Successions internationales

Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal (c’est-à-dire un accord entre ces 2 Etats relativement à la fiscalité des successions), l’administration fiscale française va taxer l’intégralité des biens situés en « France ou hors de France » ( art. 750 ter 3° du CGI). Toutefois…

Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…

Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…

Non. En l’absence de donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier des vivants »), la loi prévoit que le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart de l’héritage en pleine propriété (art. 757 C. civ.). Bon à savoir : la donation entre époux est un acte dressé devant…

Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…