Gérer son entreprise

Mis à jour le Lundi 16 mars 2026

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La cession de fonds de commerce

La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
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Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?

La dissolution de la société civile est la première étape vers sa « disparition ». Elle entraine par principe sa liquidation ; dans ce but, la SCI conserve sa personnalité morale. Puis viendra le partage des biens entre les associés et enfin la radiation de la société, ultime étape.
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Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur (propriétaire) met à disposition d’un preneur (locataire) un immeuble ou un local afin que ce dernier y exploite son activité commerciale, industrielle ou artisanale
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L'insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la résidence principale, ce régime a connu plusieurs modifications et couvre désormais tout bien foncier bâti ou non, non affecté à l’usage professionnel.
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Actualités à la une

Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

actu baux commerciaux
17 août 2026

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers

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  • Entreprise

Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril

Go entrepreneurs 2026
07 avril 2026

Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.

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  • Entreprise

Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs
les 9 et 10 avril

Go entrepreneurs
1er avril 2025

Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de

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  • Entreprise

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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  • Collectivités territoriales
  • Donation
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  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir

Création d'entreprise
05 juin 2024

Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

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  • Entreprise

Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024

Salon Go Entrepreneurs - Avril 2024
25 mars 2024

Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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  • Entreprise

Salon International de l'Agriculture 2024

SIA 2024
16 février 2024

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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  • Donation
  • Entreprise
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Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre

La médiation
02 octobre 2023

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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  • Entreprise
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  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Guichet unique entreprise
03 août 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

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  • Entreprise

Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à l’acquéreur ou au donataire dans le cadre d’une mutation de propriété, telle une vente ou une donation (art. L 210-1 et s C. urba). Par exception, il n’y a pas…
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Quel est el risque que j'encours ? Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ne fait pas partie des actes qui sont annulables car conclus pendant la période dite « suspecte » (article L632-1 C.com). Néanmoins, vous vous exposez à ce qu’un de vos…
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Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à l’acquéreur ou au donataire dans le cadre d’une mutation de propriété, telle une vente ou une donation (art. L 210-1 et s C. urba). Par exception, il n’y a pas…
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Oui, vous pouvez en tant que dirigeant de société domicilier la société civile immobilière à votre adresse personnelle même si vous êtes locataire ( article L123-11-1 du code de commerce). Si une clause du contrat de location ou le règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation ne pourra excéder 5…
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Non. Seules les personnes physiques (par opposition aux personnes morales que notamment sont les sociétés) sont éligibles au dispositif « ma prime rénov » qui leur permet de financer une partie des dépenses de rénovation énergétique de leur logement (art. R321-12 CCH).
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