Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire.

Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ?

Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par le consentement de toutes les parties intéressées ou par une cause jugée légitime ». Dès lors, il vous faut obtenir l’accord de l’autre partie ; à défaut, il conviendra de faire trancher le litige par le tribunal judiciaire.