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La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Bien que cette résidence soit entrée dans la communauté à la suite de votre changement de régime matrimonial, le prix d’acquisition à retenir est celui…
Non. L’ article 4 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur peut faire visiter le bien loué en vue de sa vente à raison de 2 heures par jour ouvrable excepté les jours fériés.
Oui. L’article L 271-1 CCH accorde un droit de rétractation à tout acquéreur « non professionnel » pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, locative).
Oui. Sous réserve du respect de certaines conditions (catégorie du logement, ressources du locataire, etc…), le bailleur peut vous proposer un bail régit par la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation classique). L’augmentation consécutive du loyer s’appliquera par huitième au cours des huit années de ce contrat ( art…