S'informer

S'organiser au moment du décès

Lorsqu'un décès survient, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour organiser les obsèques et régler la succession. En France, certaines étapes clés doivent être suivies pour faciliter ce processus difficile. 

La première étape consiste à faire constater le décès par un médecin, qui délivrera un certificat de décès. Ensuite, il est essentiel de prévenir les proches et l'entourage du défunt dans les plus brefs délais.

L'organisation des obsèques est une étape importante. Vous devrez choisir le type de cérémonie (religieuse ou civile), le lieu de recueillement (funérarium, domicile, église), ainsi que le cercueil ou l'urne funéraire. 

Après le décès, des formalités administratives doivent être réalisées. Vous devrez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès et informer les différentes administrations et organismes tels que la sécurité sociale, la caisse de retraite, la mutuelle et les compagnies d'assurance.

La gestion de la succession est une étape importante. Si le défunt a rédigé un testament, il doit être enregistré chez un notaire. Sinon, la succession sera réglée selon les règles légales en vigueur.

Il est également important de prévoir le règlement des dettes du défunt, ainsi que la gestion des biens immobiliers et des comptes bancaires.

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour l'ouverture de la succession et la répartition des biens entre les héritiers.

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Une question ? Besoin d'aide ?

Ma mère est veuve et je suis son unique enfant. Elle percevait l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Vais-je devoir rembourser cette aide à son décès ?

Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
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Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire est-il héritier de mes biens car nous n’avons pas d’enfant ?

Non. La loi ne reconnaît pas le partenaire de pacs survivant comme héritier légal contrairement au conjoint survivant. Dès lors, si vous souhaitez qu’il soit votre (unique) héritier, il conviendra d’établir un testament en ce sens. Ce dernier peut être rédigé par un notaire (forme authentique) ou de votre propre…
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Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état des lieux des immeubles. Est-ce exact ?

Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
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Mon frère décédé avait rédigé un testament dans lequel il léguait l’intégralité de son patrimoine à sa femme à charge pour elle de m’apporter « des soins de toute nature ». Si elle renonce au bénéfice du legs, sera-t-elle tenue à cette obligation ?

Non. Il est effectivement possible de prévoir dans un testament que le legs se fasse sous conditions (on parle de « charges »). La loi prévoit que la charge doit être « possible » ( art. 900 C. civ.). Dans votre cas, la conjointe survivante à deux vocations : elle…
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Succession, pourquoi est-il important de faire un testament pour faire de son partenaire de Pacs un héritier ?

Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…
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