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Union, séparation, adoption, le notaire vous accompagne
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Tout va déprendre de la rédaction de votre contrat de mariage. En présence d’une clause dite « d’attribution intégrale au conjoint survivant », ce dernier devient propriétaire de la totalité des biens. A défaut, la succession est répartie entre le survivant et les 2 enfants conformément à la loi.
Non. Contrairement aux partages consécutifs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture de pacs, le concubinage ne bénéficie pas du taux de partage préférentiel fixé à 1,10 % sur l’actif net partagé. Le taux applicable entre concubin est fixé à 2,50 %, voire à 5,80 %…
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
Pour être héritière, vous devez être désignée officiellement comme sa fille. Comme il ne peut plus vous reconnaître, vous pouvez faire établir une possession d’état par acte de notoriété ( article 310-1 du Code civil) ou par jugement (article 330 du Code civil). Il s’agit de faire acter qu’il s’est…