S'informer

Pour bien comprendre une donation, il est important de se familiariser avec son processus, son imposition et les clauses particulières qui peuvent y être associées.

Une donation est un acte par lequel une personne transfère de manière volontaire et gratuite la propriété d'un bien à une autre personne. Cela peut inclure des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des œuvres d'art ou même de l'argent liquide.

En ce qui concerne son imposition, il est essentiel de connaître les règles fiscales applicables. Les donations peuvent être soumises à des taxes, en fonction de la valeur du bien donné et de la relation entre le donateur et le bénéficiaire. Les taux d'imposition et les abattements fiscaux peuvent varier en fonction des lois fiscales en vigueur. Il est recommandé de consulter un spécialiste en fiscalité pour obtenir des conseils précis et à jour sur l'imposition des donations.

Les clauses particulières sont des dispositions spécifiques qui peuvent être incluses dans une donation. Elles permettent de définir les conditions ou les restrictions liées à la donation. Par exemple, une clause d'inaliénabilité peut empêcher le bénéficiaire de vendre le bien donné pendant une période spécifique. Une clause d'usufruit peut accorder au donateur le droit de jouissance du bien jusqu'à son décès. Il est important de consulter un notaire pour rédiger ces clauses en respectant les règles juridiques en vigueur.

Comprendre une donation implique donc de se renseigner sur les étapes légales, de prendre en compte l'imposition et de considérer les clauses particulières qui peuvent y être associées. Il est essentiel de consulter un notaire, spécialiste du droit et de la fiscalité pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.

Comprendre la donation

Mis à jour le

Comment est imposée une donation ?

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.

Lire la suite

Actualités à la une

Forum National des Associations et Fondations (FNAF) - 2023

FNAF 2023
18 octobre 2023

A l'occasion du Forum National des Associations & Fondations, les Notaires de France et France générosités ont donné une conférence afin de présenter

  • Donation

Lettre des notaire de France - janvier 2023

donation
11 janvier 2023
  • Donation

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

20 septembre 2022

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour

  • Donation

Respect des principes de la République

1er février 2022

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et

  • Donation
  • Famille
  • Succession

Dons et donations en faveur d'un OSBL : les notaires seront présents au forum des Associations

15 septembre 2021

Le 13 octobre 2021, les notaires animeront une conférence lors du prochain Forum National des Associations et Fondations, qui aura lieu au Palais des

  • Donation

La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens

16 décembre 2020

Ce jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents

  • Collectivités territoriales
  • Donation
  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Succession

Cadeau ou donation : faites le bon choix !

09 décembre 2020

Lors des fêtes de fin d’année, la coutume est de gâter ses proches. Pour éviter que l’administration fiscale ne s’en mêle, mieux vaut donc savoir

  • Donation

Donner de l'argent aux enfants pour les aider dans leurs projets

17 novembre 2020

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Jusqu’au 30 juin 2021

  • Donation

Abattement Donation : nouvel abattement de 100 000€

09 septembre 2020

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches.

  • Donation

Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?

23 juin 2020

Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession. Qu'est-ce que la donation entre époux ? Quel est l

  • Donation

Une question ? Besoin d'aide ?

J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?

Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…
Voir plus
Je souhaite faire donation d’une somme d’argent à mes petits-enfants, mais j’ai 82 ans, est-ce encore possible ?

Oui. Il est toujours possible de faire une donation, quel que soit son âge. Toutefois, les bénéficiaires de la donation ne pourront pas profiter de l’abattement spécial de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d’argent (de l’article 790 G du Code général des impôts) consentis notamment aux petits-enfants.
Voir plus
Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir l’intégralité du patrimoine de mon père ?

Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…
Voir plus
Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union (art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi (art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges prévues dans…
Voir plus
Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants de mon appartement. Est-ce possible ?

Non. L’opération consisterait à donner à chacun une quote-part indivise du bien. Or la situation d’indivision est incompatible avec la donation-partage qui nécessite que le donateur répartisse ses biens entre les bénéficiaires (art. 1075 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 20 nov. 2013, n°12-25.681).
Voir plus