Le rôle du notaire : quels sont ses domaines d'expertises ?

Mis à jour le Mardi 3 juin 2025

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Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?

Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d

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Le notaire occupe un rôle central dans le système juridique français. Il a pour mission de conseiller, d'authentifier et de garantir la validité des actes juridiques. En tant que professionnel du droit, il exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante.

Le notaire intervient dans divers domaines juridiques, tels que l'immobilier, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés...  Il rédige des actes notariés, tels que les contrats de vente immobilière, les testaments, les contrats de mariage et les donations. Ces actes ont une force probante particulière et sont conservés dans les archives notariales.

En ce qui concerne les frais de notaire, ils comprennent les émoluments du notaire, les droits et taxes perçus par l'État, ainsi que les débours. Les émoluments du notaire sont réglementés par la loi et dépendent de la nature et de la valeur de l'acte. Les droits et taxes varient également en fonction de l'acte et de la valeur du bien.

Une question ? Besoin d'aide ?

Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de son testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est chez un confrère. Est-ce légal ?

Oui. Seul le notaire dépositaire du testament (à qui votre père a confié son testament) est détenteur de l’original. Dès qu’il est averti du décès du testateur, il dresse « sur-le-champ » un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt ( art. 1007 C…
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Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est chez un confrère. Est-ce normal ?

Oui. L’original d’un testament est conservé par le notaire qui en a la garde, c’est-à-dire celui qui l'a reçu et déposé aux rangs de ses minutes ( article 1007 du Code civil). Le notaire que vous avez chargé de la succession en a donc seulement une copie.
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J’ai acheté un appartement il y a un an. Avant mon achat, les copropriétaires ont réparti des places de parking communes, mais les actes n’ont pas été publiés. Ces décisions me sont-elles opposables ?

Oui…mais. La nouvelle répartition des places de parking a dû faire l’objet d’un modificatif de l’état descriptif de division qui doit normalement être publié au service de la publicité foncière ( Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 13). S’il ne l’a pas été, ce modificatif vous est opposable si vous en…
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