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Actualités à la une

Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs
les 9 et 10 avril

Go entrepreneurs
1er avril 2025

Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de

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Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir

Création d'entreprise
05 juin 2024

Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

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Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024

Salon Go Entrepreneurs - Avril 2024
25 mars 2024

Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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Salon International de l'Agriculture 2024

SIA 2024
16 février 2024

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre

La médiation
02 octobre 2023

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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  • Succession

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Guichet unique entreprise
03 août 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

  • Entreprise

Quelle société agricole choisir ?

28 mai 2021

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles

  • Entreprise

Salon virtuel GO Entrepreneurs 2021 : consultez les notaires

11 mai 2021

Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO

  • Entreprise

Une question ? Besoin d'aide ?

Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ?

Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ? En droit français il n'y a que 10% des entreprises qui sont transmises à la famille pour 50 % en Allemagne donc c'est une différence énorme. Donc le législateur a prévu une loi qui s'appelle le pacte DUTREIL qui permet d'être…
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Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
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Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ?

Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ? En droit français il n'y a que 10% des entreprises qui sont transmises à la famille pour 50 % en Allemagne donc c'est une différence énorme. Donc le législateur a prévu une loi qui s'appelle le pacte DUTREIL qui permet d'être…
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Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une liquidation judiciaire. Je suis sur le point de vendre un bien immobilier que j’utilisais dans le cadre de mon activité. Dans le projet d’acte, il est n’est pas fait mention de cette procédure de liquidation.

Quel est el risque que j'encours ? Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ne fait pas partie des actes qui sont annulables car conclus pendant la période dite « suspecte » (article L632-1 C.com). Néanmoins, vous vous exposez à ce qu’un de vos…
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Le dispositif « ma prime rénov » peut-il profiter à une SCI ?

Non. Seules les personnes physiques (par opposition aux personnes morales que notamment sont les sociétés) sont éligibles au dispositif « ma prime rénov » qui leur permet de financer une partie des dépenses de rénovation énergétique de leur logement (art. R321-12 CCH).
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