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Non. Lorsqu’un lot est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le syndic (art…
Oui. Le notaire chargé d’établir l’acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En ce qui concerne la ventilation du prix de vente par le notaire, elle s’effectue à proportion de vos droits indivis respectifs. Attention : si votre sœur décide de vous…
Cela dépend. En principe, l’exonération de taxation sur la plus-value de cession concerne la vente du bien qui constitue la résidence principale (c’est-à-dire habituelle et effective) du contribuable au moment de la vente. Cela exclut la cession d’un immeuble qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire vendeur…
Oui. Le notaire chargé d’établir l’acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En ce qui concerne la ventilation du prix de vente par le notaire, elle s’effectue à proportion de vos droits indivis respectifs. Attention : si votre sœur décide de vous…
Oui. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, trois patrimoines sont à distinguer : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. Au cours de la vie commune, des mouvements financiers ont souvent lieu entre les différents patrimoines. Le mécanisme des récompenses est…