Gérer les propriétés immobilières

Mis à jour le Mercredi 1er juin 2022

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Désaffectation et déclassement des biens du domaine public

Pour vendre un bien relavant du domaine public de l’Etat il est impératif des respecter certaines formalités préalables. Notamment, la désaffectation du bien doit être constatée et partant, le déclassement de ce dernier doit être formalisé par un acte administratif. 
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Les biens immobiliers du domaine public

Les biens qui appartiennent aux personnes publiques relèvent soit de leur domaine public lorsqu’ils sont affectés à l’usage direct ou indirect du public, soit de leur domaine privé.
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Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.
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Les biens sans maître

Conformément à l’article L1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques “l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières”.
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La concession funéraire

La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture.
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Le chemin rural

Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune, il est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale.
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Les zones d’aménagement concerté

Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
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Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Le notaire doit adresser une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose en principe de 2 mois pour exercer ou renoncer à son droit ( C. urb., art. L213‑2). En cas de désaccord sur le prix de vente, vous pourrez saisir le tribunal judicaire ou renoncer à…
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Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ( art. L111-3 C. urba).
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Non. Le notaire doit adresser une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose en principe de 2 mois pour exercer ou renoncer à son droit ( C. urb., art. L213‑2). En cas de désaccord sur le prix de vente, vous pourrez saisir le tribunal judicaire ou renoncer à…
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En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).
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En principe oui. Sous réserve que la mairie n’ait pas demandé de documents complémentaires ou de visite (auquel cas, le délai est suspendu conformément aux articles L213-2 et R 218-12 C. urbanisme), le silence gardé pendant 2 mois par la mairie vaut refus de préempter ( article L211-5 et L213-8…
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