Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.
La déclaration d’insaisissabilité constitue un outil de protection des biens immobiliers, autres que la résidence principale. En effet, la résidence principale est devenue insaisissable de plein droit.
Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles peuvent être exonérées.
