Gérer son entreprise

Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025

S'informer

Gérer son entreprise

Mis à jour le Lundi 8 juillet 2024

SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société

Les statuts d'une SCI doivent expressément prévoir la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble pour un associé, sinon cette mise à disposition doit être autorisée par l'assemblée générale, faute de quoi elle peut être annulée par la Cour de cassation, comme décidé dans l'arrêt du 2 mai 2024.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?

La dissolution de la société civile est la première étape vers sa « disparition ». Elle entraine par principe sa liquidation ; dans ce but, la SCI conserve sa personnalité morale. Puis viendra le partage des biens entre les associés et enfin la radiation de la société, ultime étape.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Liquidation d'une SCI : quelle est la procédure ?

La liquidation d'une SCI est la fermeture de la société avec vente des actifs, règlement des dettes et répartition des éventuels bénéfices entre les associés.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Boni de liquidation : définition et calcul pour les SCI

Le boni de liquidation d'une SCI est la somme restante après paiement des dettes, répartie entre les associés selon leurs parts sociales.

Mis à jour le Jeudi 29 juin 2023

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. Il porte donc sur un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; c’est pourquoi le local doit avoir une affectation commerciale.

Mis à jour le Jeudi 29 juin 2023

L'insaisissabilité du bien immobilier

L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la résidence principale, ce régime a connu plusieurs modifications et couvre désormais tout bien foncier bâti ou non, non affecté à l’usage professionnel.

Mis à jour le Jeudi 8 février 2024

Plus-value professionnelle : conditions d'exonération

Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles peuvent être exonérées.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés

Tout commence avec la tenue d’une assemblée générale convoquée par le gérant, au cours de laquelle les associés votent la dissolution de la SCI et désignent un liquidateur.

Actualités à la une

Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de

Entreprise

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

Collectivités territoriales
Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

Entreprise

Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

Entreprise

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

Donation
Entreprise
Succession

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

Entreprise

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles

Entreprise

Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO

Entreprise

Une question ? Besoin d'aide ?

Quel est el risque que j'encours ? Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ne fait pas partie des actes qui sont annulables car conclus pendant la période dite « suspecte » (article L632-1 C.com). Néanmoins, vous vous exposez à ce qu’un de vos…

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…

Oui. Rappel : dans le cadre de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel engage ses biens personnels dans l’hypothèse où son activité générerait des dettes. Par dérogation, la loi a prévu un mécanisme de protection de la résidence principale en la rendant insaisissable de plein droit ( art. L526-1 alinéa 1…

Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…

Consultez nos FAQ

Gérer son entreprise

Gérer son entreprise

SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société

Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?

Liquidation d'une SCI : quelle est la procédure ?

Boni de liquidation : définition et calcul pour les SCI

Le bail commercial

L'insaisissabilité du bien immobilier

Plus-value professionnelle : conditions d'exonération

Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés

Actualités à la une

Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs
les 9 et 10 avril

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir

Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024

Salon International de l'Agriculture 2024

Osez la médiation ! 5^ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Quelle société agricole choisir ?

Salon virtuel GO Entrepreneurs 2021 : consultez les notaires

Une question ? Besoin d'aide ?

Gérer son entreprise

Gérer son entreprise

Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire. Je suis sur le point de vendre un bien immobilier que j’utilisais dans le cadre de mon activité. Dans le projet d’acte, il est n’est pas fait mention de cette procédure de liquidation.

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire. Je suis sur le point de vendre un bien immobilier que j’utilisais dans le cadre de mon activité. Dans le projet d’acte, il est n’est pas fait mention de cette procédure de liquidation.

En 2021, j'ai démarré une activité d'entrepreneur individuel et je me suis inscrit au RCS. Il y a plusieurs années, mes parents m'avaient donné la nue-propriété d'un bien immobilier. Puis-je l'inscrire dans la déclaration d'insaisissabilité ?

Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?