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Oui. Si votre association syndicale libre (ASL) n’a pas mis ses statuts en conformité au droit issu de la réforme de 2004 ( article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004), elle conserve son existence légale, mais elle ne peut plus agir en justice car elle a perdu…
En application de l’ article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) la trêve hivernale qui suspend toute exécution d’une expulsion s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante en France métropolitaine. Mais en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période…
...] La date est dépassée, l’acte authentique n’est toujours pas signé et le vendeur refuse de signer. Que puis-je faire ? Cela dépend des termes de votre compromis mais en principe le dépassement du délai n’est pas sanctionné par la caducité (« disparition » de la vente). Il permet juste…