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Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…
Non. La loi prévoit que la résidence de la famille est le lieu qui est choisi « d’un commun accord » entre les époux. Il conviendra donc de trouver une solution entre vous (art. 215 al. 2 C. Civ.).
Le point de départ du délai de détention pour le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière est la date de l’acte d’acquisition du terrain, et non celle de la fin des travaux ( BOI-RFPI-PVI-20-20). Le prix d'acquisition peut être majoré des dépenses de construction pour leur montant réel à…
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la succession" class="glossary-link" hreflang="fr">déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…