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Oui. en principe, l’acheteur peut décider de revendre le bien acheté en viager sans avoir à obtenir l’accord du crédirentier (vendeur). Néanmoins, si le deuxième acquéreur ne paye plus la rente, le premier en sera tenu (on parle de délégation imparfaite). C’est pourquoi, en pratique, il est souvent demandé au…
Non, aucun texte ne met à la charge du crédirentier l’obligation de fournir un certificat médical. Toutefois, pour que ce contrat soit valable, il doit exister un aléa quant à la durée de vie du vendeur crédirentier. Si au moment de la conclusion de la vente la date de son…
Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.
Vous devez assigner votre vendeur afin de faire constater judiciairement que vous avez valablement levé d’option qui vous était offerte et que la vente est parfaite. Le juge vérifiera que cette levée d’option a bien été faite conformément aux conditions contractuelles et dans ce cas, il vaudra vente. Une fois…