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Mis à jour le Lundi 11 mai 2026

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Mis à jour le Lundi 11 mai 2026

Mariage, pacs et concubinage : éléments de comparaison

Le droit français connait trois formes d’unions : le mariage, le pacs, le concubinage.

Mis à jour le Mercredi 28 janvier 2026

Mariage : droits et obligations des époux, le régime primaire dit « impératif »

Le régime primaire impératif englobe toutes les règles qui fixent les droits et obligations minimales des époux.

Mis à jour le Lundi 9 février 2026

Mariage et nom des époux : le nom d’usage

Mariage : comprendre simplement le nom d’usage des époux, ses règles, ses limites et comment utiliser le nom du conjoint selon la loi française.

Mis à jour le Lundi 16 mars 2026

Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires

Toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte de dépôt, qui peut être individuel, joint ou encore indivis.

Mis à jour le Mardi 2 décembre 2025

Couple et impôts

La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.

Mis à jour le Lundi 29 décembre 2025

Contrat de mariage : la clause de préciput

La clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune.

Mis à jour le Mercredi 8 mars 2023

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Mis à jour le Jeudi 10 février 2022

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Choisissez le régime matrimonial adapté grâce au contrat de mariage. Protégez votre patrimoine et votre conjoint avec les conseils de votre notaire.

Mis à jour le Lundi 11 mai 2026

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

Mis à jour le Vendredi 3 avril 2026

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune.

Mis à jour le Jeudi 13 mars 2025

Compléter un PACS pour mieux se protéger l'un l’autre

Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament.

Mis à jour le Mercredi 20 mars 2019

Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Mis à jour le Mardi 14 mai 2024

Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international

Au 1er mai 2024, trente-sept Etats dans le monde autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Si les Pays-Bas, ont été précurseur avec une loi adoptée en 2001, c’est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui consacre en France, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.

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Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d

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Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

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La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

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Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

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Une question ? Besoin d'aide ?

(...) Quelles seraient les conséquences ? La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps et rétablit les effets antérieurs attachés au mariage, à l’exception du régime matrimonial, la séparation de biens étant maintenue (art. 305, al. 1 et 3 C. civ.). Attention : pour que…

Oui. Exceptionnellement, le mariage posthume peut être autorisé par le Président de la République en application de l’ article 171 du Code civil. Deux conditions doivent être réunies : il faut prouver que le défunt souhaitait réellement se marier par la réunion suffisante de faits (son comportement, ses démarches…

Non. La loi interdit aux tuteurs de se porter acquéreurs (par eux-mêmes ou personnes interposées) des biens dont ils ont la tutelle (art. 1596 C. civ.).

Non. Conformément à l’ article 345-2 du code civil et à la jurisprudence, il est impossible pour la même personne de faire l’objet de deux adoptions simples successives par chacun de ses beaux-parents (Cour de cassation, Civ. 1re, 12 janvier 2011, n°09-16.527).

Consultez notre FAQ

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Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

Le PACS fête ses 25 ans !

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Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

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Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

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Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Nous ne vivons plus ensemble depuis plusieurs années et souhaitons faire constater cette séparation de corps par un juge. Si nous décidons un jour de reprendre une vie commune (...)

J’ai vécu en concubinage pendant trente ans avec une personne. Nous souhaitions nous marier, les bancs avaient été publiés mais il est décédé avant la célébration. Puis-je faire constater notre mariage après sa mort ?

Un bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ?

Mon père, atteint de la maladie d'Alzheimer depuis peu, peut-il vendre un appartement ?

Mes parents ont divorcé et chacun d’eux s’est remarié. Ma belle-mère (femme de mon père) m’a adopté simplement. Est-il possible que mon beau-père (mari de ma mère) m’adopte aussi ?