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Mis à jour le Mercredi 13 avril 2022

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Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère

...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…
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Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire. Je suis sur le point de vendre un bien immobilier que j’utilisais dans le cadre de mon activité. Dans le projet d’acte, il est n’est pas fait mention de cette procédure de liquidation.

Quel est el risque que j'encours ? Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ne fait pas partie des actes qui sont annulables car conclus pendant la période dite « suspecte » (article L632-1 C.com). Néanmoins, vous vous exposez à ce qu’un de vos…
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Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère

...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…
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Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal. Les…
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Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…
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