S'informer
Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.
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Non. L’article 150 U du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value lorsqu’on vend un bien immobilier autre qu’une résidence principale dont le prix de vente servira à acquérir ou construire sa résidence principale. Cependant, cet article exonère exclusivement la vente d’un logement, c’est-à-dire la vente…
Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
Oui. Lors d'une succession, le notaire établit une attestation de mutation immobilière, aussi appelée attestation de propriété, qui établit le transfert la propriété du bien immobilier du défunt vers l’héritier. Elle est par la suite publiée au service de la publicité foncière. Sans cette formalité, la vente ne pourra pas…
Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
Oui. Les compagnies d’assurances ont l’obligation de vérifier au moins une fois par an si les assurés sont décédés (article L.132-9-3 du Code des assurances) ; pour cela, elles consultent le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si effectivement un assuré est décédé, elles doivent alors rechercher les bénéficiaires…