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Salon International de l'Agriculture 2024

SIA 2024
16 février 2024

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre

La médiation
02 octobre 2023

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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  • Le rôle du notaire
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Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Guichet unique entreprise
03 août 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

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Quelle société agricole choisir ?

28 mai 2021

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles

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Salon virtuel GO Entrepreneurs 2021 : consultez les notaires

11 mai 2021

Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO

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La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens

16 décembre 2020

Ce jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents

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Télétravail : droits et obligations des employeurs et salariés

11 septembre 2020

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, le télétravail s’est imposé quasiment du jour au lendemain comme un mode de travail incontournable. La

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Micro-entreprise : les notaires participent au salon SME Online 2020

25 mai 2020

Pacte Dutreil, plus-values professionnelles, déclaration d'insaisissabilité, aides pour les auto-entrepreneurs face au coronavirus... Entrepreneurs

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Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité

20 mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions

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Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?

14 février 2020

Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer

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Une question ? Besoin d'aide ?

Ma mère est veuve et je suis son unique enfant. Elle percevait l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Vais-je devoir rembourser cette aide à son décès ?

Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
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Je dois faire enregistrer les modifications statutaires apportées à notre société commerciale à la suite de notre dernière assemblée. Quel est l’organisme compétent en la matière ?

L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de…
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Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal. Les…
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Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal. Les…
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Je dois faire enregistrer les modifications statutaires apportées à notre société commerciale à la suite de notre dernière assemblée. Quel est l’organisme compétent en la matière ?

L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de…
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Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…
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Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère

...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…
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Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire. Je suis sur le point de vendre un bien immobilier que j’utilisais dans le cadre de mon activité. Dans le projet d’acte, il est n’est pas fait mention de cette procédure de liquidation.

Quel est el risque que j'encours ? Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ne fait pas partie des actes qui sont annulables car conclus pendant la période dite « suspecte » (article L632-1 C.com). Néanmoins, vous vous exposez à ce qu’un de vos…
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Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ?

Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ? En droit français il n'y a que 10% des entreprises qui sont transmises à la famille pour 50 % en Allemagne donc c'est une différence énorme. Donc le législateur a prévu une loi qui s'appelle le pacte DUTREIL qui permet d'être…
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Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
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Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
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Ma mère est veuve et je suis son unique enfant. Elle percevait l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Vais-je devoir rembourser cette aide à son décès ?

Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
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Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire. Je suis sur le point de vendre un bien immobilier que j’utilisais dans le cadre de mon activité. Dans le projet d’acte, il est n’est pas fait mention de cette procédure de liquidation.

Quel est el risque que j'encours ? Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ne fait pas partie des actes qui sont annulables car conclus pendant la période dite « suspecte » (article L632-1 C.com). Néanmoins, vous vous exposez à ce qu’un de vos…
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Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ?

Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ? En droit français il n'y a que 10% des entreprises qui sont transmises à la famille pour 50 % en Allemagne donc c'est une différence énorme. Donc le législateur a prévu une loi qui s'appelle le pacte DUTREIL qui permet d'être…
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Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…
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Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?

Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…
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Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?

Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…
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Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?

Oui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Tout congé délivré sous une autre forme est nul. La nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire (le locataire), et…
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Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?

Oui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Tout congé délivré sous une autre forme est nul. La nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire (le locataire), et…
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Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère

...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…
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