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Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03. Une fois…
... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…
En principe non. Selon l’article L. 132-16 du Code des assurances, lorsque l’un des époux mariés sous le régime de la communauté souscrit une assurance-vie au profit de son conjoint, la valeur de rachat versée constitue pour ce dernier un bien propre, sans obligation d’indemniser la communauté pour les primes…
Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…