S'unir

Mis à jour le Mercredi 17 juin 2026

S'informer

S'unir

Mis à jour le Lundi 11 mai 2026

Mariage, pacs et concubinage : éléments de comparaison

Le droit français connait trois formes d’unions : le mariage, le pacs, le concubinage.

Mis à jour le Mercredi 28 janvier 2026

Mariage : droits et obligations des époux, le régime primaire dit « impératif »

Le régime primaire impératif englobe toutes les règles qui fixent les droits et obligations minimales des époux.

Mis à jour le Lundi 9 février 2026

Mariage et nom des époux : le nom d’usage

Mariage : comprendre simplement le nom d’usage des époux, ses règles, ses limites et comment utiliser le nom du conjoint selon la loi française.

Mis à jour le Lundi 16 mars 2026

Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires

Toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte de dépôt, qui peut être individuel, joint ou encore indivis.

Mis à jour le Mardi 2 décembre 2025

Couple et impôts

La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.

Mis à jour le Lundi 29 décembre 2025

Contrat de mariage : la clause de préciput

La clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune.

Mis à jour le Lundi 10 août 2026

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

L'union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune obligation de contribuer aux charges du ménage ou solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Mis à jour le Mardi 16 juin 2026

Mariage : avec ou sans contrat ?

Choisissez le régime matrimonial adapté grâce au contrat de mariage. Protégez votre patrimoine et votre conjoint avec les conseils de votre notaire.

Mis à jour le Lundi 11 mai 2026

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

Mis à jour le Vendredi 3 avril 2026

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune.

Mis à jour le Mercredi 12 août 2026

PACS : faire un testament pour protéger son partenaire

Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament.

Mis à jour le Mercredi 20 mars 2019

Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Mis à jour le Mardi 14 mai 2024

Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international

Au 1er mai 2024, trente-sept Etats dans le monde autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Si les Pays-Bas, ont été précurseur avec une loi adoptée en 2001, c’est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui consacre en France, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.

Actualités à la une

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

Famille

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d

Famille

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

Famille

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

Famille

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

Famille

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

Collectivités territoriales
Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

Famille
Succession

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

Famille

La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

Famille

Une question ? Besoin d'aide ?

Tout va dépendre de votre convention de Pacs. Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation des biens (article 515-5 du Code civil). Autrement dit, le bien que vous achetez vous appartient si vous le financez seul. En revanche, si vous…

Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…

Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…

Ma mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, réside en maison de retraite. Elle ne dispose plus de liquidités suffisantes pour la financer. Est-il possible dans le cadre d’une habilitation familiale de demander au juge le rachat des primes de son contrat d’assurance-vie ? Oui. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure…

Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…

Consultez notre FAQ

S'unir

S'unir

Mariage, pacs et concubinage : éléments de comparaison

Mariage : droits et obligations des époux, le régime primaire dit « impératif »

Mariage et nom des époux : le nom d’usage

Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires

Couple et impôts

Contrat de mariage : la clause de préciput

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

Mariage : avec ou sans contrat ?

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

PACS : faire un testament pour protéger son partenaire

Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international

Actualités à la une

Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.

Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

Le PACS fête ses 25 ans !

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

Une question ? Besoin d'aide ?

S'unir

S'unir

Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

Je me suis pacsé avec mon compagnon en 2018. Je vais acquérir une maison avec le prix de la vente d’un appartement que j’avais acheté seul, avant notre pacs. La maison sera-t-elle considérée comme un bien commun ou bien propre ?

Ma mère est décédée. Nous avons retrouvé une vidéo dans laquelle elle indique qu’elle laisse tous ses biens aux enfants de mon frère. Ce testament est-il valable ?

Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

Est-il possible dans le cadre d’une habilitation familiale de demander au juge le rachat des primes d'un contrat d’assurance-vie ?

Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s'y oppose. Faut-il l'accord de tous ?