 4è trimestre 2025
27 avril 2026

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025

NCI 70
23 janvier 2026

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.

  • Immobilier

La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024

valeur verte 2025
07 janvier 2026

Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).

  • Immobilier

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

3 JL actualité
08 décembre 2025

Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

  • Immobilier

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

bilan immo 2025
08 décembre 2025

A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

  • Immobilier

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

baromètre de l'immobilier 6è édition
19 novembre 2025

Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

  • Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

Peut-on légalement payer en liquide l’achat d’une parcelle de bois et quelles sont les limites pour un tel paiement en espèces ?

Lorsque le notaire reçoit un acte en la forme authentique qui doit être publié à la publicité foncière, telle une vente, les paiements reçus par lui doivent être en principe assurés par virement (article L112-6-1 Code monétaire et financier). Par exception, en dessous d’un certain seuil actuellement fixé à 3.000€…
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À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?

Lorsqu’il s’agit de modifier la destination des parties privatives d’un copropriétaire ou les modalités de leur jouissance (par exemple, transformer un local commercial en un local à usage professionnel), la loi impose l’unanimité ( art. 26 de la loi du 10 juillet 1965).
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Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-ils me donner congé pour loger un parent ?

Oui. Pour rappel : l’ article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut vous délivrer un congé en fin de bail en respectant un préavis et en le justifiant notamment par la reprise du bien pour y loger un proche (descendants, ascendants, partenaire de…
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Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a envoyé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Cela fait 3 mois que je n’ai aucune réponse. Est-ce qu’il est purgé ?

En principe oui. Sous réserve que la mairie n’ait pas demandé de documents complémentaires ou de visite (auquel cas, le délai est suspendu conformément aux articles L213-2 et R 218-12 C. urbanisme), le silence gardé pendant 2 mois par la mairie vaut refus de préempter ( article L211-5 et L213-8…
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J’ai perdu mon titre de propriété et je ne me rappelle plus ni du nom du notaire, ni de l’adresse de l’étude. Comment faire pour en obtenir une copie ?

En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).
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