Le rôle du notaire

Mis à jour le Mercredi 13 avril 2022

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Faire appel au notaire

Le notaire occupe un rôle central dans le système juridique français. Il a pour mission de conseiller, d'authentifier et de garantir la validité des actes juridiques. En tant que professionnel du droit, il exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante.

Le notaire intervient dans divers domaines juridiques, tels que l'immobilier, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés...  Il rédige des actes notariés, tels que les contrats de vente immobilière, les testaments, les contrats de mariage et les donations. Ces actes ont une force probante particulière et sont conservés dans les archives notariales.

En ce qui concerne les frais de notaire, ils comprennent les émoluments du notaire, les droits et taxes perçus par l'État, ainsi que les débours. Les émoluments du notaire sont réglementés par la loi et dépendent de la nature et de la valeur de l'acte. Les droits et taxes varient également en fonction de l'acte et de la valeur du bien.

Une question ? Besoin d'aide ?

Dans le cadre de la déclaration de succession, le notaire n’indique que 1500 euros de frais d’obsèques au titre du passif successoral, alors qu’en réalité nous avons déboursé 5300 euros. Est-ce conforme à la loi ?

Oui. Même si vous avez payé 5300 euros de frais d’obsèques, l’article 775 du code général des impôts plafonne la déduction fiscale des frais funéraires à 1500 euros.
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Mon notaire refuse d’établir l’acte pour lequel je l’ai sollicité, car je n’ai pas encore viré la provision de frais qu’il m’a demandée sur le compte de l’étude. En a-t-il le droit ?

Oui, car le Règlement national du notariat (article 9-1) lui interdit expressément de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
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Peut-on changer de notaire ?

A-t-on le droit de changer de notaire alors qu’on a déjà établi chez lui, il y a 15 ans, une donation au dernier vivant ? Doit-on justifier cette demande ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire". La…
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Dans le cadre de la déclaration de succession, le notaire n’indique que 1500 euros de frais d’obsèques au titre du passif successoral, alors qu’en réalité nous avons déboursé 5300 euros. Est-ce conforme à la loi ?

Oui. Même si vous avez payé 5300 euros de frais d’obsèques, l’article 775 du code général des impôts plafonne la déduction fiscale des frais funéraires à 1500 euros.
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Mon notaire de Charente-Maritime doit venir sur Paris me faire signer un acte de vente. Comme il ne possède pas de locaux sur Paris, cette signature peut-elle avoir lieu dans les entrepôts professionnels de mon acheteur ?

Non. L’article 12.1 du règlement national des notaires précise que « Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans…
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