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Transmettre son entreprise
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Le plan crédit transmission
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Mandats de protection : mandat de protection future et mandat posthume
Afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.
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Transmission : reprise et cession d’une entreprise
Plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consultez votre notaire pour engager sereinement cette transmission d'entreprise.
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Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
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Transmission de l'entreprise agricole
L'agriculture est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate.
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