S'informer
Union, séparation, adoption, le notaire vous accompagne
Une question ? Besoin d'aide ?
Oui. Les époux peuvent changer de régime matrimonial, par acte notarié, à n’importe quel moment de leur union. Toutefois, en cas d’opposition d’un enfant majeur, du représentant d'un enfant majeur protégé (ou d’un mineur sous tutelle) ou d’un créancier, une homologation judiciaire est alors requise. Lorsque l’un ou l’autre des…
Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).
Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…
Oui. Il est possible d’établir un mandat de « protection future » devant notaire dans lequel vous désignez une personne de confiance en charge de veiller aux intérêts de votre enfant. Vous devez avoir la charge matérielle et affective de votre enfant au moment de la signature du mandat et…
Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation ( art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour…