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Quelle procédure en cas de divorce ?
Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
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Divorce et partage des biens
Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Le notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce
Souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut notamment se reloger. La location ou l'hébergement par sa famille ou ses amis est une solution. Mais dans certains cas, un achat est envisagé.
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Divorce : dettes et emprunts contractés pendant le mariage
Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, quel est le sort des dettes et des crédits contractés pendant le mariage ?
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Impôts : comment déclarer les revenus l’année du divorce ?
L’année du divorce, chacun remplit une seule déclaration incluant ses revenus personnels de l’année entière et la quote-part des revenus communs lui revenant.
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Divorce : quelles incidences pour les enfants ?
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Divorce : sort des donations et autres avantages des époux
Le divorce est sans incidence sur l’ensemble des avantages (donations notariées, les dons manuels d’argent ainsi que les modifications de régime matrimonial ) ayant pris effet en cours de mariage.
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