S'informer

S'organiser au moment du décès

Lorsqu'un décès survient, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour organiser les obsèques et régler la succession. En France, certaines étapes clés doivent être suivies pour faciliter ce processus difficile. 

La première étape consiste à faire constater le décès par un médecin, qui délivrera un certificat de décès. Ensuite, il est essentiel de prévenir les proches et l'entourage du défunt dans les plus brefs délais.

L'organisation des obsèques est une étape importante. Vous devrez choisir le type de cérémonie (religieuse ou civile), le lieu de recueillement (funérarium, domicile, église), ainsi que le cercueil ou l'urne funéraire. 

Après le décès, des formalités administratives doivent être réalisées. Vous devrez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès et informer les différentes administrations et organismes tels que la sécurité sociale, la caisse de retraite, la mutuelle et les compagnies d'assurance.

La gestion de la succession est une étape importante. Si le défunt a rédigé un testament, il doit être enregistré chez un notaire. Sinon, la succession sera réglée selon les règles légales en vigueur.

Il est également important de prévoir le règlement des dettes du défunt, ainsi que la gestion des biens immobiliers et des comptes bancaires.

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour l'ouverture de la succession et la répartition des biens entre les héritiers.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Mes neveux ont renoncé à la succession de leur père il y a 10 ans. Leur grand-père est décé-dé l’année dernière. Sa maison vient d’être vendue. Peuvent-ils percevoir la part qui aurait dû revenir à leur père ?

Oui. L’article 754 alinéa 4 du Code civil prévoit que l’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Même si les enfants ont renoncé à la succession de leur père prédécédé, ils peuvent le représenter dans la succession de leur grand-père.
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J’apprends que tous les héritiers de mon locataire décédé il y a 6 mois, ont décidé de renoncer à sa succession. Le logement est toujours garni des meubles de mon ancien locataire. Puis-je m’en débarrasser ?

Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice ( article 1324 du Code…
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Mon père est très malade et a quitté le logement qu’il louait. Le bailleur me demande de signer l’état des lieux de sortie. Si je m’exécute, pourrai-je être considéré comme héritier acceptant et donc tenu au paiement de ses dettes à son décès ?

Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession se posera à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour de son décès. Aujourd’hui, pour pouvoir signer des documents au nom de votre père…
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Je souhaite rédiger un testament en la forme authentique afin de d’instituer l’une de mes filles légataire universelle. Mon notaire me demande de désigner deux témoins. Puis-je choisir le partenaire de PACS de ma fille ?

Oui. L’ article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Le partenaire de pacs n’est ni un parent, ni un…
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Nous avons décidé de mettre en vente la maison de nos parents. A la suite au décès de notre père, notre mère détient la moitié du bien en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit. Comment le prix va-t-il être réparti ?

Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
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