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Préparer sa succession

La préparation de sa succession est une étape cruciale de la vie, souvent négligée mais essentielle. En France, des lois et des règlements spécifiques régissent la succession, et il est important de les connaître pour garantir une transition harmonieuse des biens et des actifs. Vous trouverez dans cette section les étapes clés pour bien préparer votre succession en France et assurer la sécurité financière de vos proches.

La première étape consiste à faire un inventaire détaillé de vos biens et actifs, y compris vos propriétés immobilières, comptes bancaires, investissements, véhicules et objets de valeur. Consultez un notaire spécialisé en succession pour obtenir des conseils personnalisés et rédigez un testament pour préciser vos dernières volontés.

Il est important de comprendre les règles de succession légale en France, qui définissent la manière dont vos biens seront répartis en l'absence de testament. Anticipez les droits de succession en explorant des options telles que la donation de votre vivant ou la création d'une société civile immobilière (SCI).

Informez vos proches de vos volontés en matière de succession et expliquez-leur où sont conservés vos documents importants tels que votre testament et vos polices d'assurance. Assurez-vous qu'ils comprennent vos choix et soient préparés pour les démarches à effectuer après votre décès.
 

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Successions vacantes et sortie d'indivision
1er juin 2026

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Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

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27 janvier 2026

Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.

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Les Notaires de France présents au Forum National des Associations et des Fondations (FNAF) au Palais des Congrès de Paris

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06 novembre 2025

Le thème cette année "Notaires et Associations, accompagner la générosité du public tout au long de la vie"

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Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions

05 mars 2025

Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?

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Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt

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20 décembre 2024

A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

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Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours

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09 octobre 2024

Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours

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Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

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16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

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10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

webinaire expatriation avec France Consulaire
22 avril 2024

Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

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Une question ? Besoin d'aide ?

My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)

(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
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Mon père résidait au Portugal et est décédé là-bas. Je suis son unique héritier, et ma résidence fiscale se trouve en France. Suis-je assujetti aux droits de succession en France ?

Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal (c’est-à-dire un accord entre ces 2 Etats relativement à la fiscalité des successions), l’administration fiscale française va taxer l’intégralité des biens situés en « France ou hors de France » ( art. 750 ter 3° du CGI). Toutefois…
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Mon père, agriculteur, est décédé. Mes parents étaient mariés sans contrat. Mon frère réclame une créance de salaire différé sur la succession de mon père. Cette créance devra-t-elle aussi être réglée par la succession de ma mère ?

Non. La créance de salaire différé est destinée à compenser l’aide gratuite apportée par un descendant à l’exploitant agricole. Votre mère n’étant pas elle-même agricultrice, votre frère ne pourra pas réclamer de créance de salaire différé contre sa succession. Leur régime matrimonial n’a aucune incidence.
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Mon frère handicapé est décédé et je suis son seul héritier. Mon épouse et moi avons vivions avec lui afin de lui apporter une aide quotidienne. A ce titre, puis-je bénéficier d’une exonération des droits de succession ?

Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).
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Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?

Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.
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