Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Mis à jour le Jeudi 9 avril 2026

S'informer

Préparer sa succession

Mis à jour le

Testament olographe : les formes à respecter

Rédiger un testament olographe, c’est exprimer ses dernières volontés de manière manuscrite, sans passer par un notaire. Mais attention : une date incomplète ou dont une partie n’a pas été rédigée de la main du testateur peut entraîner la nullité du testament.
Lire la suite

S'organiser au moment du décès

Mis à jour le

Décès : les démarches à faire

L'un de vos proches est décédé. Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.
Lire la suite

Hériter d'une succession

Mis à jour le

Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Lors de l’ouverture d’une succession il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement grave à l’égard du défunt c’est le cas de l’indigne.
Lire la suite

Mis à jour le

Succession : comment entrer en possession de son héritage ?

La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.
Lire la suite

Mis à jour le

Comprendre l'usufruit

L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.
Lire la suite

Successions internationales

Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.

Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).
Voir plus

Non. La loi prévoit la possibilité de convertir un droit d’usufruit sur un bien immobilier en somme d’argent sous forme de « rente viagère » ( art. 759 C. civ.). À défaut d’accord amiable entre les héritiers, il revient au juge de trancher la contestation ( art. 760 C. civ)…
Voir plus

Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
Voir plus

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…
Voir plus

Si vous décidez de remplir vous-même la déclaration de succession de votre père, il conviendra de la déposer et de payer les droits afférents auprès de la Recette des impôts dépendant de son dernier domicile ( article 656 du CGI).
Voir plus
Consultez nos FAQ