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Faire une donation

Lorsqu'il s'agit de planifier sa succession et de faire des dons de son vivant, il est essentiel de comprendre les différentes options disponibles et les implications qui y sont liées. Cetet thématique offre un aperçu des différents types de dons, en mettant l'accent sur la donation entre époux, la donation partage, la donation transgénérationnelle et le legs à une association.

La donation entre époux permet à un conjoint de faire don de ses biens à son conjoint survivant, offrant ainsi une protection et une simplification de la succession. La donation partage, quant à elle, permet de répartir les biens entre les héritiers de manière anticipée, évitant ainsi les conflits futurs. La donation transgénérationnelle favorise la transmission du patrimoine aux générations futures, offrant des avantages fiscaux et la possibilité de soutenir financièrement les descendants.

En dehors des dons familiaux, il est également possible de faire un legs à une association. Un legs consiste à attribuer une partie de son patrimoine à une cause ou une organisation à but non lucratif, permettant ainsi de soutenir une cause qui nous tient à cœur même après notre décès.

Il est important de noter que malgré les avantages des dons, il existe des risques associés au don manuel. Le don manuel, qui consiste à donner des biens sans passer par une procédure légale, peut entraîner des litiges familiaux, des problèmes fiscaux et des complications lors de la succession. Il est donc essentiel d'être conscient de ces dangers et de consulter un notaire.

Faire des dons de son vivant est une façon de soutenir ses proches et des causes qui nous tiennent à cœur. En connaissant les différents types de dons et en comprenant les risques associés, nous pouvons prendre des décisions éclairées pour organiser notre succession et laisser un héritage positif derrière nous.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Mon père m’a consenti une donation en pleine propriété avec une interdiction d’aliéner le bien sa vie durant. Aujourd’hui, il est décédé. Dois-je demander la levée des charges afin de pouvoir vendre ?

Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.
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Ma mère m’a donné un terrain il y a quelques années. L’acte comportait une clause de retour conventionnel pour le cas où je viendrais à décéder avant elle. Je souhaite vendre ce bien, est-ce possible ?

Oui. Même si la donation est assortie d’une clause de retour vous êtes pleinement propriétaire du bien transmis et pouvez le vendre (Cass. Civ. 1e fév. 1996), car il ne s’agit pas une clause d’inaliénabilité laquelle vous interdirait de vendre ou de donner ce bien. Attention : si le donataire
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J’ai donné un bien immobilier à l’un de mes amis. L’acte de donation prévoyait que s’il venait à décéder avant moi, ce bien retournerait dans mon patrimoine. Mon ami vient de décéder. Vais-je payer des droits de succession sur la valeur de ce bien ?

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
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J’ai donné un appartement à ma fille qui a trois enfants. Si elle décède avant moi, le notaire me dit qu’il est possible de le récupérer. Est-ce vrai ?

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…
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Je souhaite faire une donation à l’enfant que j’ai adopté (adoption simple), peut-il bénéficier de l’abattement de 100000 euros ?

Non. L’abattement de 100 000 euros est applicable dans les relations entre les ascendants et leurs enfants (art. 779 CGI). L’article 786 du Code général des impôts précise que, sauf cas particuliers, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits…
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