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Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
Le contribuable est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque l’ensemble de son patrimoine immobilier est supérieur à 1 800 000 euros ( art. 964 du CGI). Dans l’hypothèse soumise, la loi prévoit que le bien doit être déclaré pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de…
Oui. L’article 815-14 C. civ instaure un droit de priorité au profit des coindivisaires uniquement dans le cas où l’un d’eux souhaite céder ses droits à un étranger à l’indivision. Dans votre hypothèse, votre frère vend sa part à un autre indivisaire. C’est pourquoi vous n’avez aucune priorité dans cette…