Notaire Droit de la Famille : union, séparation, adoption

Mis à jour le Lundi 9 février 2026

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Ma mère a souscrit un emprunt auprès d'une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l'annulation de ce prêt ?

Oui. Lorsqu'une personne bénéficie d'une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l'annulation de l'acte pour insanité d'esprit (art. 414-2 C. civ. et 475 al. 1 C. civ.) pour le compte de la personne protégée. Cette action peut aussi être intentée par ses héritiers mais uniquement dans certains cas…
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Je suis en concubinage, et je vais racheter la part de mon ami. On m’a parlé d’un droit de partage à taux préférentiel. Puis-je en bénéficier ?

Non. Contrairement aux partages consécutifs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture de pacs, le concubinage ne bénéficie pas du taux de partage préférentiel fixé à 1,10 % sur l’actif net partagé. Le taux applicable entre concubin est fixé à 2,50 %, voire à 5,80 %…
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J’ai divorcé et le juge n’a pas désigné de notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de nos biens. Avec mon ex-femme nous n’avons que des biens mobiliers. Sommes-nous obligés de faire appel à un notaire ?

Non. L’article 265-2 du code civil prévoit que « les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié »…
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Je divorce par consentement mutuel et avec mon futur ex-époux nous souhaitons vendre notre maison achetée en commun. Le prix de vente sera-t-il soumis à un impôt ?

Cela dépend. Un droit de partage fixé à 1,10 % (applicable aux séparations de corps, divorces et ruptures de Pacs) est exigible dès lors qu’un acte de partage est établi ; à contrario un p artage exclusivement verbal n'est pas soumis à l’impôt (réponse ministérielle Valter n° 9548 du 22…
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Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais-je avoir des droits sur sa succession ?

Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
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