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Union, séparation, adoption, le notaire vous accompagne
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Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…
Oui mais sous certaines conditions. Par principe, seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection au juge des tutelles (art. 430 C. civ.). Il s’agit avant tout de la personne à protéger ainsi que de sa famille proche. Les personnes tierces ne devraient donc pas pouvoir solliciter une…
Oui. Le rachat de part indivise s’appelle « une licitation » ou un « partage avec paiement d’une soulte ». Dans la mesure où vous être mariés sous le régime de la séparation de bien et non sous le régime de la communauté légale, le partage d’un bien indivis est…
Oui. L’article 205 du code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin. En établissant votre filiation même simple, votre beau-père devient votre père. Dès lors, vous pouvez être tenu à une obligation alimentaire s’il est dans le besoin.
Comment se protéger en cas de décès quand on est propriétaire en concubinage :