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Successions internationales

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Je viens d’apprendre fortuitement le décès de mon père, qui a eu lieu il y a 12 ans. Nous n’avions plus aucun contact par suite d’une mésentente familiale. Puis-je réclamer ma part dans la succession après tant d’années ?

En principe, vous perdez la qualité d’héritier si vous n’avez pas opté dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès. Vous êtes alors réputé renonçant à cette succession ( article 780 al. 1 et 2 du Code civil) Cependant…
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Ma sœur est décédée, laissant son conjoint et un enfant. Nous étions tous deux propriétaires indivis de la maison de nos parents décédés. Son enfant a renoncé à sa succession. Puis-je faire valoir un droit de retour sur sa part dans ce bien de famille ?

A priori, oui. Le code civil prévoit qu’en l’absence d’enfant, les biens qu’une personne avait reçus par donation ou succession de ses parents et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié au conjoint survivant et pour l’autre aux frères et sœurs ( art. 757-3 C…
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Mon compagnon est décédé. Nous étions pacsés, il m'attribue dans son testament l'usufruit de ses biens. Sa fille, née d'une précédente union, le conteste en invoquant le défaut de capacité de son père. Le notaire peut-il refuser d'établir la notoriété ?

Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.
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J’ai signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement. Le promettant (vendeur) vient de décéder. Suis-je toujours engagé ?

Oui. La loi prévoit que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » ( art. 724 C. civ.). Dès lors, votre promesse de vente n’est pas caduque et les héritiers de votre vendeur peuvent poursuivre le processus de vente.
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