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Mis à jour le Lundi 22 mai 2023

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Mis à jour le Lundi 22 mai 2023

Divorcer dans un contexte international

Vous êtes marié avec une personne d’une nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre les droits nationaux, le droit communautaire européen, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.

Mis à jour le Jeudi 10 mars 2022

Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Mis à jour le Lundi 10 octobre 2022

Divorce et partage des biens

Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Le notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Mis à jour le Vendredi 22 mai 2020

Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce

Souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut notamment se reloger. La location ou l'hébergement par sa famille ou ses amis est une solution. Mais dans certains cas, un achat est envisagé.

Mis à jour le Vendredi 21 février 2020

Divorce : dettes et emprunts contractés pendant le mariage

Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, quel est le sort des dettes et des crédits contractés pendant le mariage ?

Mis à jour le Mardi 18 février 2020

Impôts : comment déclarer les revenus l’année du divorce ?

L’année du divorce, chacun remplit une seule déclaration incluant ses revenus personnels de l’année entière et la quote-part des revenus communs lui revenant.

Mis à jour le Vendredi 21 février 2020

Divorce : quelles incidences pour les enfants ?

Mis à jour le Vendredi 21 février 2020

Divorce : sort des donations et autres avantages des époux

Le divorce est sans incidence sur l’ensemble des avantages (donations notariées, les dons manuels d’argent ainsi que les modifications de régime matrimonial ) ayant pris effet en cours de mariage.

Actualités à la une

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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Le rôle du notaire
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La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage

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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 7,8 et 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été

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Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le

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Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est

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Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d'enfant sans vie auprès de l'officier de l'état civil ?

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La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et

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Participez au webinar organisé en partenariat avec le petitjournal.com, "Divorce dans un contexte international", le 29 septembre à 14h, en

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Vacances scolaires, mercredis, soirées... Les grands-parents d’aujourd’hui s’investissent énormément dans le quotidien et l’éducation de leurs petits

Famille

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui sous certaines conditions. Par principe, lorsque vous êtes mariés, vous êtes soumis à une imposition commune avec votre conjoint pour les revenus que chacun d’entre vous perçoit (art. 6, 1, CGI). Néanmoins il est possible de demander une imposition séparée lorsque l’un des époux a abandonné le domicile conjugal…

Oui, mais…Dans le cadre d’une adoption simple, l’enfant adopté hérite de sa famille d'origine et aussi de sa famille adoptive (article 364 et 368 du Code civil). Si votre frère venait à décéder avant votre mère, ses enfants adoptifs représenteraient leur père dans la succession de sa mère et en…

Maître Sophie Sabot-Barcet, répond à la question de Marc : faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ? Oui, pour se renseigner au préalable pour recevoir des conseils sur le choix du régime matrimonial. Le mariage c'est un contrat entre les parties. Si on ne va pas…

Oui. La mesure de sauvegarde de justice n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de protection de la personne. Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits et peut en principe vendre ses biens immobiliers. Cette capacité d’exercice peut néanmoins être limitée lorsque le juge des tutelles a désigné…

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Divorce et partage des biens

Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce

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Osez la médiation ! 5^ème semaine de la médiation
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Lettre des notaires de France - février 2023

Les 3 jours de la famille les 7, 8 et 9 décembre 2022

Filiation : changer de nom de famille

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

Mariage : quel contrat de choisir ?

Enfant né sans vie : quelles sont les règles d'état civil ?

Respect des principes de la République

Webinar : le divorce dans un contexte international

Garde des petits-enfants : Grands-parents, quelle est votre responsabilité ?

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Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

Mon épouse et moi sommes mariés sans contrat. Elle a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années. Nous ne voulons ni divorcer ni faire une séparation de corps. Toutefois nous aimerions déclarer nos revenus séparément. Est-ce possible ?

Mon père, atteint de la maladie d'Alzheimer depuis peu, peut-il vendre un appartement ?

Mon frère envisage d’adopter les 2 enfants mineurs de sa conjointe, qu’elle a eus d’un précédent lit. Il s’agirait d’une adoption simple. Notre mère âgée est veuve. Si mon frère viendrait à décéder avant notre mère, les enfants hériteront-ils d’elle ?

Faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ?

Mon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de sa résidence secondaire. Est-ce possible ?