Louer un bien immobilier

Mis à jour le Vendredi 5 décembre 2025

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Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » Mais que faire lorsque le locataire ne paye plus son loyer ?
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Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » Mais que faire lorsque le locataire ne paye plus son loyer ?
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Le permis de louer : mode d’emploi

La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.
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Actualités à la une

Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025

NCI 70
23 janvier 2026

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.

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  • Immobilier

La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024

valeur verte 2025
07 janvier 2026

Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).

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  • Immobilier

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

3 JL actualité
08 décembre 2025

Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

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  • Immobilier

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

bilan immo 2025
08 décembre 2025

A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

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  • Immobilier

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

baromètre de l'immobilier 6è édition
19 novembre 2025

Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

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  • Immobilier

Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

droits de mutation à titre onéreux
18 novembre 2025

Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

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  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025

NCI 69 - Actu
28 octobre 2025

Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.

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  • Immobilier

Diagnostic de performance énergétique : les nouveautés 2025

DPE nouveautés
12 septembre 2025

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation

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  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière des Notaires de France - Juillet 2025

Actu note de conjoncture 68 juillet
22 juillet 2025

Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois en France atteint 892 000 transactions, marquant

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  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière - Avril 2025

NCI 67 miniature
24 avril 2025

Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025, en cumul sur les douze derniers mois en France, atteint 803 000 transactions.

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  • Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).
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Oui. En revanche, la reprise de ce bien ne pourra se faire qu’à certaines conditions. En effet, lorsqu’un événement précis, d’ordre professionnel ou familial, justifie que vous ayez à reprendre le local loué, vous pouvez conclure un bail pour une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins 1 an…
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Non. L’article 4 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur de faire visiter le logement qu’il met en vente à la condition que le temps de visite n’excède pas deux heures par jours ouvrables et qu’aucune visite ne soit prévue les jours fériés.
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Je vends ma maison située à Nogent-sur-Marne. Mon notaire me parle d’un diagnostic assainissement obligatoire en raison des prochains JO de 2024 à Paris. Suis-je concerné par cette mesure ? Oui. En vue des prochains Jeux Olympiques de Paris 2024, un nouveau diagnostic a été institué en cas de vente…
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