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Non. En effet, si la mesure de tutelle est confiée à un membre de la famille, celle-ci est alors exercée à titre gratuit. Parfois, le juge des tutelles ou le conseil de famille eu égard à l’importance des biens à gérer ou la difficulté d'exercer la mesure, peut allouer une…
Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession ( art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père…
Je veux adopter l’enfant que ma femme a eu d’une précédente union. Son père biologique est décédé. Est-ce envisageable ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
Oui sous certaines conditions. Par principe, lorsque vous êtes mariés, vous êtes soumis à une imposition commune avec votre conjoint pour les revenus que chacun d’entre vous perçoit (art. 6, 1, CGI). Néanmoins il est possible de demander une imposition séparée lorsque l’un des époux a abandonné le domicile conjugal…