Notaire Droit de la Famille : union, séparation, adoption

Mis à jour le Jeudi 13 novembre 2025

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Mon ex-époux est décédé. Il était très dépensier. En ma qualité de représentant légal de notre enfant mineur, j’envisage de procéder à une acceptation à concurrence de l’actif net en son nom. L’autorisation du juge des tutelles est-elle obligatoire ?

Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
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Je me suis pacsé il y a 5 ans. Nous nous sommes séparés il y a 2 ans sans rompre notre pacs. J’ai rencontré quelqu’un et nous allons nous marier. Est-il vrai que le mariage met fin automatiquement au pacs ?

Oui. Le mariage de l’un des partenaires, y compris avec un tiers, met automatiquement fin au Pacs (art. 515-7, al. 1 C. civ.). L’officier d’état civil du lieu de la cérémonie doit apposer une mention du mariage en marge de l’acte de naissance (de l’ex-partenaire qui s’est marié) et en…
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Mon père va me prêter 10 000 euros. J’ai signé une reconnaissance de dette. Doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Oui. Il convient de distinguer la révélation de la reconnaissance de dette avec l’enregistrement aux impôts : L’enregistrement aux impôts permet de conférer à votre acte une date certaine (concrètement, il s’agit d’un tampon daté au jour de votre venue au centre d’impôts). Lorsque le montant prêté est supérieur ou…
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Avec mon épouse nous sommes séparés mais non divorcés. Nous avons 3 enfants. Je suis confronté à d'importantes difficultés financières. Puis-je lui demander de m'aider ou dois-je m'adresser aux enfants ?

S’il est de principe qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les codébiteurs d’une même obligation alimentaire (Civ. 2 janv. 1929), il est d’usage que les devoirs issus du mariage priment sur ceux issus de la parenté. En droit, le mariage fait naître des obligations entre les époux parmi lesquelles se…
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