Le rôle du notaire

Mis à jour le Mercredi 13 avril 2022

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Mon notaire refuse d’établir l’acte pour lequel je l’ai sollicité, car je n’ai pas encore viré la provision de frais qu’il m’a demandée sur le compte de l’étude. En a-t-il le droit ?

Oui, car le Règlement national du notariat (article 9-1) lui interdit expressément de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
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Nous achetons avec mon épouse une maison. Ma femme est d’origine étrangère et ne maitrise pas bien la langue française. Dans quelle mesure le notaire peut-il nous imposer l’intervention d’un traducteur lors de la signature de l’acte de vente ?

Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…
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Nous achetons avec mon épouse une maison. Ma femme est d’origine étrangère et ne maitrise pas bien la langue française. Dans quelle mesure le notaire peut-il nous imposer l’intervention d’un traducteur lors de la signature de l’acte de vente ?

Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…
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Peut-on encore contacter un notaire pendant le confinement ? Et si oui, comment ?

Oui. Conformément aux mesures du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les quelques 6 000 offices notariaux ont fermé leur accueil au public depuis le 17 mars 2020. Mais environ 90 % d’entre eux poursuivent leur activité à distance. Ils sont joignables par téléphone, par mail et par visio-conférence.Les…
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