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Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026

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Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026

Mariage : quelles sont les conséquences d’une séparation de fait ?

La séparation de fait est une situation dans laquelle les époux ne cohabitent plus. Elle intervient soit d’un commun accord soit parce que l’un d’eux a quitté le domicile familial. On parle de séparation de fait car elle n’est pas encadrée par la loi.

Mis à jour le Jeudi 18 juin 2026

Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Mis à jour le Mercredi 5 mars 2025

Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?

Le code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur.

Mis à jour le Vendredi 2 mai 2025

Divorce : quelles incidences pour les enfants ?

Un divorce emporte des conséquences sur la résidence de l’enfant ou la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation, pour l’enfant mineur ou majeur mais est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Mis à jour le Mercredi 10 juin 2026

Divorce : liquidation et partage par le notaire

Le divorce qu’il soit amiable ou judiciaire entraîne, concomitamment ou non, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. En présence de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire mais dans tous les cas, il est utile de prendre conseil auprès de ce professionnel avisé.

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage

Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, quel est le sort des dettes et des crédits contractés pendant le mariage ?

Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce est juridiquement possible. Tant que le divorce n’est pas définitif la vigilance est de mise.

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux

Les époux peuvent être amenés à se consentir des avantages matrimoniaux ou des libéralités

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Impôt sur le revenu, divorce et rupture de pacs

L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Comment faire ?

Mis à jour le Lundi 22 mai 2023

Divorcer dans un contexte international

Vous êtes marié avec une personne d’une nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre les droits nationaux, le droit communautaire européen, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.

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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Par principe, l’usufruit prend fin au décès de l’usufruitier (art. 617 C. civ.). Toutefois, lorsque le donateur se conserve l’usufruit du bien donné, il lui est possible de prévoir dans l’acte de donation une clause dite de « réversion d’usufruit». Ainsi, à son décès l’usufruit dont il bénéficie sera…

Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…

Oui. Toutefois, la propriété de ce bien dépendra de votre régime matrimonial. En séparation de biens, vous en serez le seul propriétaire ; en communauté, le bien sera en principe commun même si vous l’avez financé seul, sauf preuve du financement de ce bien par des fonds propres c’est-à-dire issus…

Oui. Un mineur peut tout à fait recevoir une donation. Néanmoins, étant considéré comme incapable ( art. 414 C. civ.), cette donation doit être acceptée par son administrateur légal ou tuteur ( art 935 C. civ). L’administration légale du mineur est exercée par ses parents ( art. 382 C. civ.)…

Oui. Vous pouvez signer seule une promesse de vente, mais le bien sera considéré comme commun si l'achat est réalisé avant la date d'effet du divorce, soit le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire. A moins que les époux aient convenu de faire remonter les effets…

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Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis seule propriétaire d’un studio que je souhaite donner à ma fille en conservant l’usufruit. Je suis mariée. A mon décès mon époux bénéficiera-t-il de l’usufruit de ce bien ?

Mon époux est décédé. Au titre de l’obligation alimentaire, il versait chaque mois à ses parents une somme pour les aider à régler leur EPHAD. Est-ce que je vais devoir continuer à la payer ?

Je suis marié, puis-je acheter un bien immobilier seul ?

Un enfant mineur peut-il recevoir une donation ?

Je suis en cours de divorce par consentement mutuel. Avec mon mari, nous n’avions pas fait de contrat de mariage. J’ai eu un coup de cœur pour un bien immobilier. Puis-je signer une promesse de vente seule ?