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Oui. L’ article 764 bis du CGI prévoit que dans le cadre de la déclaration de succession, un abattement de 20% est appliqué sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt sous réserve que ce bien soit occupé par certaines personnes déterminées, notamment par le conjoint au jour…
Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03. Une fois…
Oui. La loi prévoit que le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, en tant qu’ascendants (parents) ayant vocation à hériter, vous êtes tenus au paiement des frais funéraires à proportion de vos moyens ( art. 806 C. civ.).
Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne répond à la question de Christophe : " j'ai été contacté sur internet par une personne qui prétend que je suis bénéficiaire d'un héritage, est-ce que c'est forcément une arnaque ? Comment, vous, vous faites, en tant que notaire, pour contacter les gens…
Vous pouvez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il interroge le fichier FICOVIE ou contacter l’organisme AGIRA ( https://agira.asso.fr) qui prendra l’attache des différents établissements gérant les contrats d’assurance-vie. Ainsi, vous saurez si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et quel est l’organisme qui détient le contrat.