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Le notaire occupe un rôle central dans le système juridique français. Il a pour mission de conseiller, d'authentifier et de garantir la validité des actes juridiques. En tant que professionnel du droit, il exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante.
Le notaire intervient dans divers domaines juridiques, tels que l'immobilier, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés... Il rédige des actes notariés, tels que les contrats de vente immobilière, les testaments, les contrats de mariage et les donations. Ces actes ont une force probante particulière et sont conservés dans les archives notariales.
En ce qui concerne les frais de notaire, ils comprennent les émoluments du notaire, les droits et taxes perçus par l'État, ainsi que les débours. Les émoluments du notaire sont réglementés par la loi et dépendent de la nature et de la valeur de l'acte. Les droits et taxes varient également en fonction de l'acte et de la valeur du bien.
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Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation dont les coordonnées sont à retrouver sur www.notaires.fr Dans le cas d’un casier judiciaire, comme pour tout autre acte, il convient de…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation. Dans le cas d’un Kbis de société, comme pour tout autre acte, il convient de consulter le livret des pièces requises, préalablement…
La plateforme d'apostille en ligne est accessible depuis notaires.fr dans le menu déroulant Nos services en ligne En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ? Comment faire apostiller un document numérique ?
Les coordonnées officielles des notaires sont accessibles sur l’annuaire officiel des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/directory. N’hésitez pas à le consulter au moindre doute. Pour en savoir plus sur la cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger
Oui, car le Règlement national du notariat ( article 9-1) lui interdit expressément de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce…
Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.
Les coordonnées officielles des notaires sont accessibles sur l’annuaire officiel des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/directory. N’hésitez pas à le consulter au moindre doute. Pour en savoir plus sur la cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger
Centre d’apostille et de légalisation de Lille Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord et du Pas-de-Calais 13 rue de Puébla CS 29907 59044 LILLE cédex Retrouvez la liste des centres d'apostille
Oui. Le code de commerce ( articles A444-53 et suivants) vous donne le tarif des émoluments du notaire (c’est à dire, sa rémunération). Toutefois, les frais d’acte comprennent aussi différentes taxes : droits d’enregistrement, TVA, contribution de sécurité immobilière. A cela, il convient également de rajouter les frais de formalités…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation dont les coordonnées sont à retrouver sur www.notaires.fr Dans le cas d’un casier judiciaire, comme pour tout autre acte, il convient de…
Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation. Dans le cas d’un Kbis de société, comme pour tout autre acte, il convient de consulter le livret des pièces requises, préalablement…
Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées ne sont pas déversées dans le réseau réservé aux eaux pluviales. Ce contrôle peut être obligatoire si la commune l’impose par arrêté municipal ( art. L2224-8 du code général des…
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
La plateforme d'apostille en ligne est accessible depuis notaires.fr dans le menu déroulant Nos services en ligne En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ? Comment faire apostiller un document numérique ?
Oui. Lorsque le notaire détient un testament, il ne peut en donner connaissance qu’aux héritiers ou ayants droit du testateur décédé (art. 23 loi 25 ventôse an XI). Si votre fille vous a totalement privé de vos droits d’héritière par ce testament, alors le notaire ne peut vous le communiquer.
Maître Sophie Sabot-Barcet, répond à la question de Marc : faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ? Oui, pour se renseigner au préalable pour recevoir des conseils sur le choix du régime matrimonial. Le mariage c'est un contrat entre les parties. Si on ne va pas…
Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
Centre d’apostille et de légalisation de Bordeaux Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel de Bordeaux 9 rue Mably - CS 11030 33081 BORDEAUX CEDEX -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation de Besançon Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté 22A rue de Trey – CS 21286 25005 BESANÇON CEDEX Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation. -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Non, cela n’est pas nécessaire. Cependant, en principe, la traduction présentée avec le document d’origine ne soit pas faire l’objet d’une légalisation ou être revêtue de l’apostille. Toutefois, si la traduction a été faite par un traducteur assermenté, la signature de ce dernier devra faire l’objet d’une certification (en mairie…
Oui. Le code de commerce (art. A444-67 C. com) ne donne que le montant de la rémunération du notaire (émoluments) hors taxe. Il convient donc de rajouter à cela non seulement la TVA, mais également la contribution de sécurité immobilière, les droits d’enregistrement voire les droits de donation si vous…
Maître Sophie Sabot-Barcet, répond à la question de Marc : faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ? Oui, pour se renseigner au préalable pour recevoir des conseils sur le choix du régime matrimonial. Le mariage c'est un contrat entre les parties. Si on ne va pas…
Centre d’apostille et de légalisation de Strasbourg Conseil interrégional des Notaires des Cours d’appel de Colmar et de Metz Service Apostilles CS 40001 67080 Strasbourg Cedex Voir la carte des centres d'apostille. -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Non. L’article 12.1 du règlement national des notaires précise que « Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans…
Centre d’apostille et de légalisation de Lyon Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Lyon 4 boulevard Jules Favre 69006 LYON 6ème -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Oui. S’il est vrai que le notaire accueille sa clientèle et reçoit les actes au sein de son office, il peut également le faire exceptionnellement dans d’autres locaux limitativement énumérés dont les établissements hospitaliers (art. 12.1 du Règlement National des notaires). L’acte de vente que vous allez signer sera donc…
Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Oui, même si la demande s’effectue en ligne, la réglementation exige un envoi postal des documents sur lesquels la formalité doit être apposée, sauf pour les documents natifs numériquement. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation : Apostille et légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié…
Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…
Centre d’apostille et de légalisation de Besançon Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté 22A rue de Trey – CS 21286 25005 BESANÇON CEDEX Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation. -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
15 instances notariales, conseils régionaux de notaires et chambres interdépartementales de notaires, sont compétentes depuis le 1er mai 2025 pour délivrer l’apostille. L’ensemble de leurs coordonnées sont à retrouver sur la carte interactive
En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).
Centre d’apostille et de légalisation de Strasbourg Conseil interrégional des Notaires des Cours d’appel de Colmar et de Metz Service Apostilles CS 40001 67080 Strasbourg Cedex Voir la carte des centres d'apostille. -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation d’Aix-en-Provence Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 boulevard du Roi René 13100 Aix-en-Provence -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Oui. La possibilité d’obtenir une copie papier d’un acte électronique est prévue par l’article 36 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.
Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.
Un timbre simple suffit. Il convient cependant de s’assurer que l’enveloppe est suffisamment pré-affranchie. A défaut, des frais de réexpédition seront facturés au réel par le Centre d’apostille et de légalisation et plafonnés au montant de 5 euros H.T.
Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, Soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation
Oui. En matière de frais d’acte de donation, les émoluments du notaire sont calculés sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, y compris lorsque le donateur conserve l’usufruit sur le bien (art. A444-67 C. com.).
Oui. Lorsque le notaire détient un testament, il ne peut en donner connaissance qu’aux héritiers ou ayants droit du testateur décédé (art. 23 loi 25 ventôse an XI). Si votre fille vous a totalement privé de vos droits d’héritière par ce testament, alors le notaire ne peut vous le communiquer.
Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…
Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…
Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…
Retrouvez les Les coordonnées des 15 centres d’apostille et de légalisation Vous y trouverez les adresses, les jours et horaires d’ouverture, les mails et téléphones des centres. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie…
Centre d’apostille et de légalisation de Lille Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord et du Pas-de-Calais 13 rue de Puébla CS 29907 59044 LILLE cédex Retrouvez la liste des centres d'apostille
Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Non, le contenu de l’acte ou du document n’est pas modifié par l’apostille ou la légalisation. L’apostille ou la légalisation certifient l’authenticité de la signature, du sceau ou du cachet mais ne portent pas sur le contenu du document présenté à la formalité. En savoir plus sur l'apostille et la…
Centre d’apostille et de légalisation de Rennes Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rennes 14 rue de Paris CS16436 35064 Rennes CEDEX 03 -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
L’apostille et la légalisation sont généralement valables aussi longtemps que le document auquel ils sont attachés reste valide. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation
Oui. S’il est vrai que le notaire accueille sa clientèle et reçoit les actes au sein de son office, il peut également le faire exceptionnellement dans d’autres locaux limitativement énumérés dont les établissements hospitaliers (art. 12.1 du Règlement National des notaires). L’acte de vente que vous allez signer sera donc…
Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de « l’acte imparfait ». De quoi s’agit-il ? L'acte imparfait est l’acte établi par…
Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint…
Centre d’apostille et de légalisation de Bordeaux Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel de Bordeaux 9 rue Mably - CS 11030 33081 BORDEAUX CEDEX -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Oui. Même si vous avez payé 5300 euros de frais d’obsèques, l’article 775 du code général des impôts plafonne la déduction fiscale des frais funéraires à 1500 euros.
Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…
A Lille, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et de Nord pas de Calais. Le Centre d’apostille et de légalisation de Lille se situe…
Oui, car le Règlement national du notariat ( article 9-1) lui interdit expressément de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce…
L’autorité publique sera contactée pour enregistrer la signature dans la base de données dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée. A défaut, la formalité de légalisation ou d’apostille ne pourra pas être délivrée. Apostille et légalisation ; ce…
Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.
Centre d’apostille et de légalisation de Rouen Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rouen 39 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Un timbre simple suffit. Il convient cependant de s’assurer que l’enveloppe est suffisamment pré-affranchie. A défaut, des frais de réexpédition seront facturés au réel par le Centre d’apostille et de légalisation et plafonnés au montant de 5 euros H.T.
Oui. Le code de commerce (art. A444-67 C. com) ne donne que le montant de la rémunération du notaire (émoluments) hors taxe. Il convient donc de rajouter à cela non seulement la TVA, mais également la contribution de sécurité immobilière, les droits d’enregistrement voire les droits de donation si vous…
Centre d’apostille et de légalisation de Rouen Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rouen 39 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Non, mais cela est préférable. Conformément à l'article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieur à 1500€. Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers. En effet, vous êtes assuré que l'acte sera parfaitement…
Oui, même si la demande s’effectue en ligne, la réglementation exige un envoi postal des documents sur lesquels la formalité doit être apposée, sauf pour les documents natifs numériquement. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation : Apostille et légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié…
En effet, s’il est possible de rédiger un acte sous seing privé dans une langue étrangère sous certaines conditions, les actes établis par le notaire doivent obligatoirement être rédigés en langue française.
Non, mais cela est préférable. Conformément à l'article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieur à 1500€. Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers. En effet, vous êtes assuré que l'acte sera parfaitement…
La légalisation ou l'apostille est délivrée dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base des signatures visée à l 'article 6 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et sous réserve du respect des…
Non. L’article 12.1 du règlement national des notaires précise que « Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans…
Les adresses postales des Centre d’apostille sont consultables sur le site www.notaires.fr ou directement sur la carte interactive. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
En effet, s’il est possible de rédiger un acte sous seing privé dans une langue étrangère sous certaines conditions, les actes établis par le notaire doivent obligatoirement être rédigés en langue française.
En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).
Centre d’apostille et de légalisation de Toulouse Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Toulouse 11 boulevard des récollets – immeuble le Belvédère 31400 TOULOUSE -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Non, cela n’est pas nécessaire. Cependant, en principe, la traduction présentée avec le document d’origine ne soit pas faire l’objet d’une légalisation ou être revêtue de l’apostille. Toutefois, si la traduction a été faite par un traducteur assermenté, la signature de ce dernier devra faire l’objet d’une certification (en mairie…
Les adresses postales des Centre d’apostille sont consultables sur le site www.notaires.fr ou directement sur la carte interactive. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Non, cela n’est pas indispensable, une fois la demande effectuée en ligne, le dossier peut être adressé par courrier au centre d’apostille. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Une fois la demande d’apostille en ligne réalisée : Si le document à apostiller est natif numériquement, il n’est pas nécessaire d’adresser une copie papier. Si le document à apostiller est en format papier, il convient d’adresser une copie certifiée conforme par courrier au centre d’apostille dont l’adresse a été…
Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…
A Paris, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je prends rdv en ligne au Centre de Légalisation et d’apostille de Paris de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris Adresse : Le Centre de légalisation et d’apostille de Paris se situe…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, Soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation
Ce dispositif autorise les contribuables qui doivent déposer une déclaration annuelle de revenus et qui peuvent bénéficier de déductions, réductions ou crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable). Le tiers doit au préalable avoir signé une convention avec le…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation dont les coordonnées sont à retrouver sur la carte interactive. Apostille et légalisation : Informations complémentaires
Oui. En matière de frais d’acte de donation, les émoluments du notaire sont calculés sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, y compris lorsque le donateur conserve l’usufruit sur le bien (art. A444-67 C. com.).
Centre d’apostille et de légalisation d’Ajaccio Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel de Bastia 19 cours Général Leclerc - Résidence Napoléon 20000 Ajaccio -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Retrouvez les Les coordonnées des 15 centres d’apostille et de légalisation Vous y trouverez les adresses, les jours et horaires d’ouverture, les mails et téléphones des centres. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie…
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation dont les coordonnées sont à retrouver sur la carte interactive. Apostille et légalisation : Informations complémentaires
Non, cela n’est pas indispensable, une fois la demande effectuée en ligne, le dossier peut être adressé par courrier au centre d’apostille. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…
Centre d’apostille et de légalisation de Montpellier Conseil Régional de la Cour d'appel de Montpellier 565 avenue des Apothicaires, Parc Euromédecine 34090 Montpellier -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Oui. Même si vous avez payé 5300 euros de frais d’obsèques, l’article 775 du code général des impôts plafonne la déduction fiscale des frais funéraires à 1500 euros.
Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…
Centre d’apostille et de légalisation de Montpellier Conseil Régional de la Cour d'appel de Montpellier 565 avenue des Apothicaires, Parc Euromédecine 34090 Montpellier -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Centre d’apostille et de légalisation de Rennes Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rennes 14 rue de Paris CS16436 35064 Rennes CEDEX 03 -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Oui mais sous conditions. Si par principe les deux époux doivent être présents chez le notaire ( art. 1394 C. civ.), les juges admettent que les époux puissent se faire représenter. Le mandataire devra être porteur d’une procuration authentique, spéciale et contenir le texte intégral du projet d’acte (Cour de…
Les comptes professionnels des notaires sont obligatoirement hébergés à la Caisse des Dépôts et Consignations/Banque des Territoires. Le RIB d’un notaire ne peut en aucun cas provenir d’une autre banque. Pour en savoir plus sur la cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger
Centre d’apostille et de légalisation d’Angers Chambre Interdépartementale des Notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe 19 rue Chevreul CS 25211 49052 Angers CEDEX 02 -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation d’Ajaccio Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel de Bastia 19 cours Général Leclerc - Résidence Napoléon 20000 Ajaccio -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Centre d’apostille et de légalisation de Lyon Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Lyon 4 boulevard Jules Favre 69006 LYON 6ème -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
Non, le contenu de l’acte ou du document n’est pas modifié par l’apostille ou la légalisation. L’apostille ou la légalisation certifient l’authenticité de la signature, du sceau ou du cachet mais ne portent pas sur le contenu du document présenté à la formalité. En savoir plus sur l'apostille et la…
Centre d’apostille et de légalisation de Toulouse Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Toulouse 11 boulevard des récollets – immeuble le Belvédère 31400 TOULOUSE -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Oui. La possibilité d’obtenir une copie papier d’un acte électronique est prévue par l’article 36 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.
Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint…
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
Oui mais sous conditions. Si par principe les deux époux doivent être présents chez le notaire ( art. 1394 C. civ.), les juges admettent que les époux puissent se faire représenter. Le mandataire devra être porteur d’une procuration authentique, spéciale et contenir le texte intégral du projet d’acte (Cour de…
L’autorité publique sera contactée pour enregistrer la signature dans la base de données dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée. A défaut, la formalité de légalisation ou d’apostille ne pourra pas être délivrée. Apostille et légalisation ; ce…
Centre d’apostille et de légalisation d’Angers Chambre Interdépartementale des Notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe 19 rue Chevreul CS 25211 49052 Angers CEDEX 02 -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
La légalisation ou l'apostille est délivrée dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base des signatures visée à l 'article 6 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et sous réserve du respect des…
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
Vérifiez l'adresse mail qui vous contacte avant de cliquer sur le contenu du mail (les adresses des notaires de France se terminent en « @notaires.fr » ou « .notaires.fr » au pluriel). Si cette adresse mail est différente de celle habituellement utilisée par votre notaire ou par votre contact à…
Oui. Le code de commerce ( articles A444-53 et suivants) vous donne le tarif des émoluments du notaire (c’est à dire, sa rémunération). Toutefois, les frais d’acte comprennent aussi différentes taxes : droits d’enregistrement, TVA, contribution de sécurité immobilière. A cela, il convient également de rajouter les frais de formalités…
Une fois la demande d’apostille en ligne réalisée : Si le document à apostiller est natif numériquement, il n’est pas nécessaire d’adresser une copie papier. Si le document à apostiller est en format papier, il convient d’adresser une copie certifiée conforme par courrier au centre d’apostille dont l’adresse a été…
A Lille, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et de Nord pas de Calais. Le Centre d’apostille et de légalisation de Lille se situe…
Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de « l’acte imparfait ». De quoi s’agit-il ? L'acte imparfait est l’acte établi par…
15 instances notariales, conseils régionaux de notaires et chambres interdépartementales de notaires, sont compétentes depuis le 1er mai 2025 pour délivrer l’apostille. L’ensemble de leurs coordonnées sont à retrouver sur la carte interactive
Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…
Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.
A Paris, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je prends rdv en ligne au Centre de Légalisation et d’apostille de Paris de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris Adresse : Le Centre de légalisation et d’apostille de Paris se situe…
L’apostille et la légalisation sont généralement valables aussi longtemps que le document auquel ils sont attachés reste valide. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation
Ce dispositif autorise les contribuables qui doivent déposer une déclaration annuelle de revenus et qui peuvent bénéficier de déductions, réductions ou crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable). Le tiers doit au préalable avoir signé une convention avec le…
Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées ne sont pas déversées dans le réseau réservé aux eaux pluviales. Ce contrôle peut être obligatoire si la commune l’impose par arrêté municipal ( art. L2224-8 du code général des…
Centre d’apostille et de légalisation d’Aix-en-Provence Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 boulevard du Roi René 13100 Aix-en-Provence -> Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.
Les comptes professionnels des notaires sont obligatoirement hébergés à la Caisse des Dépôts et Consignations/Banque des Territoires. Le RIB d’un notaire ne peut en aucun cas provenir d’une autre banque. Pour en savoir plus sur la cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger