Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Mis à jour le Mercredi 17 septembre 2025

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Hériter d'une succession

Successions internationales

Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.

Une question ? Besoin d'aide ?

Après le décès de ma mère, mon père et moi avons investi l’argent de la succession dans un contrat de capitalisation pour lequel il est usufruitier et moi nue-propriétaire. Peut-il racheter le contrat sans me demander mon accord ?

Oui, mais… Dans un contrat de capitalisation démembré, l’usufruitier dispose du droit de gérer le contrat et d’effectuer des rachats (partiels ou totaux) sans l’accord du nu-propriétaire ( article 578 du Code civil), sauf disposition contraire. Cependant, à l’extinction de l’usufruit, l’usufruitier doit restituer au nu-propriétaire la valeur rachetée ou…
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Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?

Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
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Mon frère vient de décéder et je suis son unique héritier, vais-je devoir payer des droits de succession ?

Tout dépend. Si vous n'avez reçu aucune donation de sa part dans les 15 ans précédant son décès, vous bénéficierez d'un abattement de 15 932 euros. L'excédent est imposé à 35% jusqu'à 24 430 euros puis à 45% au-delà (article 771 IV et 777 tableau III du CGI). A l'inverse…
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Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état des lieux des immeubles. Est-ce exact ?

Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
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Mon père est décédé et ma mère a opté pour l’usufruit. Aujourd’hui, nous sommes toutes les deux d’accord pour vendre leur maison mais je souhaiterais qu’elle garde le prix de vente pour se racheter un autre logement. Est-ce possible ?

Oui. En pareille hypothèse, deux solutions s’offrent à vous. Soit, vous vendez et vous rachetez un bien en démembrement avec votre mère. Concrètement, votre mère achète l’usufruit et vous achetez la nue-propriété du bien. Soit, vous lui faites une donation de la somme d’argent que vous recevez de la vente…
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