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Mis à jour le Mercredi 1^er juin 2022

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Mis à jour le Mercredi 8 mars 2023

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Mis à jour le Jeudi 10 février 2022

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Contrat de mariage : acte judiciaire que les futurs époux doivent signer afin de définir de manière précise, le sort de leurs biens.

Contrat de mariage : régime de séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts. Il permet de préparer son mariage afin de déterminer de manière précise, le sort de leurs biens.

Mis à jour le Jeudi 5 mai 2022

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

Mis à jour le Lundi 3 octobre 2022

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

Mis à jour le Mercredi 20 mars 2019

Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Mis à jour le Mercredi 19 juin 2019

Expatriés : mariage homosexuel et résident à l’étranger

Le Code civil : "deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet"

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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage

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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 7,8 et 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été

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Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le

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Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est

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Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d'enfant sans vie auprès de l'officier de l'état civil ?

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Une question ? Besoin d'aide ?

Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union (art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi (art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges prévues dans…

Non. Le Code civil ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs. En revanche, les tribunaux reconnaissent l’existence d’une obligation naturelle : cela signifie que votre frère dans le besoin ne peut pas vous forcer à l’aider mais que vous pouvez l’aider volontairement. Toutefois, vous ne pourrez pas demander…

S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…

Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…

Consultez nos FAQ

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Les 3 jours de la famille les 7, 8 et 9 décembre 2022

Filiation : changer de nom de famille

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

Mariage : quel contrat de choisir ?

Enfant né sans vie : quelles sont les règles d'état civil ?

Respect des principes de la République

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Garde des petits-enfants : Grands-parents, quelle est votre responsabilité ?

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Une question ? Besoin d'aide ?

J’ai entamé une procédure de divorce en septembre 2020. Au terme de l’ordonnance de non-conciliation le juge m’a attribué la jouissance du logement de la famille, dont je suis également le seul propriétaire. Est-ce que je peux vendre ce bien ?

Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Mon frère est dans le besoin. Nos parents sont décédés et il n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Nos rapports sont très mauvais, suis-je obligée de l’aider ?

Ma mère a conclu il y a quelques années un mandat de protection future et m’a désigné comme mandataire. Aujourd’hui, elle perd de plus en plus la mémoire et n’a pas toujours conscience de ce qu’elle fait. Comment faire pour mettre en œuvre cette mesure ?

Concubinage, mandat de protection future et succession