Le rôle du notaire

Mis à jour le Mercredi 13 avril 2022

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Mis à jour le Mardi 28 avril 2020

Le rôle du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Mis à jour le Vendredi 17 février 2023

Les principaux domaines d'intervention du notaire

Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique

Mis à jour le Mardi 6 avril 2021

Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?

Procuration authentique : le notaire peut désormais établir l’acte notarié avec comparution à distance via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes.

Mis à jour le Mardi 7 novembre 2017

Responsabilité et obligations du notaire

Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l'ensemble des clients.

Mis à jour le Lundi 4 mai 2020

Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Attention : Un arrêté du 28 avril 2020 a reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés qui devaient s’appliquer aux émoluments des notaires. Ainsi, la date du 1er mai est reportée au 1er janvier 2021.

Mis à jour le Mardi 20 juillet 2021

Expatriation : faire une procuration à l’étranger

La clause de tontine (pacte tontinier) insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier peut être rentable si vous achetez à deux. Elle évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien.

Mis à jour le Mardi 25 janvier 2022

Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)

Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.

Mis à jour le Lundi 16 avril 2018

Comment régler un litige avec un notaire ? Recours du client et contrôles du notaire

Le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté. Sa probité, sa rigueur, son secret professionnel et son devoir de conseil donnent lieu à des contrôles réguliers effectués sous l'autorité du Procureur de la République.

Mis à jour le Mardi 20 juillet 2021

Expatriation : faire légaliser un acte à l’étranger

Au plan international, la légalisation des actes facilite la preuve de leur authenticité conformément aux règles de droit interne, de favoriser leur production et leur admission à l’étranger.

Mis à jour le Mardi 26 juillet 2022

L'acte authentique du notaire

L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui, car le Règlement national du notariat (article 9-1) lui interdit expressément de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…

Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de « l’acte imparfait ». De quoi s’agit-il ? L'acte imparfait est l’acte établi par…

Oui. Conformément aux mesures du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les quelques 6 000 offices notariaux ont fermé leur accueil au public depuis le 17 mars 2020. Mais environ 90 % d’entre eux poursuivent leur activité à distance. Ils sont joignables par téléphone, par mail et par visio-conférence.Les…

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Mon notaire refuse d’établir l’acte pour lequel je l’ai sollicité, car je n’ai pas encore viré la provision de frais qu’il m’a demandée sur le compte de l’étude. En a-t-il le droit ?

Nous achetons avec mon épouse une maison. Ma femme est d’origine étrangère et ne maitrise pas bien la langue française. Dans quelle mesure le notaire peut-il nous imposer l’intervention d’un traducteur lors de la signature de l’acte de vente ?

Règlement d'émoluments au titre d'un "acte imparfait". Explications

Nous achetons avec mon épouse une maison. Ma femme est d’origine étrangère et ne maitrise pas bien la langue française. Dans quelle mesure le notaire peut-il nous imposer l’intervention d’un traducteur lors de la signature de l’acte de vente ?

Peut-on encore contacter un notaire pendant le confinement ? Et si oui, comment ?