Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Mis à jour le Mercredi 17 septembre 2025

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Hériter d'une succession

Successions internationales

Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.

Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis légataire universel de la succession de mon ami qui n'avait pas d'enfants. La succession comporte un actif évalué à 1500 euros et aucune dette. Suis-je obligé de faire une déclaration de succession ?

Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros ( article 800 du CGI).
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Mon père vient de décéder et nous sommes trois enfants. Il avait rédigé un testament m’avantageant au détriment de mes frères et sœurs. Ces derniers contestent sa volonté. Le peuvent-ils ?

Non. Il est tout à fait possible de briser l’égalité entre les héritiers. Toutefois, le notaire devra vérifier que votre part n’empiète pas sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers. Si tel est le cas, ils seront fondés à vous demander une « compensation financière » appelée indemnité de réduction
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Mon époux est décédé ; il n’avait pas d’enfant, était fils unique et avait perdu ses parents. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. Qui a vocation à hériter ?

Le contrat de mariage a pour objectif d’aménager les rapports patrimoniaux des époux durant leur mariage : détermination de la propriété des différents biens possédés avant le mariage, de ceux acquis pendant le mariage, … Dans votre cas et sous réserve d’un éventuel testament, la loi prévoit que vous avez…
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Mon mari présente un potentiel début d'Alzheimer. Les relations avec ses enfants nés d'une précédente union sont conflictuelles. Si son état de santé se dégrade et qu’une mesure de protection est demandée, seront- ils désignés pour le représenter ?

Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
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Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire hérite-t-il ?

Non. Le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, à moins que ce dernier n’ait rédigé (ou fait rédiger par un notaire) un testament en sa faveur, afin de lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.
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