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Actualités à la une

Note de conjoncture immobilière
sur le 2è trimestre 2026

NCI sur T2 2026
22 octobre 2026

Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin août 2026 atteint 951 000 ventes en France, en

  • Immobilier

La fusion des taxes sur les logements vacants
à compter de 2027

fusion des taxes sur les logements vacants dès 2027
25 septembre 2026

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.

  • Immobilier

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

cession parts sociétés immo
10 août 2026

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026

Note de conjoncture immobilière 72
25 juillet 2026

Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025

NCI actu 4è trimestre 2025
27 avril 2026

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par

  • Immobilier

Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025

NCI 70
23 janvier 2026

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.

  • Immobilier

La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024

valeur verte 2025
07 janvier 2026

Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).

  • Immobilier

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

3 JL actualité
08 décembre 2025

Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

  • Immobilier

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

bilan immo 2025
08 décembre 2025

A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

  • Immobilier

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

baromètre de l'immobilier 6è édition
19 novembre 2025

Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

  • Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

Mon mari vient de décéder et il n’avait pas d’enfant. Je suis donc seule héritière. Nous vivions dans un bien qui lui appartenait en indivision avec son frère. Ai-je un droit d’usage et d’habitation sur le bien ?

Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…
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Je suis sur la point d'acheter un local professionnel qui pour l'instant est loué. La vente permet elle la résiliation automatique du bail ?

Non. L'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n'envisage pas la vente comme une cause de résiliation du contrat de location professionnel. Ainsi et avant d'acheter, il conviendra de vérifier l'échéance du bail, ce qui vou permettra de connaître la date à laquelle vous pourrez le…
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Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter une petite maison pour y établir notre domicile familial mais ma femme veut acheter un grand appartement. La loi permet-elle de nous départager ?

Non. La loi prévoit que la résidence de la famille est le lieu qui est choisi « d’un commun accord » entre les époux. Il conviendra donc de trouver une solution entre vous (art. 215 al. 2 C. Civ.).
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Avec mon mari, nous avons acheté un terrain et construit nous-mêmes notre résidence secondaire. Nous voulons la vendre. Pour calculer la plus-value, quelle date d’acquisition retenir ? Peut-on inclure le coût des matériaux ?

Le point de départ du délai de détention pour le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière est la date de l’acte d’acquisition du terrain, et non celle de la fin des travaux ( BOI-RFPI-PVI-20-20). Le prix d'acquisition peut être majoré des dépenses de construction pour leur montant réel à…
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Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la succession" class="glossary-link" hreflang="fr">déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
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