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Que ce soit pour un achat ou la vente d'un bien immobilier, le notaire est là pour vous accompagner à chaque étape de votre projet.
Le notaire vous conseille sur le marché immobilier, les délais administratifs et concrétise votre achat ou vente en vous conférant un acte authentique.
Si vous souhaitez louer votre bien, découvrez quels sont les diagnostics obligatoires ainsi que les avantages du bail notarié.
Enfin vous envisagez de construire, rendez-vous dans la section construire et aménager au quotidien pour en connaître toutes les règles.
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La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Non. Ce barème a pour objet de déterminer les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété pour le calcul des droits dus à l’administration fiscale. Il ne s’impose pas en matière civile (Cass. Civ. 1e, 25 fév. 1997, n°94-20.785). Les parties peuvent donc librement fixer la valeur de chacun…
La société de restauration dont je suis le gérant est titulaire d’un bail commercial. Le contrat comporte une clause d’indexation du loyer avec pour indice de référence le 3ème trimestre de l’ILC (indice des loyers commerciaux). Est-il vrai que cette année, l’indexation du loyer est exceptionnellement plafonnée en raison du…
Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice (article 1324 du Code de…