S'informer
Une question ? Besoin d'aide ?
Non. Une personne qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ( article 805 du Code civil). En conséquence, vous n’avez pas à vider le logement puisque vous n’avez plus aucun droit sur ces meubles. Le bailleur pourra demander au Tribunal judiciaire la destruction des meubles s’ils n’ont aucune valeur…
La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
Oui mais sous certaines conditions seulement. L’indivisaire défaillant, qui n’est ni présumé absent, ni hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, doit alors être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire repré-senter au partage. La demande doit émaner de l’un des copartageants. Si dans les trois…
Non, il existe une exonération pour les personnes physiques qui ne résident pas en France et qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (article 150 U II-2° du Code général des impôts). Toutefois le contribuable doit respecter plusieurs conditions : - il doit…
Non. L’assiette du droit viager ne peut porter que sur un logement dépendant en totalité de la succession ou appartenant aux deux époux (C. civ., art. 764).