S'informer
En cas de différend avec un notaire, plusieurs voies sont ouvertes aux particuliers pour tenter de trouver une solution amiable :
- en envoyant un courrier au notaire ;
Important : il est essentiel de communiquer avec votre notaire, en lui exposant clairement vos attentes, vos incompréhensions, vos demandes. - en saisissant le médiateur du notariat ;
- en saisissant le conseil régional ou la chambre interdépartementale des notaires du lieu d’exercice du notaire.
Sur les obligations du notaire dont les manquements sont susceptibles d’engager sa responsabilité, voir notre article « Responsabilité et obligations du notaire ».
Le médiateur du notariat
Vous pouvez tenter de trouver une issue amiable au différend qui vous oppose au notaire en faisant une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire. En effet, une Directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans notre droit par une Ordonnance du 20 août 2015, instaure pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Une fois saisi, le Médiateur se prononce sur la recevabilité de la demande. Le notaire est libre de refuser la médiation. Lors de la médiation, les parties peuvent se faire représenter.
Le Médiateur recueille les demandes et les observations des parties. Il formule des propositions afin de résoudre les difficultés rencontrées. Le cas échéant, il peut formuler une proposition indemnitaire.
La médiation est confidentielle et gratuite.
Si à l'issue de la médiation aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir l'instance disciplinaire ou la justice.
Pour davantage d’informations sur le médiateur et pour le saisir en ligne, le site du médiateur du notariat
La réclamation
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 portant réforme de la déontologie et de la discipline du notariat, instaurent une nouvelle procédure pour le traitement des réclamations des particuliers. Ainsi, toute personne peut déposer une réclamation auprès du conseil régional ou de la chambre interdépartementale des notaires du lieu d’exercice du notaire. La réclamation doit comporter un exposé détaillé des faits reprochés au notaire.
La procédure est la suivante :
La réclamation est envoyée par courrier ou courriel au président du conseil régional ou chambre interdépartementale des notaires.
Certains conseils régionaux ou chambres interdépartementales disposent sur leur site internet d’un formulaire de contact pour les réclamations. A défaut, vous pouvez télécharger et remplir ce modèle de réclamation.
La réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception. Après examen du dossier et si la réclamation le permet, le président du conseil régional ou de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire convoquer les parties pour une tentative de conciliation.
En l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, le réclamant est informé de la possibilité de contester la décision auprès de la chambre de discipline par le dépôt d’une requête ou auprès du procureur général. Il est vivement recommandé d’être assisté ou représenté par un avocat.
Attention : pour être recevable, la requête doit comporter exclusivement des faits qui se rapportent à des questions déontologiques et non des questions sur la pratique professionnelle (voir ci-après responsabilité civile).
En effet, la responsabilité disciplinaire du notaire est indépendante de sa responsabilité civile ou pénale.
Pour connaître les coordonnées de l’instance à saisir pour une réclamation, vous pouvez consulter la liste des conseils régionaux ou chambres interdépartementales des notaires.
Le tribunal judiciaire
Responsabilité civile
La reconnaissance de la responsabilité civile vise à réparer le préjudice subi par le client du fait d’une faute commise par le notaire, par le versement de dommages et intérêts.
Toute violation de ses obligations professionnelles de la part du notaire peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Pour cela il faut démontrer :
- une faute : la violation d’une obligation (civile ou déontologique),
- un préjudice causé au client et
- le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
En savoir plus sur la responsabilité civile du notaire.
Exemple : la remise au client de fonds reçus par le notaire en tant que séquestre alors qu’une contestation sur la somme est en cours (Civ. 1re, 30 juin 2021, n°18-22.978).
Afin de rechercher la responsabilité civile professionnelle du notaire, il convient de saisir le tribunal judiciaire. A cette fin, il convient de se rapprocher d’un avocat.
La responsabilité pénale
Pour être mise en œuvre, elle nécessite une plainte déposée auprès du procureur de la République.
C’est l’atteinte à l'intérêt général de la société qui est ici sanctionnée.
Le notaire encourt une sanction pénale (amende, emprisonnement, interdiction d’exercer...) lorsqu’il commet une infraction pénale, prévue par le Code pénal, notamment les infractions visant l’officier ministériel (abus de confiance, violation du secret professionnel, escroquerie, fraude fiscale, …).
Exemple : le notaire qui a sciemment constaté des faits inexacts dans un acte authentique peut se rendre coupable de l’infraction pénale de « faux en écriture publique » (article 441-1 du Code pénal).