Le rôle du notaire : quels sont ses domaines d'expertises ?

Mis à jour le Mardi 3 juin 2025

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Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?

Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d

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Le notaire occupe un rôle central dans le système juridique français. Il a pour mission de conseiller, d'authentifier et de garantir la validité des actes juridiques. En tant que professionnel du droit, il exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante.

Le notaire intervient dans divers domaines juridiques, tels que l'immobilier, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés...  Il rédige des actes notariés, tels que les contrats de vente immobilière, les testaments, les contrats de mariage et les donations. Ces actes ont une force probante particulière et sont conservés dans les archives notariales.

En ce qui concerne les frais de notaire, ils comprennent les émoluments du notaire, les droits et taxes perçus par l'État, ainsi que les débours. Les émoluments du notaire sont réglementés par la loi et dépendent de la nature et de la valeur de l'acte. Les droits et taxes varient également en fonction de l'acte et de la valeur du bien.

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Mon notaire m'écrit, comment savoir si son adresse mail est vraie ?

Vérifiez l'adresse mail qui vous contacte avant de cliquer sur le contenu du mail (les adresses des notaires de France se terminent en « @notaires.fr » ou « .notaires.fr » au pluriel). Si cette adresse mail est différente de celle habituellement utilisée par votre notaire ou par votre contact à…
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J’échange mon appartement avec mon voisin qui possède un studio. Le studio coûte moins cher que mon appartement. Comment sont calculés les émoluments (sa rémunération) du notaire en charge du dossier ?

Dans le cadre d’un échange, les émoluments du notaire sont calculés sur le lot qui a la plus forte valeur, en l’espèce, sur la valeur de votre appartement ( art. A444-117 C. com.).
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Mon notaire refuse d’établir l’acte pour lequel je l’ai sollicité, car je n’ai pas encore viré la provision de frais qu’il m’a demandée sur le compte de l’étude. En a-t-il le droit ?

Oui, car le Règlement national du notariat ( article 9-1) lui interdit expressément de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce…
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