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Actualités à la une

Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre

La médiation
02 octobre 2023

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

Lettre des notaires de France - février 2023

saint-valentin
14 février 2023

La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage

  • Famille

Les 3 jours de la famille les 7, 8 et 9 décembre 2022

3 jours de la famille
22 novembre 2022

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 7,8 et 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ».

  • Famille

Filiation : changer de nom de famille

24 avril 2022

La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été

  • Famille

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

16 mars 2022

Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le

  • Famille

Mariage : quel contrat de choisir ?

21 février 2022

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est

  • Famille

Enfant né sans vie : quelles sont les règles d'état civil ?

décès enfant
18 février 2022

Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d'enfant sans vie auprès de l'officier de l'état civil ?

  • Famille

Respect des principes de la République

1er février 2022

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et

  • Donation
  • Famille
  • Succession

Webinar : le divorce dans un contexte international

27 septembre 2021

Participez au webinar organisé en partenariat avec le petitjournal.com, "Divorce dans un contexte international", le 29 septembre à 14h, en

  • Famille

Garde des petits-enfants : Grands-parents, quelle est votre responsabilité ?

13 juillet 2021

Vacances scolaires, mercredis, soirées... Les grands-parents d’aujourd’hui s’investissent énormément dans le quotidien et l’éducation de leurs petits

  • Famille

Une question ? Besoin d'aide ?

J’ai entamé une procédure de divorce en septembre 2020. Au terme de l’ordonnance de non-conciliation le juge m’a attribué la jouissance du logement de la famille, dont je suis également le seul propriétaire. Est-ce que je peux vendre ce bien ?

Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
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Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union (art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi (art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges prévues dans…
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Mon frère est dans le besoin. Nos parents sont décédés et il n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Nos rapports sont très mauvais, suis-je obligée de l’aider ?

Non. Le Code civil ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs. En revanche, les tribunaux reconnaissent l’existence d’une obligation naturelle : cela signifie que votre frère dans le besoin ne peut pas vous forcer à l’aider mais que vous pouvez l’aider volontairement. Toutefois, vous ne pourrez pas demander…
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Ma mère a conclu il y a quelques années un mandat de protection future et m’a désigné comme mandataire. Aujourd’hui, elle perd de plus en plus la mémoire et n’a pas toujours conscience de ce qu’elle fait. Comment faire pour mettre en œuvre cette mesure ?

S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…
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Concubinage, mandat de protection future et succession

Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
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