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Faire une donation

Lorsqu'il s'agit de planifier sa succession et de faire des dons de son vivant, il est essentiel de comprendre les différentes options disponibles et les implications qui y sont liées. Cette thématique offre un aperçu des différents types de dons, en mettant l'accent sur la donation entre époux, la donation partage, la donation transgénérationnelle et le legs à une association.

La donation entre époux permet à un conjoint de faire don de ses biens à son conjoint survivant, offrant ainsi une protection et une simplification de la succession. La donation partage, quant à elle, permet de répartir les biens entre les héritiers de manière anticipée, évitant ainsi les conflits futurs. La donation transgénérationnelle favorise la transmission du patrimoine aux générations futures, offrant des avantages fiscaux et la possibilité de soutenir financièrement les descendants.

En dehors des dons familiaux, il est également possible de faire un legs à une association. Un legs consiste à attribuer une partie de son patrimoine à une cause ou une organisation à but non lucratif, permettant ainsi de soutenir une cause qui nous tient à cœur même après notre décès.

Il est important de noter que malgré les avantages des dons, il existe des risques associés au don manuel. Le don manuel, qui consiste à donner des biens sans passer par une procédure légale, peut entraîner des litiges familiaux, des problèmes fiscaux et des complications lors de la succession. Il est donc essentiel d'être conscient de ces dangers et de consulter un notaire.

Faire des dons de son vivant est une façon de soutenir ses proches et des causes qui nous tiennent à cœur. En connaissant les différents types de dons et en comprenant les risques associés, nous pouvons prendre des décisions éclairées pour organiser notre succession et laisser un héritage positif derrière nous.

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Comment aider sa descendance de son vivant : les différents types de donations

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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Respect des principes de la République

1er février 2022

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et

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Une question ? Besoin d'aide ?

Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…
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Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…
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Ma tante m’a consenti une donation et a souhaité régler l’intégralité des frais d’acte et des droits de donation. Aujourd’hui, elle me réclame la restitution du bien donné au motif que je n’ai pas payé les droits et les frais d’acte. est-ce possible?

Non. L’article 894 du code civil dispose que « la donation est l’acte par lequel [votre tante] se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en [votre] faveur ». Dès lors, vous êtes propriétaire du bien depuis la signature de l’acte.
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Je souhaite faire une donation à l’enfant que j’ai adopté (adoption simple), peut-il bénéficier de l’abattement de 100000 euros ?

Non. L’abattement de 100 000 euros est applicable dans les relations entre les ascendants et leurs enfants (art. 779 CGI). L’article 786 du Code général des impôts précise que, sauf cas particuliers, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits…
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Mon grand-père m'a donné un terrain. L'acte de donation contient une clause d'inaliénabilité valable jusqu'à son décès. J'ai besoin d'emprunter de l'argent auprès de la banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et…
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