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Mis à jour le Mercredi 5 mars 2025

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Mis à jour le Jeudi 10 mars 2022

Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Mis à jour le Mercredi 5 mars 2025

Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?

Le code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur.

Mis à jour le Vendredi 2 mai 2025

Divorce : quelles incidences pour les enfants ?

Un divorce emporte des conséquences sur la résidence de l’enfant ou la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation, pour l’enfant mineur ou majeur mais est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Mis à jour le Lundi 10 octobre 2022

Divorce et partage des biens

Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Le notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage

Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, quel est le sort des dettes et des crédits contractés pendant le mariage ?

Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce est juridiquement possible. Tant que le divorce n’est pas définitif la vigilance est de mise.

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux

Les époux peuvent être amenés à se consentir des avantages matrimoniaux ou des libéralités

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Impôt sur le revenu, divorce et rupture de pacs

L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Comment faire ?

Mis à jour le Lundi 22 mai 2023

Divorcer dans un contexte international

Vous êtes marié avec une personne d’une nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre les droits nationaux, le droit communautaire européen, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.

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Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d

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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

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Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

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(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…

Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d’exercer les fonctions de curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judicaire (art. 448 C. civ.). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…

Me Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

Non. Dans le cadre du régime de la communauté d’acquêts, les biens reçus par succession sont propres à l’époux héritier ( art. 1405 alinéa 1 C. civ.). En conséquence, la quote-part indivise reçue par votre époux lui est propre. Si vous achetez celle de son coindivisaire, la loi prévoit qu’elle…

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…

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Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?

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My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)

Je suis veuve et j’ai 2 enfants qui ne s’entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ?

Le PACS protège-t-il les futurs parents ?

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon mari a hérité d’une quote-part indivise sur un bien immobilier. Aujourd’hui, nous souhaiterions racheter la part de son coindivisaire. Serai-je propriétaire du bien ?

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?