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Faire une donation

Lorsqu'il s'agit de planifier sa succession et de faire des dons de son vivant, il est essentiel de comprendre les différentes options disponibles et les implications qui y sont liées. Cette thématique offre un aperçu des différents types de dons, en mettant l'accent sur la donation entre époux, la donation partage, la donation transgénérationnelle et le legs à une association.

La donation entre époux permet à un conjoint de faire don de ses biens à son conjoint survivant, offrant ainsi une protection et une simplification de la succession. La donation partage, quant à elle, permet de répartir les biens entre les héritiers de manière anticipée, évitant ainsi les conflits futurs. La donation transgénérationnelle favorise la transmission du patrimoine aux générations futures, offrant des avantages fiscaux et la possibilité de soutenir financièrement les descendants.

En dehors des dons familiaux, il est également possible de faire un legs à une association. Un legs consiste à attribuer une partie de son patrimoine à une cause ou une organisation à but non lucratif, permettant ainsi de soutenir une cause qui nous tient à cœur même après notre décès.

Il est important de noter que malgré les avantages des dons, il existe des risques associés au don manuel. Le don manuel, qui consiste à donner des biens sans passer par une procédure légale, peut entraîner des litiges familiaux, des problèmes fiscaux et des complications lors de la succession. Il est donc essentiel d'être conscient de ces dangers et de consulter un notaire.

Faire des dons de son vivant est une façon de soutenir ses proches et des causes qui nous tiennent à cœur. En connaissant les différents types de dons et en comprenant les risques associés, nous pouvons prendre des décisions éclairées pour organiser notre succession et laisser un héritage positif derrière nous.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Quels sont les dangers d'un don manuel ?

Dans le code civil, une donation est un acte solennel. A noter qu'il y a une différence entre le présent d'usage et don manuel. Le présent d'usage ou "faux don manuel" est un don fait à l'occasion d'un événement déterminé (anniversaire, étrennes...). Il doit être proportionnel à la fortune du…
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Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n'a pas pu la faire avant la mise en œuvre de cette mesure. Est-ce encore possible ?

Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
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J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?

Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…
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Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Est-ce que je peux être le légataire d’un majeur protégé que j’assiste ?

Non. La loi interdit toutes les libéralités (donations, testaments) faites au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelle que soit la date à laquelle le testament a été rédigé (avant ou après la mesure de protection) (art. 909 alinéa 2 C. civ).
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