S'informer

S'organiser au moment du décès

Lorsqu'un décès survient, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour organiser les obsèques et régler la succession. En France, certaines étapes clés doivent être suivies pour faciliter ce processus difficile. 

La première étape consiste à faire constater le décès par un médecin, qui délivrera un certificat de décès. Ensuite, il est essentiel de prévenir les proches et l'entourage du défunt dans les plus brefs délais.

L'organisation des obsèques est une étape importante. Vous devrez choisir le type de cérémonie (religieuse ou civile), le lieu de recueillement (funérarium, domicile, église), ainsi que le cercueil ou l'urne funéraire. 

Après le décès, des formalités administratives doivent être réalisées. Vous devrez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès et informer les différentes administrations et organismes tels que la sécurité sociale, la caisse de retraite, la mutuelle et les compagnies d'assurance.

La gestion de la succession est une étape importante. Si le défunt a rédigé un testament, il doit être enregistré chez un notaire. Sinon, la succession sera réglée selon les règles légales en vigueur.

Il est également important de prévoir le règlement des dettes du défunt, ainsi que la gestion des biens immobiliers et des comptes bancaires.

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour l'ouverture de la succession et la répartition des biens entre les héritiers.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis veuve et mon mari m’a laissé une assurance-vie. Nous étions sous le régime de la communauté et les primes ont été payées à l’aide des revenus de mon époux. Ses enfants me demandent de rapporter la somme à la succession. Dois-je le faire ?

En principe non. Selon l’article L. 132-16 du Code des assurances, lorsque l’un des époux mariés sous le régime de la communauté souscrit une assurance-vie au profit de son conjoint, la valeur de rachat versée constitue pour ce dernier un bien propre, sans obligation d’indemniser la communauté pour les primes…
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Mon frère est décédé il y a 3 mois. Seul héritier, j'ai fait une acceptation à concurrence de l'actif net mais je n'ai pas encore fait réaliser l'inventaire demandé. On me dit que j'aurai dû le faire dans les 2 mois suivant le décès. Est-ce trop tard ?

Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…
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Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état des lieux des immeubles. Est-ce exact ?

Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
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Mon père est décédé il y a 3 mois. Ma mère a choisi l'usufruit, engendrant des droits de succession pour mes frères et moi. Je souhaite solliciter un report du paiement jusqu'à la fin de l'usufruit. Mes frères doivent-ils faire la même demande ?

Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
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J’ai donné un bien immobilier à l’un de mes amis. L’acte de donation prévoyait que s’il venait à décéder avant moi, ce bien retournerait dans mon patrimoine. Mon ami vient de décéder. Vais-je payer des droits de succession sur la valeur de ce bien ?

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
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