S'unir

Mis à jour le Mercredi 17 septembre 2025

S'informer

S'unir

Mis à jour le Mardi 2 décembre 2025

Couple et impôts

La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.

Mis à jour le Mardi 16 septembre 2025

Contrat de mariage : la clause de préciput

la clause de préciput est une convention qui donne droit à l’époux bénéficiaire de prélever, avant tout partage et sans contrepartie, une certaine somme d’argent ou des biens faisant partie de la communauté.

Mis à jour le Mercredi 8 mars 2023

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Mis à jour le Jeudi 10 février 2022

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Choisissez le régime matrimonial adapté grâce au contrat de mariage. Protégez votre patrimoine et votre conjoint avec les conseils de votre notaire.

Mis à jour le Jeudi 5 mai 2022

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

Mis à jour le Lundi 3 octobre 2022

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

Mis à jour le Jeudi 13 mars 2025

Compléter un PACS pour mieux se protéger l'un l’autre

Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament.

Mis à jour le Mercredi 20 mars 2019

Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Mis à jour le Mardi 14 mai 2024

Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international

Au 1er mai 2024, trente-sept Etats dans le monde autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Si les Pays-Bas, ont été précurseur avec une loi adoptée en 2001, c’est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui consacre en France, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.

Actualités à la une

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

Famille

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

Famille

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

Famille

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

Collectivités territoriales
Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

Famille
Succession

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

Famille

La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

Famille

Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

Famille
Succession

Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

Famille

Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Les couples mariés sont tenus de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants et ce quel que soit leur régime matrimonial. Les charges du mariage comprennent différentes dépenses, notamment celles qui sont relatives au logement et à la nourriture. Si les époux sont libres de prévoir…

Oui. Le vendeur est exonéré d’impôts sur les plus-values immobilières lorsqu’il vend un bien dont il est propriétaire depuis plus de 30 ans (BOI-RFPI-PVI-20-20 §60 et 70). Dans votre cas, la durée de détention doit être calculée en 2 fractions distinctes : - Vous êtes devenu propriétaire de la moitié…

Pour être héritière, vous devez être désignée officiellement comme sa fille. Comme il ne peut plus vous reconnaître, vous pouvez faire établir une possession d’état par acte de notoriété ( article 310-1 du Code civil) ou par jugement (article 330 du Code civil). Il s’agit de faire acter qu’il s’est…

Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…

Consultez nos FAQ

S'unir

S'unir

Couple et impôts

Contrat de mariage : la clause de préciput

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Compléter un PACS pour mieux se protéger l'un l’autre

Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international

Actualités à la une

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

Le PACS fête ses 25 ans !

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes

Une question ? Besoin d'aide ?

S'unir

S'unir

Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

Mon conjoint refuse de participer aux dépenses du foyer au motif que mon salaire est supérieur au sien. En a-t-il le droit ?

Divorcé depuis 32 ans, nous avons partagé avec mon ex femme notre patrimoine en 2018. Je suis devenu l’unique propriétaire de la maison à cette date. Aujourd’hui, je la revends. Vais-je être assujetti à la plus-value ?

Divorcé depuis 32 ans, nous avons partagé avec mon ex femme notre patrimoine en 2018. Je suis devenu l’unique propriétaire de la maison à cette date. Aujourd’hui, je la revends. Vais-je être assujetti à la plus-value ?

Il est de notoriété publique que je suis la fille de mon père, mais il ne m’a pas reconnue. Il est décédé l’année dernière. Le notaire me dit que je ne suis pas son héritière tant que je n’ai pas de lien de filiation établi. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Concubinage, mandat de protection future et succession