Vendre un bien immobilier

Mis à jour le Mercredi 17 septembre 2025

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Vendre un bien immobilier

Mis à jour le Vendredi 27 février 2026

Les différents droits de préemption du locataire

Locataire à prévenir avant la vente d’un bien loué : il peut avoir un droit de préemption pour acheter en priorité le logement.

Mis à jour le Mardi 13 janvier 2026

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier unique ou DDT

Diagnostic immobilier : Informez-vous sur les étapes obligatoires et les points techniques si vous vous apprêtez à acheter ou vendre une maison ou un appartement.

Mis à jour le Vendredi 9 janvier 2026

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique, a été institué en 2006 et a fait l’objet de diverses réformes visant à en améliorer la qualité, l’étendue et la fiabilité, notamment 2022 et en 2025. Il a pour objectif d’informer l’acquéreur sur la performance énergétique et sur les émissions de gaz à effet de serre de son futur bien immobilier.

Mis à jour le Vendredi 13 février 2026

DPE et lutte contre la précarité énergétique

Découvrez l'impact du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur les ventes et locations immobilières, et comment il influence la valeur d'un bien.

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

Vente et achat en viager

Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).

Mis à jour le Mardi 21 novembre 2023

La vente d'immeubles à rénover (VIR)

La vente d’immeuble à rénover (VIR) concerne la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation et/ou à usage mixte d’habitation et professionnel, pour lequel le vendeur s'engage à effectuer d'importants travaux de rénovation dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation.

Mis à jour le Mardi 7 avril 2026

Calculer une plus-value immobilière

La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.

Mis à jour le Mardi 24 mars 2026

TVA immobilière et vente d'un bien immobilier

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente est réalisée par une personne assujettie à la TVA et agissant comme telle dans le cadre de son activité économique et porte sur un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.

Mis à jour le Mardi 5 mai 2026

Acheter ou vendre une forêt : comment s'y prendre ?

L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale … quelle que soit sa motivation, l’achat d’une forêt peut présenter des avantages mais doit être mûrement réfléchi.

Mis à jour le Lundi 8 juillet 2024

Les obligations légales de débroussailler (OLD)

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts.

Mis à jour le Jeudi 7 mai 2026

Vente de biens à usage agricole : le droit de préemption immobilier de la Safer

Les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) jouent un rôle clé dans la gestion et la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Actualités à la une

Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin août 2026 atteint 951 000 ventes en France, en

Immobilier

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.

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Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la

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Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression

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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par

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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.

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Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).

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A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

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Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

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Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…

Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il ait à justifier d’une urgence (art. 815-2, al. 1 C. civ.). Les juges ont considéré que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité…

Il y a quelques années j’ai vendu un studio et payé un impôt sur la plus-value. J’ai réinvesti le prix de cette cession dans l’achat d’un appartement que j’ai mis en location. Je souhaite désormais le vendre pour acquérir une résidence principale. Puis-je bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la…

Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…

En application de l’ article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) la trêve hivernale qui suspend toute exécution d’une expulsion s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante en France métropolitaine. Mais en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période…

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Note de conjoncture immobilière
sur le 2è trimestre 2026

La fusion des taxes sur les logements vacants
à compter de 2027

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025

Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025

La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

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Une question ? Besoin d'aide ?

A la suite du décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires en indivision d’un bien situé dans une copropriété. Doit-on tous prendre part au vote de l'Assemblée Générale sachant que l'on ne s'entend pas ?

Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté les lieux. Puis-je initier seul les démarches pour les expulser ?

Exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée sur une 1ère cession d'un logement autre que la résidence principale

Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?

À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?