Le rôle du notaire : quels sont ses domaines d'expertises ?

Mis à jour le Mardi 3 juin 2025

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Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?

Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d

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Le notaire occupe un rôle central dans le système juridique français. Il a pour mission de conseiller, d'authentifier et de garantir la validité des actes juridiques. En tant que professionnel du droit, il exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante.

Le notaire intervient dans divers domaines juridiques, tels que l'immobilier, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés...  Il rédige des actes notariés, tels que les contrats de vente immobilière, les testaments, les contrats de mariage et les donations. Ces actes ont une force probante particulière et sont conservés dans les archives notariales.

En ce qui concerne les frais de notaire, ils comprennent les émoluments du notaire, les droits et taxes perçus par l'État, ainsi que les débours. Les émoluments du notaire sont réglementés par la loi et dépendent de la nature et de la valeur de l'acte. Les droits et taxes varient également en fonction de l'acte et de la valeur du bien.

Une question ? Besoin d'aide ?

Dans le cadre de la déclaration de succession, le notaire n’indique que 1500 euros de frais d’obsèques au titre du passif successoral, alors qu’en réalité nous avons déboursé 5300 euros. Est-ce conforme à la loi ?

Oui. Même si vous avez payé 5300 euros de frais d’obsèques, l’article 775 du code général des impôts plafonne la déduction fiscale des frais funéraires à 1500 euros.
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J’ai demandé à mon notaire le coût que représenterait un acte de donation d’un bien immobilier. Le montant qu’il m’a communiqué ne correspond pas du tout au barème que j’ai trouvé dans le code de commerce. Est-ce normal ?

Oui. Le code de commerce (art. A444-67 C. com) ne donne que le montant de la rémunération du notaire (émoluments) hors taxe. Il convient donc de rajouter à cela non seulement la TVA, mais également la contribution de sécurité immobilière, les droits d’enregistrement voire les droits de donation si vous…
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Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de son testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est chez un confrère. Est-ce légal ?

Oui. Seul le notaire dépositaire du testament (à qui votre père a confié son testament) est détenteur de l’original. Dès qu’il est averti du décès du testateur, il dresse « sur-le-champ » un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt ( art. 1007 C…
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Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-ce correct ?

En effet, s’il est possible de rédiger un acte sous seing privé dans une langue étrangère sous certaines conditions, les actes établis par le notaire doivent obligatoirement être rédigés en langue française.
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