S'informer
En cas de différend avec un notaire, plusieurs voies sont ouvertes aux particuliers pour tenter de trouver une solution amiable :
- en envoyant un courrier au notaire ;
Important : il est essentiel de communiquer avec votre notaire, en lui exposant clairement vos attentes, vos incompréhensions, vos demandes. - en saisissant le médiateur du notariat ;
- en saisissant le conseil régional ou la chambre interdépartementale des notaires du lieu d’exercice du notaire.
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Le médiateur du notariat
La réclamation
Le tribunal judiciaire