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Mis à jour le Mercredi 17 juin 2026

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Mis à jour le Lundi 11 mai 2026

Mariage, pacs et concubinage : éléments de comparaison

Le droit français connait trois formes d’unions : le mariage, le pacs, le concubinage.

Mis à jour le Mercredi 28 janvier 2026

Mariage : droits et obligations des époux, le régime primaire dit « impératif »

Le régime primaire impératif englobe toutes les règles qui fixent les droits et obligations minimales des époux.

Mis à jour le Lundi 9 février 2026

Mariage et nom des époux : le nom d’usage

Mariage : comprendre simplement le nom d’usage des époux, ses règles, ses limites et comment utiliser le nom du conjoint selon la loi française.

Mis à jour le Lundi 16 mars 2026

Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires

Toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte de dépôt, qui peut être individuel, joint ou encore indivis.

Mis à jour le Mardi 2 décembre 2025

Couple et impôts

La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.

Mis à jour le Lundi 29 décembre 2025

Contrat de mariage : la clause de préciput

La clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune.

Mis à jour le Mercredi 8 mars 2023

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Mis à jour le Mardi 16 juin 2026

Mariage : avec ou sans contrat ?

Choisissez le régime matrimonial adapté grâce au contrat de mariage. Protégez votre patrimoine et votre conjoint avec les conseils de votre notaire.

Mis à jour le Lundi 11 mai 2026

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

Mis à jour le Vendredi 3 avril 2026

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune.

Mis à jour le Jeudi 13 mars 2025

Compléter un PACS pour mieux se protéger l'un l’autre

Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament.

Mis à jour le Mercredi 20 mars 2019

Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Mis à jour le Mardi 14 mai 2024

Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international

Au 1er mai 2024, trente-sept Etats dans le monde autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Si les Pays-Bas, ont été précurseur avec une loi adoptée en 2001, c’est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui consacre en France, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.

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La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

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Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d

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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

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La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

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Une question ? Besoin d'aide ?

Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…

Oui. Exceptionnellement, le mariage posthume peut être autorisé par le Président de la République en application de l’ article 171 du Code civil. Deux conditions doivent être réunies : il faut prouver que le défunt souhaitait réellement se marier par la réunion suffisante de faits (son comportement, ses démarches…

Oui mais sous certaines conditions. En effet, tant que le mandat n’a pas pris effet, il vous est possible de renoncer à votre qualité de mandataire (art. 489 al. 2 C. civ. et 492 al. 3 C. civ.). Vous devrez notifier votre décision à votre mère, mandante, par lettre recommandée…

Oui. Toutefois, la propriété de ce bien dépendra de votre régime matrimonial. En séparation de biens, vous en serez le seul propriétaire ; en communauté, le bien sera en principe commun même si vous l’avez financé seul, sauf preuve du financement de ce bien par des fonds propres c’est-à-dire issus…

Oui. Le majeur protégé peut voter. Néanmoins, il ne peut donner procuration au mandataire judiciaire à sa protection ni à l’ensemble du personnel médical ou paramédical d’établissements le prenant en charge ( art. L 72-1 C. électoral).

Consultez notre FAQ

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J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (sous le régime de la communauté). Je souhaite réinvestir les fonds de cette vente dans l’acquisition d’un appartement. Comment faire pour que ce bien immobilier m’appartienne en totalité ?

J’ai vécu en concubinage pendant trente ans avec une personne. Nous souhaitions nous marier, les bancs avaient été publiés mais il est décédé avant la célébration. Puis-je faire constater notre mariage après sa mort ?

Ma mère a fait établir par son notaire un mandat de protection future il y a quelques années et m’a désigné en qualité de mandataire. J’ai accepté cette responsabilité mais je souhaite y renoncer. Est-ce possible ?

Je suis marié, puis-je acheter un bien immobilier seul ?

Un majeur protégé peut-il exercer son droit de vote ?