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Gérer les propriétés immobilières
Mis à jour le
L’acte authentique notarié ou administratif
Les maires et présidents de collectivités locales peuvent recourir à des acquisitions immobilières dans un un projet d'aménagement ou de voirie, soit sous forme administrative, soit par acte notarié.
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Le chemin rural
Le chemin rural a 3 critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l’usage du public, et n’est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d’un régime juridique particulier.
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La concession funéraire
La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.
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Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu.
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Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
La désaffectation fait cesser l’utilisation du bien appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques. Le déclassement fait sortir le bien du domaine public.
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Les emplacements réservés
Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.
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Les immeubles menaçant ruine
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La location aux associations
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Les zones d’aménagement concerté
Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
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