Gérer les propriétés immobilières

Mis à jour le Vendredi 17 mai 2019

L’acte authentique notarié ou administratif

Les maires et présidents de collectivités locales peuvent recourir à des acquisitions immobilières dans un un projet d'aménagement ou de voirie, soit sous forme administrative, soit par acte notarié.

Mis à jour le Vendredi 13 janvier 2017

Les biens sans maître et les successions en déshérence

Mis à jour le Vendredi 8 mars 2019

Le chemin rural

Le chemin rural a 3 critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l’usage du public, et n’est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d’un régime juridique particulier.

Mis à jour le Jeudi 25 avril 2019

La concession funéraire

La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.

Mis à jour le Lundi 13 juin 2016

Désaffectation et déclassement des biens du domaine public

Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu.

Mis à jour le Mardi 30 avril 2019

Désaffectation et déclassement des biens du domaine public

La désaffectation fait cesser l’utilisation du bien appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques. Le déclassement fait sortir le bien du domaine public.

Mis à jour le Vendredi 13 janvier 2017

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.

Mis à jour le Mardi 17 janvier 2017

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