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Oui. en principe, l’acheteur peut décider de revendre le bien acheté en viager sans avoir à obtenir l’accord du crédirentier (vendeur). Néanmoins, si le deuxième acquéreur ne paye plus la rente, le premier en sera tenu (on parle de délégation imparfaite). C’est pourquoi, en pratique, il est souvent demandé au…
Le contribuable est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque l’ensemble de son patrimoine immobilier est supérieur à 1 800 000 euros ( art. 964 du CGI). Dans l’hypothèse soumise, la loi prévoit que le bien doit être déclaré pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de…
Non. Le bail professionnel est régit par le code civil par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, lequel ne prévoit pas de droit de préemption pour le preneur. Dès lors, vous n’êtes pas obligé de lui proposer en priorité la vente de votre bien. Il…
Si vous vendez un bien en viager à votre enfant (qui est votre héritier présomptif au jour de la vente), la loi fiscale considère cet acte comme une libéralité qui devra être imputée sur la quotité disponible au jour de votre décès. En d’autres termes, la valeur du bien sera…