Hériter d'une succession

Mis à jour le Vendredi 6 novembre 2026

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Hériter d'une succession

Mis à jour le Mercredi 4 novembre 2026

L’évaluation des biens successoraux

L’évaluation des biens issus d’une succession est essentielle. En effet, elle a de nombreuses incidences, notamment sur la valorisation des droits successoraux des héritiers, le calcul des droits dus au Trésor public ou des frais dus aux différents professionnels.

Mis à jour le Mercredi 8 juillet 2026

Nu-propriétaire et usufruitier : répartition des travaux portant sur un bien immobilier

L’usufruitier et le nu-propriétaire sont deux personnes distinctes qui ont des droits différents sur un même bien immobilier. On parle de démembrement.

Mis à jour le Mercredi 8 juillet 2026

La réserve héréditaire : principe et protection

La réserve héréditaire correspond à une part successorale minimale accordée par la loi au bénéfice de certains héritiers. En l’absence d’héritier réservataire, le défunt peut disposer de l’intégralité de son patrimoine comme il le souhaite.

Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026

Donations : les différents droits de retour

Lorsqu’un bien de famille a été transmis, le donateur peut, sous certaines conditions, le récupérer. Ce mécanisme est appelé droit de retour.

Mis à jour le Lundi 15 juin 2026

Succession : quels documents fournir au notaire ?

Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents relatifs au défunt et aux éventuels héritiers.

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

Succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur

Au décès d’une personne, ses héritiers ne sont jamais tenus d’accepter la succession et disposent d’une option : accepter la succession de manière pure et simple ou à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.

Mis à jour le Vendredi 27 mars 2026

Succession : de quelques difficultés en matière d'option successorale

Les héritiers ont la possibilité d’accepter la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net. Ils peuvent également renoncer à la succession pour ne pas être tenus des dettes.

Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026

Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Lors de l’ouverture d’une succession il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement grave à l’égard du défunt c’est le cas de l’indigne.

Mis à jour le Mercredi 25 février 2026

Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : les conditions

il existe une exonération de droits de succession si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. Explications.

Mis à jour le Mercredi 11 février 2026

Succession : partage de l’indivision et indivisaire absent ou taisant

Par principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué .Toutefois, un partage amiable nécessite l’accord de l’ensemble des indivisaires.

Mis à jour le Mercredi 5 novembre 2025

Le règlement d'une succession

Le délai d'un règlement d'une succession est en moyenne de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession.

Mis à jour le Jeudi 28 août 2025

Succession : ordre des héritiers et barème des droits de succession

Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez.

Mis à jour le Lundi 2 juin 2025

Succession : la représentation successorale

La règle de la représentation permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d'une personne décédée d'hériter à sa place.

Mis à jour le Jeudi 13 novembre 2025

Succession entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Lors d'un décès, le conjoint survivant est un héritier qui dispose de droits dans le cadre d'une succession entre époux, sauf s'il y a eu divorce.

Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024

Succession : comment entrer en possession de son héritage ?

La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.

Mis à jour le Vendredi 20 mars 2026

Rechercher un testament grâce au fichier des dernières volontés (FCDDV)

En 1971, le notariat créé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Plus souvent appelé Fichier des Testaments, il garantit qu'une succession ne peut être liquidée sans tenir compte des volontés du défunt.

Mis à jour le Lundi 1 juin 2026

Comprendre l'usufruit

L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.

Mis à jour le Lundi 11 mars 2024

L’inventaire successoral : Quand ? Comment ?

Quand et comment réaliser un inventaire de succession : Guide des obligations légales.

Mis à jour le Mardi 12 mai 2026

Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

Lorsque des biens ou droits immobiliers dépendant d’une succession se situent en Corse, la loi a prévu une série de mesures dérogatoires aux règles fiscales et de gestion des indivisions applicables sur le continent dans le but de faciliter leur transmission.

Actualités à la une

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider

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Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie

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Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.

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Le thème cette année "Notaires et Associations, accompagner la générosité du public tout au long de la vie"

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Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?

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A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

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Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Une question ? Besoin d'aide ?

Oui, mais… La loi applicable à la succession de votre maman est la loi française puisque sa résidence fiscale se trouvait en France. Vous pouvez prendre le notaire de votre choix, mais seul un notaire français pourra déposer les actes constatant la transmission de propriété des biens immobiliers de votre…

Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. civ.), sauf volonté contraire du testateur. Par conséquent, si votre tante n’a rien prévu, vous n’avez pas à exécuter la charge confiée à votre mère.

Non. Le testament le plus récent, même s’il ne révoque pas les précédents de façon expresse, annule les dispositions qui sont incompatibles avec les nouvelles ou y sont contraires ( C. civ., art. 1036).

Comment cela va-t-il se passer pour cette maison ? Vous ne pourrez exercer votre droit de jouissance sur la maison de votre compagnon qu’au jour où l’usufruit de sa mère aura pris fin, c’est-à-dire à son décès, ou si elle décide d’y renoncer (Cass. Civ. 1e, 4 juill. 1995, n°93-18.008).

Non. Sauf accord exprès (par écrit) de la personne de son vivant, l’identification par prélèvements génétiques ne peut être réalisée après sa mort (art. 16-11 C. civ.).

Consultez notre FAQ

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L’évaluation des biens successoraux

Nu-propriétaire et usufruitier : répartition des travaux portant sur un bien immobilier

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Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Les Notaires de France présents au Forum National des Associations et des Fondations (FNAF) au Palais des Congrès de Paris

Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions

Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt

Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

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Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis résidente fiscal suisse. Ma mère, décédée cette année, habitait en France dans une maison qui lui appartenait et n’a pas fait de testament. Puis-je prendre un notaire en Suisse ?

Ma mère est décédée il y a 3 ans. Ma tante vient également de nous quitter. Dans son testament elle a désigné ma mère en qualité d’exécuteur testamentaire. Vais-je devoir la remplacer ?

Ma tante est décédée. Dans un testament de 2018, elle me lègue sa maison ainsi que les meubles qui s’y trouvent. Dans un second testament datant de 2019, elle lègue ses meubles à sa sœur. Vais-je hériter des meubles qui se trouve dans sa maison ?

Il y a quelques années mon partenaire est devenu nu-propriétaire d’une maison dont sa mère a la jouissance. Il vient de décéder et m’a légué par testament l’usufruit de l’ensemble de ses biens. Sa mère est toujours en vie.

Mon père biologique est décédé sans m’avoir reconnu et a été inhumé. Puis-je demander qu’un test génétique soit réalisé sur son cadavre afin d’établir ma filiation à son égard ?