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Oui. Lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, il est possible de demander à être exonéré de la plus-value réalisée, sous réserve que tout ou partie du prix de vente soit remployé à l’acquisition d’une résidence principale. Le cédant doit être en mesure de justifier…
Oui. Le droit de préemption du locataire n’existe que dans les cas définis par la loi, par exemple en matière de baux d’habitation nue ( article 15 II de la loi du 6 juillet 1989). Dans le cadre de la vente d’une place de parking, aucun texte de loi ne…
Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
L'acte de propriété de la maison de mon père datant d'au moins 35 ans. L'état de santé de mon père l'empêche de s'occuper de ses affaires, ce qui a d'ailleurs conduit le procureur à le placer sous tutelle. Son état nécessite donc qu'il soit placé dans un établissement spécialisé. Le…