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Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet de permettre aux descendants d’un héritier prédécédé de recevoir sa part (art. 751 C. civ.). Elle a lieu à l’infini dans la…
Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
Oui. Le contrat de révélation proposé par un généalogiste est soumis aux règles de protection des consommateurs (Rép. Min. Pajon au JOAN du 23-10-2000 n° 50427), et par conséquent aux règles concernant le démarchage à domicile. Vous disposez donc du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’ article…
Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
Oui. La loi prévoit que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » ( art. 724 C. civ.). Dès lors, votre promesse de vente n’est pas caduque et les héritiers de votre vendeur peuvent poursuivre le processus de vente.